En vertu de la Constitution (1991/2003), « en Roumanie la langue officielle est le roumain ».

La langue des signes roumaine et le langage des personnes atteintes de surdicécité ont été reconnus officiellement par l’Ordonnance d’urgence 102/1999 ; cette Ordonnance a été abrogée par la Loi 448/2006, qui ne réitère pas la reconnaissance officielle des deux langages, mais prévoit l’obligation des autorités d’assurer la présence d’interprètes pour les relations avec les personnes ayant les déficiences en question.

On pourrait cependant considérer comme telle la Loi 500/2004 relative à l’utilisation de la langue roumaine dans les lieux, les relations et les institutions publics, qui a pourtant un objet limité : la traduction/l’adaptation en roumain de textes en langues étrangères ayant un intérêt public. Son inobservation n’est pas assortie de sanctions.

Est devenue partie du droit interne la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (désignée dans ce qui suit par Charte).

Il existe des réglementations légales concernant divers domaines, qui se réfèrent également à certains aspects linguistiques.

Ainsi, aux termes de la Loi 215/2001, on utilise, en général, dans les relations entre les citoyens et les autorités de l’administration publique locale, la langue officielle, la loi permet également l’emploi de la langue d’une minorité nationale. Les Normes d’application des dispositions comprises dans cette loi,approuvées par l’Arrêté du gouvernement 1.206/2001, détaillent ses prévisions.

La Loi 41/1994 précise que la Société Roumaine de Radiodiffusion et la Société Roumaine de Télévision ont pour objet d’activité la réalisation de programmes en roumain, dans les langues des minorités nationales ou dans d’autres langues ; les deux institutions ont l’obligation de promouvoir les valeurs de la langue roumaine, les œuvres nationales et universelles et celles des minorités.

Conformément à la Loi 500/2004, les émissions télévisées transmises en langues étrangères par les chaînes roumaines et les émissions des chaînes étrangères transmises sous licence audiovisuelle roumaine doivent être sous-titrées en roumain ; dans les situations d’urgence on aura recours à la traduction simultané; les émissions dans les langues des minorités et celles à caractère ethnographique sont exceptées.

La Constitution prévoit que l’enseignement de tous degrés est dispensé en roumain, mais peut aussi être organisé en une langue internationale ; le droit des personnes appartenant aux minorités nationales d’apprendre leur langue maternelle et d’être instruites dans cette langue est garanti.

La Loi 1/2011 de l’éducation nationale souligne que l’apprentissage à l’école de la langue roumaine est obligatoire pour tous les citoyens roumains. Cette loiprévoit que dans chaque localité seront organisées des formations d’étude ayant pour langue d’enseignement le roumain et/ou les langues des minorités nationales, ou que la scolarisation de tout élève appartenant à une minorité lui sera assurée dans sa langue maternelle dans la localité la plus proche.

L’Arrêté du gouvernement 404/2006 prévoit que pour l’élaboration, la rédaction et la soutenance de la dissertation de master on peut utiliser une langue à circulation internationale ; dans ce cas la dissertation sera accompagnée d’un résumé en roumain.

Pour ce qui est de la thèse d’habilitation, l’Ordre 5.691/2011 inclut l’obligation de la rédiger et de la soutenir en anglais ; si elle concerne la langue et la littérature roumaines, le droit roumain ou la langue et la littérature d’une minorité nationale, elle peut être rédigée et/ou soutenue en roumain, anglais, français, allemand ou dans la langue de la minorité respective. Le résumé sera exprimé en roumain, en anglais ou dans la langue de la thèse. Le jury écrira son rapport dans la langue dans laquelle la thèse a été soutenue ; si le rapport est rédigé en une langue autre que le roumain, il sera accompagné de sa traduction en roumain.

La Constitution stipule que les procédures juridiques se déroulent en roumain, mais que les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s’exprimer dans les cours de justice dans leur langue maternelle.

Aux termes de la Loi 272/2004, les enfants appartenant aux minorités nationales ont, eux aussi, le droit de s’exprimer dans leur propre langue dans les procédures qui les concernent.

Conformément à la Loi 304/2004, les sollicitations et les actes procéduraux sont rédigés uniquement en roumain.

Pour les procès civils, respectivement pénaux, le Code de procédure civile (2010) et le Code de procédure pénale (2010) prévoient la même obligation.

