Français
Statuts
Article 1
La Fédération européenne des institutions linguistiques nationales ("la Fédération") regroupe des institutions intervenant dans la recherche, la documentation et la mise en œuvre des politiques relatives aux langues officielles des Etats membres de l'Union européenne, appelées "membres de la Fédération".
Article 2
L'objectif de la Fédération est :
- la collecte et l'échange d'informations sur les langues officielles de l'Union européenne ;
- l'expertise sur la politique linguistique de l'Union européenne ;
- la préservation de la diversité linguistique au sein de l'Europe ;
- la promotion de l'apprentissage des langues au sein des Etats membres de l'Union.
La Fédération peut également s'intéresser aux langues régionales et minoritaires de l'Europe.
Article 3
A cette fin, la Fédération s'attache à la réalisation :
3.1 de projets de description et d'analyse de la situation linguistique actuelle de l'Union européenne et de son développement à long terme ;
3.2 d'analyses scientifiques sur les problèmes linguistiques supranationaux et sur les questions de politique linguistique ;
3.3 d'avis en matière de politique linguistique à destination des décideurs politiques des institutions européennes et des Etats membres de l'Union ;
3.4 d'actions de promotion et de publications permettant de faire connaître les avantages culturels et pratiques liés à l'apprentissage des langues et à la diversité linguistique en Europe ;
3.5 de toute autre action conforme à ses objectifs.
Article 4
- Les organes de la Fédération sont :
- L'assemblée générale
- Le comité exécutif
- Le secrétariat
Article 5
L'assemblée générale
5.1 L'assemblée générale est constituée de représentants des institutions linguistiques des Etats membres de l'Union : deux représentants par Etat membre disposent du droit de vote.
Si un Etat ne dispose pas d'institution linguistique à compétence nationale, il peut être représenté par deux personnalités issues du monde de la recherche. Selon les circonstances et si nécessaire, des délégués supplémentaires peuvent être admis en tant qu'observateurs sans droit de vote.
5.2 Des représentants des Etats européens, non membres de l'Union Européenne, peuvent être admis en tant que membres associés. Dans ce cas, l'Etat n'est représenté que par un seul membre sans droit de vote. Des organismes internationaux peuvent également être membres associés sans droit de vote.
5.3 L'assemblée générale délibère et statue sur les questions relatives à la Fédération et à ses activités. Elle élit les autres organes de la Fédération, fixe le montant des cotisations des membres et autres contributions, établit le texte des statuts, accepte ou rejette les candidatures à la qualité de membres de la Fédération, détermine le programme de travail, les perspectives d'action et les projets, approuve le budget, les bilans et l'ensemble des autres comptes. L'assemblée générale se tient au moins une fois par an, à l'occasion de la conférence thématique annuelle. L'Assemblée générale statue à la majorité simple des représentants présents.
L'Assemblée générale élit parmi les représentants le Président et le Vice-président pour une période de trois ans.
Article 6
Le comité exécutif
Les affaires courantes de la Fédération sont gérées par le comité exécutif. Le comité exécutif est composé du Président et du Vice-président de l'assemblée générale, et d'un maximum de quatre autres membres élus par l'assemblée générale pour une période de trois ans. Le comité exécutif se réunit en tant que de besoin.
Le comité exécutif rend compte à l'assemblée générale, établit une fois par an un rapport sur les activités de la Fédération, un programme de travail, un budget et un bilan financier.
Article 7
Le secrétariat
Le secrétariat de la Fédération met en œuvre les décisions du comité exécutif. Il coordonne les activités du comité, traite la correspondance et gère les fonds de la Fédération.
Le secrétariat rend compte au comité exécutif et, au moins une fois par an, à l'assemblée générale. Il est responsable, pour le compte du comité exécutif, de la préparation de documents tels que le programme de travail, le bilan des actions mises en œuvre, le budget, et le compte de bilan.
Le secrétariat est dirigé par le secrétaire général qui assiste à toutes les réunions du comité exécutif.
Le secrétaire général est nommé par le Président parmi les membres du comité exécutif et en accord avec eux.
L'institution dont le secrétaire général est le représentant reçoit mandat de l'assemblée générale pour gérer les fonds de la Fédération (contributions des institutions membres, des Etats membres de l'Union européenne, des institutions européennes ainsi que d'éventuels dons privés) et rendre compte de leur utilisation au nom du comité exécutif.
Article 8
Groupes de travail
Les représentants des membres de la Fédération peuvent proposer la création de groupes de travail. Le comité exécutif accepte, rejette ou modifie les propositions.
Le coordonnateur de chaque groupe de travail prépare un programme de travail pour l'année et en établit le bilan par rapport écrit remis au comité exécutif.
Article 9
Amendements – Entrée en vigueur
Seule l'assemblée générale est compétente pour modifier ou réviser les statuts. Les modifications doivent être approuvées par une majorité des deux tiers des pays représentés. Le comité exécutif peut proposer des modifications ou des révisions à l'assemblée générale.
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l'Assemblée générale.
Article 10
Dissolution
La dissolution de la Fédération est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des pays représentés. L'assemblée générale établit les modalités pratiques de la dissolution. Les fonds de la Fédération seront partagés entre les membres à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement. De même, les dettes et autres engagements financiers de la Fédération seront partagés entre les membres.
