Cadre juridique

En décembre 2005, pour la première fois de son histoire, le Parlement suédois a adopté une politique linguistique pour le pays, axée sur quatre orientations principales :

–       le suédois est la langue principale du pays ;

–       le suédois est une langue complète, il est donc possible de l’utiliser dans tous les domaines de la société ;

–       la langue administrative doit être soignée, simple et facile à comprendre ;

–       tout individu a un droit à la langue : droit à l’apprentissage du suédois comme des langues étrangères, droit d’utiliser sa langue maternelle ou une langue minoritaire.

En mai 2009, le Parlement suédois a voté une loi entrée en vigueur au 1^er juillet 2009. Basée sur la politique linguistique que l’on vient de citer, elle déclare en résumé que :

–       le suédois est la langue principale du pays ;

–       le finnois, le meänkieli, le romani, le same et le Yiddish sont les langues minoritaires nationales qui doivent être protégées et encouragées ;

–       la langue des signes suédoise doit être protégée et encouragée ;

–       les personnes de langue maternelle autre que celles mentionnées ci-dessus doivent avoir l’opportunité d’approfondir et d’utiliser leur langue maternelle ;

–       la langue administrative doit être soignée, simple et facile à comprendre ;

–       à l’échelle internationale, la langue officielle du pays est le suédois.

Cette loi est le fondement de la législation sur le statut des langues parlées en Suède. Elle détaille les obligations de la société vis-à-vis des langues. En revanche il n’y est fait mention d’aucune mesure venant sanctionner les infractions.

Éventuels contentieux avec la commission européenne concernant notamment les textes nationaux permettant d’assurer aux consommateurs une information dans leur  langue

Aucun contentieux avec la Commission européenne n’est actuellement à relever.

Dispositif institutionnel chargé de concevoir, mettre en œuvre et contrôler ces législations linguistiques

C’est le Conseil de la langue suédoise qui a pour tâche d’évaluer l’application de la politique linguistique.

Dispositions juridiques concernant l’intégration linguistique des migrants et dispositifs publics de formation linguistique proposés à ceux-ci

Les immigrants ont le droit d’apprendre gratuitement le suédois. Des cours sont organisés au niveau local, par les municipalités, en accord avec un programme Svenska för invandrare (SFI) (littéralement, « le suédois pour les immigrants »), piloté par le ministère pour l’Intégration et contrôlé, dans sa mise en œuvre, par l’Agence nationale pour l’éducation.

Les enfants dont la langue maternelle n’est pas le suédois l’apprennent en tant que seconde langue jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de rejoindre le cursus suédois. Ils ont aussi le droit de recevoir une éducation dans leur langue maternelle.

Principales dispositions juridiques en vigueur concernant l’utilisation des langues régionales ou minoritaires

La Suède compte 5 minorités nationales : saami, finlandaise, tornédalienne, rom et juive, et cinq langues minoritaires nationales, le same, le finnois, le mëankieli (langue tornédalienne), le romani et le yiddish. La politique nationale en faveur des minorités est basée sur la loi de 1999 intitulée « Minorités nationales en Suède », ainsi que sur les deux conventions du Conseil de l’Europe : la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne en faveur des langues régionales et minoritaires, toutes deux ratifiées par la Suède en 2000.

L’un des objectifs de la politique nationale en faveur des langues minoritaires est de favoriser les langues minoritaires faisant partie de l’héritage historique du pays. Trois des cinq langues minoritaires – le same, le finnois et le mëankieli – sont historiquement liées à certaines zones géographiques, notamment dans le nord de la Suède où sont mises en place certaines mesures régionales. Dans cette région, une législation spécifique autorise les citoyens à employer le same, le finnois et le mëankieli dans leurs démarches officielles et leurs rapports avec la justice. La possibilité doit être offerte aux parents qui le souhaitent de placer leurs enfants dans des structures d’accueil où une partie des activités se fait dans l’une de ces trois langues. Les organismes de service aux personnes âgées ont la même obligation.

À ces langues minoritaires nationales s’ajoutent environ deux cents langues parlées par les immigrants. Elles n’ont pas été oubliées par le législateur. Le droit des immigrants à des leçons de suédois est inscrit dans la loi, tout comme le droit des enfants des immigrants à recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et à approfondir celle-ci.

Existence de mécanismes de soutien financier visant à encourager l’utilisation des langues nationales et des langues régionales ou minoritaires

Les organismes suivants, entièrement financés par des fonds publics, sont chargés de promouvoir et de protéger les langues en Suède :

Le Conseil des langues de Suède, un département de l’Institutet för språk och folkminnen (Institut des langues et du Folklore), a pour mission de promouvoir et de protéger le suédois en tant que langue principale de la Suède, et l’Institut suédois de le faire rayonner à l’intérieur du pays et partout dans le monde.

Deux organismes publics sont chargés de promouvoir et protéger les langues minoritaires : le Conseil des langues de Suède et le Parlement same. Il existe également une Délégation gouvernementale pour les droits des Roms. À Stockholm, outre l’Institut de recherche multilingue, le Centre multiculturel, une plateforme de recherche, est un lieu d’échange de connaissances et de partage d’expériences des migrations et des diversités.

Il est possible de solliciter un financement auprès du Conseil suédois des arts pour des projets visant à promouvoir les langues et cultures minoritaires. Il peut s’agir aussi bien de recherches universitaires, de théâtre, de musique et de danse ou de la publication de livres en langues minoritaires ou la traduction d’ouvrages de ces langues vers le suédois et réciproquement.