Conformément à la Loi 36/1995, les actes notariaux sont rédigés en roumain.

La Loi 188/1999 précise qu’une fonction publique peut être occupée par une personne qui connaît le roumain écrit et parlé; dans les unités administratives-territoriales où le nombre des personnes appartenant à une minorité nationale dépasse 20% de la population, quelques fonctionnaires publics des services qui ont un contact direct avec les citoyens doivent connaître aussi la langue minoritaire en cause.

Aux termes de la Loi 183/2006, l’utilisation normalisée de l’ensemble des polices (codification, clavier standard adéquat) dans les documents électroniquesen roumain et, respectivement, dans les langues des minorités nationales est obligatoire pour les autorités, les institutions et les notaires publics.

Conformément à l’Ordonnance 21/1992, toutes les informations relatives aux biens et aux services proposés aux consommateurs, les documents qui les accompagnent et les contrats devront être rédigés en roumain (sans que soit exclue leur présentation en d’autres langues) ; les opérateurs de transport international dont l’activité se déroule sur le territoire de la Roumanie sont obligés d’offrir par écrit aux clients, avec le billet de transport, toutes les informations utiles concernant le service en question.

La Loi 500/2004 impose que l’étiquetage et le mode d’emploi des produits étrangers mis en vente en Roumanie soient accompagnés de leur traduction en roumain.

Conformément à la Loi 752/2001, l’Académie Roumaine a la mission de veiller à la qualité de la langue roumaine et d’établir les règles orthographiques obligatoires du roumain.

Le Conseil National de l’Audiovisuel/CNA a l’obligation d’assurer, conformément à la Loi 504/2002, la protection du roumain et des langues des minorités nationales dans son domaine de compétence ; il est autorisé d’émettre des décisions concernant la vérification de l’expression correcte à la radio et à la télévision en roumain et dans les langues minoritaires. En collaboration avec le CNA, l’Institut de Linguistique de l’Académie Roumaine « Iorgu Iordan – Alexandru Rosetti » a vérifié entre 2007 et 2012 la qualité de la langue roumaine parlée à la radio et à la télévision roumaines.

La Direction générale Enseignement dans les langues des minorités nationales, qui fonctionne dans le cadre du ministère de l’Education, s’occupe du déroulement, de l’organisation et du contenu de l’enseignement dans les langues des minorités. Les mesures nécessaires sont proposées au gouvernement par le Département pour les relations ethniques du gouvernement roumain (qui coordonne le Conseil des minorités nationales, organe consultatif du gouvernement assurant les relations avec les organisations légalement constituées des citoyens appartenant aux minorités nationales représentées dans le Parlement roumain).

Les autorités de l’administration publique locale, les institutions qui leur sont subordonnées et les services déconcentrés des unités administratives-territoriales où le nombre des citoyens appartenant aux minorités nationales dépasse les 20% assurent, dans les relations avec ceux-ci, l’utilisation aussi de leur langue maternelle.

Le ministère de la Culture et du Patrimoine National veille, entre autres, au respect et à la promotion du droit à la diversité linguistique (Arrêté du gouvernement 90/2010). Le ministre de la Culture est également chargé de mettre en application la Loi 500/2004.

L’application de la Charte revient directement aux préfets, maires, présidents des conseils départementaux, secrétaires des unités administratives-territoriales, aux ministères de l’Education Nationale et, respectivement, du Développement Régional et de l’Administration Publique, à la Société Roumaine de Radiodiffusion et à la Société Roumaine de Télévision, aux instances judiciaires, etc.

Conformément à la Loi 21/1991, une condition obligatoire pour obtenir la citoyenneté roumaine est que le demandeur soutienne une interview préalable prouvant qu’il possède la langue roumaine en mesure suffisante pour s’intégrer à la vie sociale.      

Pour leur accorder un permis de séjour à long terme, l’Ordonnance d’urgence 194/2002 impose aux étrangers titulaires d’un permis de résidence temporaire ou bénéficiant de la protection internationale en Roumanie la condition de connaître le roumain au moins à un niveau satisfaisant.

Aux termes de l’Ordonnance 44/2004, les adultes qui ont acquis une forme de protection en Roumanie bénéficient, sur demande et à titre gratuit, d’un cours d’initiation au roumain. Conformément à cette Ordonnance, les enfants mineurs se trouvant dans la même situation suivront un cours gratuit d’initiation à la langue roumaine d’une durée d’une année scolaire, de sorte qu’à sa fin ils puissent être intégrés dans les classes correspondant à leur âge.

Conformément à la Constitution, l’Etat reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d’exprimer leur identité linguistique.

Aux termes de la Loi 272/2004, les enfants appartenant à une minorité nationale ont, eux aussi, le droit d’utiliser leur propre langue en commun avec d’autres membres de la communauté dont ils font partie.

Sauf le roumain, les langues parlées en Roumanie ne sont pas précisées dans la législation. Le seul document qui fait exception est la Loi 282/2007 pour la ratification de la Charte, par laquelle la Roumanie a reconnu 20 langues – le plus grand nombre parmi les Etats membres de l’UE. Elles sont groupées en deux catégories : dix langues (albanais, arménien, grec, italien, macédonien, polonais, romani, ruthène, tatar et yiddish) bénéficient de protection générale et les dix autres (allemand, bulgare, croate, hongrois, russe, serbe, slovaque, tchèque, turc et ukrainien) ‒ d’un niveau accru de protection dans les domaines choisis pour chaque langue. Aucune langue n’a été déclarée par la Roumanie comme étant une langue non-territoriale. Le Département pour les relations ethniques a élaboré le Premier rapport périodique concernant l’application de la Charte, qui se réfère à la situation de chaque langue jusqu’en 2010; d’autres informations ont été ajoutées ultérieurement. Le premier rapport périodique des experts du Conseil Européen a été publié en 2012.

L’emploi des langues minoritaires dans l’administration locale

Dans la Constitution il est stipulé que, dans les unités administratives-territoriales où les citoyens appartenant à une minorité nationale ont un poids significatif, l’emploi de leur langue dans les relations avec les autorités de l’administration publique locale et avec les services publics déconcentrés des ministères et d’autres organes de l’administration publique centrale est assuré.

Le poids significatif a été fixé par la Loi 215/2001 à un minimum de 20% de la population d’une unité administrative-territoriale/un cinquième du nombre de membres du conseil local/départemental. Selon les experts, ce seuil serait trop élevé, la mise en œuvre de la Charte requérant que les autorités roumaines le réexaminent. En rappelant le caractère organique de la loi et le grand nombre de langues pour lesquelles la Roumanie a ratifié la Charte, le ministère du Développement Régional et de l’Administration Publique a répondu que la modification du seuil impliquerait un large débat public et augmenterait les coûts inhérents à son application.

La Loi 215/2001 prévoit que, dans les unités administratives-territoriales où le nombre de citoyens appartenant aux minorités nationales dépasse les 20%, les autorités de l’administration publique locale, les institutions publiques qui leur sont subordonnées et les services publics déconcentrés assurent aussi l’emploi de la langue minoritaire dans les relations avec ceux-ci.

Aux termes de la Loi 360/2002, dans les unités administratives-territoriales où le nombre de personnes appartenant à des minorités nationales dépasse les 20% seront embauchés aussi des policiers qui connaissent la langue en question.

L’emploi des langues minoritaires dans l’audiovisuel

Conformément à la Loi 504/2002, dans les localités où une minorité nationale détient un seuil supérieur à 20% de la population, les distributeurs assureront des services de transmission dans la langue minoritaire respective des programmes de télévision libres à la transmission.

L’emploi des langues minoritaires dans l’enseignement

Dans l’instrument de ratification de la Charte, la Roumanie a déclaré que le nombre d’élèves considéré suffisant pour que l’enseignement soit dispensé dans les langues des minorités est le nombre minimum d’élèves nécessaire pour former une classe/un groupe prévu par la Loi de l’enseignement en vigueur à la date de la ratification de la Charte. La loi actuelle de l’éducation nationale admet que, dans les localités où il existe une sollicitation pour l’enseignement dans la langue d’une minorité nationale, les effectifs des formations d’étude peuvent être inférieurs au minimum prévu.

La Loi 1/2011 prévoit qu’en fonction des nécessités locales seront organisés des formations d’étude avec enseignement dans les langues des minorités à la demande des parents ou des tuteurs légaux. Selon les experts européens, cette dernière disposition constitue une restriction par rapport à la Charte, qui impose à l’Etat partie l’obligation de dispenser un enseignement dans les langues minoritaires sans que soit nécessaire une demande préalable de la part des parents ou des élèves.