Le « Terminologicentrum (TNC) » est un organisme privé subventionné à 65 % par l’État, et à 35 % par les entreprises : ce centre réalise des banques de données en langue suédoise destinées à l’administration, aux organismes publics et entreprises. Récemment, le centre a ouvert une nouvelle banque de données sur internet ouverte gratuitement au public.

L’Académie suédoise est une institution indépendante, dont les travaux n’ont pas de valeur prescriptive, même si son dictionnaire constitue une référence incontestée dans le domaine de l’orthographe et de la grammaire.

Legal framework

For the first time in the history of Sweden, the Swedish Parliament decided in December 2005 on a language policy for Sweden, with four comprehensive goals: 

• Swedish is the main language in Sweden
• Swedish should be a ‘complete’ language, i.e. it should be possible to use it in all areas of society
• The language of public authorities should be correct, simple and understandable
• Everyone has a right to language: to learn Swedish, to learn foreign languages, and to use one’s mother tongue or a minority language

In May 2009 the Swedish Parliament decided on a language law to come into force on 1 July 2009. This law is based on the language-law policy mentioned above. Briefly, the law states:

• Swedish is the main language in Sweden
• Finnish, Meänkieli, Romani chib, Sami, and Yiddish are the national minority languages of Sweden. They must be protected and promoted
• The Swedish Sign Language must be protected and promoted
• Persons having another mother tongue than these above mentioned shall be given the opportunity to develop and use their mother tongue
• The language of public authorities should be correct, simple and understandable
• Swedish is the official language of Sweden internationally
  
  The law is a basic law about the status of the languages spoken in Sweden. It states the obligations of the community towards the languages. The law does not contain any penalties for infraction.

Possible areas of contention with the European Commission, particularly over national texts which ensure that consumers have access to information in their own language

 
There are currently  no areas of contention with the European Commission.

 Institutional body with responsibility for developing, implementing and controlling linguistic legislation

The Language Council of Sweden has the task of reporting on how the Language Law is implemented. The County Administrative Board in Stockholm County and the Sami Parliament are responsible for coordination and follow-up of the law on national minorities and minority languages.

Legal provisions concerning the linguistic integration of migrants and public training facilities available to them

Immigrants have the right to free Swedish language lessons. These lessons are organised locally, by the local authorities, in accordance with a national programme Svenska för invandrare (SFI) (literally ‘Swedish for Immigrants’), run by the Ministry for Integration and monitored by the National Agency for Education.
Children whose native language is not Swedish are taught Swedish as a second language until they can participate in the regular classes in Swedish schools. They also have the right to obtain education in their own mother tongue.

Principal legal provisions in force concerning the use of regional or minority languages

There are five national minorities in Sweden: Sami, Sweden-Finns, Tornedalians, Roma and Jews, and five national minority languages: Sami, Finnish, Meänkieli (the language of Tornedalians), Romani chib and Yiddish.

The two conventions of the Council of Europe – the Framework Convention for the Protection of Minority Nationals and the European Charter on Regional and Minority Languages – were both ratified by Sweden in 2000. The conventions were incorporated into Swedish law in January 2010, when the law on national minorities and minority languages came into force.

One of the main objectives of minority policy is to provide support for historical minority languages in order to keep them alive. Three of the national minority languages – Sami, Finnish and Meänkieli – are historically associated with certain geographical areas, mostly in the northern part of Sweden. For this reason these languages are covered by special regional measures. The law on national minorities and minority languages entitles individual citizens to use Sami, Finnish and Meänkieli in transactions with administrative authorities and courts of law in these geographical areas – known as administrative areas. The legislation requires municipalities in the administrative areas to offer parents the option of placing their children in preschools where some or all of the activities are conducted in the minority language. The same applies to care services for the elderly.

Apart from these national minority languages there are about 200 languages spoken by immigrants. The Swedish language law also includes these languages. Immigrants’ right to receive lessons in Swedish is regulated, as is the right of children of immigrants to receive lessons in and about their mother tongue.

Financial support mechanisms aimed at encouraging the use of national and regional or minority languages

The following organisations, entirely supported by public funds, are charged with promoting and taking care of the languages in Sweden.

The Language Council of Sweden, which is a department of the public agency Institutet för spr?k och folkminnen (Institute of Languages and Folklore), has as its mission the promotion and care of the Swedish language as the main language of Sweden, and the Swedish Institute promotes interest in Swedish both in Sweden and abroad.

Two public agencies are charged with the promotion and care of the national minority languages: The Language Council of Sweden and The Sami Parliament. There is also a governmental Delegation for Roma Issues. In Stockholm there is a Multicultural Centre, which is a forum for research and for exchanging knowledge and experiences on migration as well as social and cultural diversity, and an Institute of multilingual research. In addition it is possible to seek subsidies for projects aimed at promoting minority languages and culture, especially from the Swedish Arts Council, e.g. for research studies, cultural events such as publishing and translating books from and to minority languages, theatre, music, dance.

The Swedish Centre for Terminology (Terminologicentrum TNC) is a private organisation, which is 65% funded from public resources and 35% by private means. This centre offers terminological services and support to public authorities, organisations, and other enterprises. Recently the centre has opened a national term bank as a free public service on the Internet.

The Swedish Academy is an independent institution, whose recommendations are non-binding, even though their Swedish dictionary is an undisputed point of reference when it comes to spelling and inflection.