Conformément à la Loi 1/2011, dans le cadre de l’enseignement préuniversitaire dans les langues des minorités nationales, toutes les disciplines sont étudiées dans leur langue maternelle, sauf la langue et la littérature roumaines ; l’histoire et la géographie de la Roumanie sont enseignées dans ces langues, avec obligation de transcrire et d’assimiler la toponymie et les noms propres roumains en langue roumaine ; aux élèves appartenant aux minorités nationales qui fréquentent des écoles ayant pour langue d’enseignement le roumain ou une langue autre que leur langue maternelle on assure, sur demande, comme disciplines d’étude, la langue et la littérature maternelles, ainsi que l’histoire et les traditions de la minorité nationale respective. Aux examens d’admission et de baccalauréat les épreuves peuvent être soutenues dans la langue où ont été étudiées les disciplines respectives.

La Loi 448/2006 stipule que toutes les formes d’enseignement dédiées aux personnes handicapées peuvent se dérouler aussi dans les langues des minorités nationales.

La Loi 1/2011 assure l’emploi de la langue maternelle dans les trois cycles d’études universitaires dans les universités multiculturelles et multilingues, dans les universités dans le cadre desquelles fonctionnent des facultés/lignes/programmes d’études avec enseignement dans la langue maternelle ou dans lesquelles peuvent être organisés des groupes/sections/lignes d’enseignement dans les langues des minorités nationales.

L’emploi des langues minoritaires en justice

Pour l’emploi des langues minoritaires en justice on ne pose pas la condition selon laquelle le nombre de citoyens appartenant aux minorités nationales devrait atteindre un seuil donné dans la circonscription judiciaire respective.

La Loi 304/2004 comprend des dispositions plus détaillées portant sur l’emploi des langues minoritaires en justice.

La Loi 211/2004 prévoit que, si la victime d’une infraction appartient à une minorité nationale, les informations peuvent lui être communiquées dans sa langue maternelle.

Conformément à la Loi 36/1995, il est accordé aux citoyens appartenant aux minorités nationales qui ne parlent pas/ne comprennent pas le roumain la possibilité de prendre connaissance de la teneur des actes notariaux par l’intermédiaire d’un traducteur.

Les compétences de communication en langues étrangères représente, selon la Loi 1/2011, l’un des huit domaines de compétences-clés qui déterminent le profil de la formation de l’élève et sur lesquels est axé le curriculum national. Une des épreuves du baccalauréat vise l’évaluation de la compétence linguistique des candidats dans une langue à circulation internationale qu’ils ont étudiée ; le résultat s’exprime par le niveau de compétence correspondant au Cadre européen commun de référence pour les langues/CECRL.

Les élèves qui ont achevé leurs études dans les sections à enseignement bilingue de l’espagnol, du français ou de l’italien soutiennent le baccalauréat conformément aux accords bilatéraux conclus entre la Roumanie et les Etats concernés. Par exemple, entre le gouvernement de la Roumanie et celui de la République Française il existe depuis 2006 un accord concernant l’enseignement bilingue. Les deux parties organisent les certifications pour le diplôme élémentaire en langue française/DELF dans les classes intensives et bilingues ayant pour objectif la réalisation du niveau de compétence B2 du CECRL et le lycée français Anna de Noailles de Bucarest a été homologué par le ministre français de l’Education Nationale.

Conformément à la Loi 1/2011, trois institutions d’enseignement supérieur d’Etat avaient au moment de son entrée en vigueur le statut d’universités multiculturelles et multilingues: l’Université Babeș-Bolyai de Cluj-Napoca (en roumain, hongrois et allemand), l’Université de Médecine et de Pharmacie et l’Université d’Art Théâtral, toutes les deux de Târgu-Mureș (en roumain et hongrois).

Legal framework

 
According to the Constitution (1991/2003), ‘in Romania the official language is Romanian.’

The Romanian sign language and the language specific to deaf-blind persons were officially acknowledged through the Emergency ordinance 102/1999; this ordinance was rescinded by Law 448/2006, which does not reiterate the official acknowledgment of the two languages, but stipulates that users of the Romanian sign language and of the language specific to deaf-blind persons may have access to authorised interpreters.

In Romania there are no legal regulations concerning languages.

Law 500/2004 concerning the use of Romanian in public places, relationships and institutions could perhaps be considered as such, although its scope is limited to the translation/adaptation into Romanian of any text of public interest expressed in a foreign language. The violation of this law does not attract any sanction.

The European Charter for Regional or Minority Languages (designated as the Charter in the following text) has become a part of internal legislation.

In Romania there are several legal regulations relating to various domains, which refer to the most diverse linguistic aspects:

Administration

Thus, according to Law 215/2001, the Romanian language shall be used in the relations between the citizens and the local public administration authorities, but the law allows also for the use of the language of a national minority. The Norms of application of the stipulations comprised by this law, approved by the Governmental decision 1206/2001, detail its provisions.

Audiovisual media

Law 41/1994 specifies that the Romanian Radio Broadcasting Society and the Romanian Television Society deal with the making of programmes in Romanian, in the languages of ethnic minorities or in other languages; it is compulsory that they should promote the values of the Romanian language, of the national and universal heritage, and of the national minorities.

According to Law 500/2004, the television programmes broadcast in foreign languages by Romanian stations and/or the programmes of foreign stations broadcast under a Romanian audiovisual licence must be dubbed in Romanian; in cases of emergency, broadcasters shall resort to simultaneous translation or interpretation; the programmes representing the language of minorities and those exhibiting an ethnographical character are not included in the application of this stipulation. 

Consumer protection

Ordinance 21/1992 states that all the information referring to products and services offered to consumers and the accompanying documents and contracts must be written in Romanian (which does not exclude their being presented in other languages as well); the transport operators who work on the territory of Romania are under an obligation to offer their customers in writing, as an annex to their fare of transport, all useful information regarding the respective service.

Law 500/2004 specifies that the labelling and the instructions for use concerning foreign products sold in Romania are to be accompanied by a translation into Romanian.

Education

The Constitution stipulates that instruction at all levels shall be carried out in Romanian and may also be practised in a foreign language of international circulation; the right of persons belonging to national minorities to learn their mother tongue and their right to be educated in this language are guaranteed.

Law 1/2011 on education underlines that learning in the Romanian language in schools is compulsory for all Romanian citizens. In each city or town, educational institutions and study facilities with teaching in Romanian and, as necessary, with tuition in the languages of the national minorities shall be established and shall operate, or teaching shall be provided in the mother tongue in the closest town, if this is possible.

Governmental decision 404/2006 stipulates that the conceptualisation, the writing and the presentation of the master’s degree dissertation may also be done in a foreign language, and in such situation the paper is to be accompanied by an abstract in Romanian.

Order 5691/2011 includes the obligation that the habilitation thesis should be written and defended in English, except when it concerns either Romanian language and literature, Romanian law or the language and literature of a national minority; in such cases, the theses may be written and defended in Romanian, English, French, German or the language of the respective ethnic minority; the abstract is written in Romanian and English and also in the language the thesis is written in. The Board makes up its report in the language that the thesis was defended in; if it is written in a language other than Romanian, a translation into Romanian should also be added.

Justice system

The Constitution stipulates that the legal procedure shall be conducted in Romanian; Romanian citizens belonging to national minorities have the right to express themselves in their mother tongue in courts of law.      

According to Law 272/2004, the children belonging to national minorities also have the right to use their mother tongue in procedures that concern them.    

Law 304/2004 stipulates that the procedural petitions and documents shall be drawn up in Romanian. 
For the civil and criminal trials respectively, the Civil procedure code (2010) and the Criminal procedure code (2010) stipulate the same thing.    
Law 36/1995 specifies that acts at notary offices are written in Romanian.

World of work

Law 188/1999 stipulates that a public officemay be occupied by a person who is able to use Romanian in speaking and writing, and that in those areas where a national minority represents more than 20% of the population, some public clerks working for the services that are in direct contact with the citizens should also be able to use the language of the respective minority.

According to Law 183/2006, the standardised use of the set of characters (codification, adequate standard keyboard) in electronic documents in Romanian and in the languages of the national minorities respectively is mandatory for public authorities, institutions and notaries.

Institutional body with the responsibility for developing, implementing and controlling linguistic legislation

Law 752/2001 stipulates that the Romanian Academy has the mission to monitor the development of Romanian language and it establishes the mandatory orthographical rules.     

According to Law 504/2002, The National Council for the Audiovisual/NCA shall provide for the protection of Romanian, as well as of the languages of national minorities in its field of competence and is authorised to issue decisions in regard to the monitoring of the correct expression, in radio and television broadcasts, in Romanian and in the languages of national minorities. As a result of a collaboration with NCA, the ‘Iorgu Iordan – Alexandru Rosetti’ Institute of Linguistics of the Romanian Academy monitored the quality of Romanian spoken on the radio and on TV in the period spanning from 2007 to 2012.   

The General Direction for Education in the languages of national minorities from the Ministry of Education deals with the carrying out, organisation and content of education in languages of ethnic minorities. The necessary measures are proposed to the Government through the Department for Interethnic Relationships. The local public administration authorities, the public institutions subordinated to them and the decentralised public services from those areas where a national minority represents more than 20% of the population ensure the use of the language of the respective minority in the relationships they have with them.      
The Ministry of Culture and National Patrimony ensures, among others, the respecting and promoting of the right to linguistic diversity. The Minister of Culture has the task of applying Law 500/2004.

The application of the Charter is directly incumbent on the prefects, mayors, presidents of county councils, secretaries of territorial-administrative units, the Ministry of National Education, the Ministry of Regional Development and Public Administration, the Romanian Radio Broadcasting Society, the Romanian Television Society, the courts of law, etc.  

Legal provisions concerning the linguistic integration of migrants and public linguistic training facilities available to them

According to Law 21/1991, Romanian citizenship can be granted to a foreign citizen/person without citizenship who knows Romanian, enabling him to integrate himself in the social life. If the conditions for Romanian citizenship granting are met, the Commission schedules an interview with the respective person. 

Among the conditions for granting the right to long-time residential status, the Emergency ordinance 194/2002 sets for the foreign nationals holding a temporary residence permit or enjoying international protection in Romania the condition of knowing Romanian at least at a satisfactory level.

Ordinance 44/2004 specifies that the adults who acquired a form of protection in Romania benefit, on request and free of any tuition fee, from courses of learning Romanian. According to the same Ordinance, minors in the same situation are offered a course of initiation in Romanian that is free of tuition fee for the duration of a school year, at the end of which they may be integrated in classes corresponding to their age.

Principal legal provisions in force concerning the use of regional and minority languages

According to the Constitution, the State recognises and guarantees the right of persons belonging to national minorities to the preservation, development and expression of their linguistic identity.   

Law 272/2004 stipulates that a child belonging to a linguistic minority has the right to use his own language with other members of the community to which the child belongs.  

Apart from Romanian, the languages spoken in Romania are not specified in the legislation. The only exception to this is Law 282/2007 for the ratification of the European Charter for Regional or Minority Languages, through which Romania admitted 20 languages – the highest number among the EU States. These languages are grouped in two categories: ten of them (Albanian, Armenian, Greek, Italian, Macedonian, Polish, Romani, Ruthenian, Tatar and Yiddish) enjoy general protection; the other ten (Bulgarian, Croatian, Czech, German, Hungarian, Russian, Serbian, Slovakian, Turkish and Ukrainian) benefit from an increased level of protection in the domains chosen for each language. No language among these was declared by Romania as a non-territorial language. The Department for Ethnical Relationships of the Government of Romania (which co-ordinates the Council for National Minorities, a consultative agency of the government that ensures the relationships with the legally constituted organisations of citizens that belong to the ethnic minorities represented in the Parliament of Romania) made the First periodic report concerning the application of the European Charter for Regional or Minority Languages in Romania, which refers to the situation of each language until the year of 2010; supplementary information was added subsequently. The first periodic report of the experts of the Council of Europe was published in 2012.

Minority languages in the audiovisual media

According to Law 504/2002, in those areas where a national minority represents more than 20% of the population, the distributors shall also provide for the free reception of programmes in the language of the respective minority.

Minority languages in education

In the instrument of ratification of the Charter, Romania declared that the number considered as sufficient in the Charter referring to the instruction for minority groups means the minimum number of pupils necessary for the formation of a class/group as specified by the Law on education in force at the date of the ratification of the Charter. The current Law on national education admits that in those places where there is demand for the form of education in the mother tongue of a national minority, the number of pupils and preschoolers may be lower than the minimum stipulated in the law.

Law 1/2011 stipulates that, taking into account local needs, groups / classes / sections / school units with teaching in the languages of national minorities may be established, upon request of parents or legal guardians.

In the opinion of European experts, this latter condition constitutes an infringement compared to the requirements of the Charter, which imposes on the State party the obligation of teaching in the minority languages without there being necessary a previous request on behalf of the parents or the pupils.

According to Law 1/2011, in pre-university education involving teaching in the languages of the national minorities, all subjects are studied in the mother tongue, with the exception of Romanian language and literature. Romania’s history and geography are taught in these languages; it is compulsory to transcribe and acquire the place names and Romanian proper names. For the pupils belonging to national minorities who attend schools with tuition in Romanian or in another language than their mother tongue, the study of the language and the literature of their mother tongue as well as the history and traditions of the respective national minority shall be approved as school subjects upon request. The entrance and graduation examinations may be taken in the language in which the subjects in question have been studied.

Law 448/2006 specifies that all forms of education for disabled persons may also be practised in the language of national minorities. 

Law 1/2011 stipulates that the higher education for national minorities takes place in higher education institutions where faculties / lines / educational programmes with teaching in the mother tongue operate and in multicultural and multilingual higher education institutions; in higher education institutions groups / sections / lines with tuition in the languages of the minorities may be organised.

Minority languages in the justice system

The condition that those citizens who belong to the ethnic minorities should reach a significant level in the respective justice constituency does not exist in the legislation.

Law 304/2004 contains more detailed provisions concerning the use of minority languages in the justice system. 

Law 211/2004 stipulates that if the victim of an offence belongs to a national minority, the information can be brought to his knowledge in his mother tongue.

Minority languages in local administration

According to the Constitution, in the territorial-administrative units where citizens belonging to a national minority have a significant weight, provision shall be made for use of that national minority’s language in the relations with the local public administration authorities and the decentralised public services.

The significant weight was fixed by Law 215/2001 as a share of over 20% of the population of a territorial-administrative unit. In the opinion of European experts, this percentage is too high and it is necessary for Romanian authorities to re-examine it. Invoking the organic character of the law and the great number of languages for which Romania has ratified the Charter, the Ministry of Regional Development and Public Administration answered that this modification would require a large public debate and would increase the inherent costs necessary for its application. 

Law 215/2001 stipulates that in the territorial-administrative units in which the citizens belonging to a national minority hold a share of over 20% of the population, in their relations with the local public administration authorities and with their own specialty apparatus, they may also address themselves in their mother tongue and shall receive an answer both in Romanian and in their mother tongue. In the local councils in which the councillors belonging to a national minority represent at least one-fifth of the total number, the mother tongue may also be used in the council sittings.

According to Law 360/2002, in those areas where a national minority represents more than 20% of the population, policemen who speak the language of the respective minority shall also be enlisted.

Financial support mechanisms aimed at encouraging the use of national and minority languages

 
Law 1/2011stipulates that for the basic financing of pre-university educational institutions with teaching in the languages of the national minorities, the standard cost per pupil and preschooler is calculated by using a bigger coefficient based on correction factors, by taking into account the isolation and the low number of pupils/preschoolers.

Teaching foreign languages within the education system

The first foreign language is compulsorily introduced in the 3rd primary grade, and the second one, in the 5th grade. Their study continues in high school. School curricula have been devised in order to introduce the optional study of a third foreign language (French, German, Italian, Russian and Spanish).     

Communication competence in foreign languages represents, according to Law 1/2011, one of the eight categories of key skills determining a pupil’s training profile and on which the primary and middle education National Curriculum focuses.One of the tests the national baccalaureate exam consists of is the evaluation of the ability to communicate in an international language studied in high school. The result of the evaluation is expressed by the competence level corresponding to the Common European Framework of Reference for Languages/CEFR. 

Graduates of departments with teaching in a bilingual regime in French, Italian or Spanish attend the national baccalaureate exam according to the stipulations of bilateral agreements that exist between Romania and the respective States. For example, an agreement concerning bilingual education has existed since 2006 between Romania and the French Republic. The two parties organise the certification for the elementary diploma in French/DELF in classes that are bilingual and intensive which aim to reach the B2 level of competence from the CEFR. The French Anna de Noailles high school in Bucharest was acknowledged by the French minister of National Education.

On the date when the Law 1/2011 entered into force, the State higher education institutions with teaching activities in the language of national minorities, having the statute of multicultural and multi-language universities, were the following: Babeş-Bolyai University in Cluj-Napoca (in Romanian, Hungarian and German); Medicine and Pharmacy University in Târgu Mureş and the University of Theatre Arts in Târgu Mureş (both in Romanian and Hungarian).