Germany/Allemagne
Cadre législatif
Rien dans la constitution allemande (Grundgesetz) ne définit l’allemand comme langue officielle de la République fédérale d’Allemagne. Aucune loi fédérale ne protège non plus l’allemand contre les anglicismes, par exemple, en tant que langue officielle. Le statut officiel de la langue allemande est confirmé indirectement par le fait que la constitution ainsi que les autres lois ne sont contractuelles qu’en allemand : il n’existe ainsi pas de traduction autorisée des lois allemandes.
L’allemand est explicitement défini comme une langue officielle dans un nombre très restreint de domaines :
- la loi fédérale sur les procédures administratives stipule que « la langue des procédures est l’allemand » ; des lois analogues s’appliquent à l’administration des 16 Länder (régions administratives) ;
- la loi sur la structure judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz) prévoit l’utilisation de l’allemand dans le domaine judiciaire mais reconnaît également le sorbe – un langage minoritaire en Allemagne – comme une langue judiciaire régionale.
- les lois concernant la fiscalité et la sécurité sociale stipulent également l’usage de l’allemand ;
- la Conférence des ministères de l’Éducation et de la Culture est en mesure de réguler et de standardiser l’utilisation de l’allemand dans les établissements scolaires. En mars 2006, elle a supervisé un programme conçu pour garantir que tous les établissements de la République suivent les règles de la nouvelle orthographe allemande.
A la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 1998, les Länder régionaux ont des compétences pour protéger, promouvoir et maintenir la langue allemande. Celles-ci s’appliquent uniquement à la langue dans les domaines administratif et judiciaire susmentionnés.
Ni le Gouvernement fédéral ni les Länder n’ont autorité à légiférer sur l’utilisation de la langue dans les domaines du commerce, de la consommation et de la publicité. De fait, l’Article 3 de la Loi sur la concurrence déloyale interdit toute restriction linguistique en matière de publicité. Certaines situations subsistent toutefois pour lesquelles il est de la responsabilité de l’État de garantir que la langue utilisée peut être comprise afin de garantir la sécurité du consommateur et la santé publique. Cela vaut particulièrement pour les notices informatives qui accompagnent les médicaments et les produits chimiques et toxiques.
Il n’existe pour l’heure aucune disposition juridique pour réguler l’utilisation de la langue dans le domaine scientifique. La crainte existe qu’une trop grande régulation contrevienne à la recherche et aux avancées scientifiques. L’anglais est en général considéré comme la langue principale de la science (naturelle) : plus de 90 % des textes scientifiques sont publiés en anglais. Les exceptions incluent les publications théologiques, philosophiques et philologiques, qui sont le plus souvent publiées en allemand.
Le fait que l’allemand ne bénéficie pas du statut de langue officielle exhaustive du pays peut s’expliquer par la réticence des pouvoirs public allemands à ne serait-ce que cultiver la notion de politique linguistique. Cette réticence trouve ses racines dans l’histoire du nationalisme et en particulier le Troisième Reich, qui s’est servi de la langue allemande pour faire progresser l’idéologie nazie.
La situation commence toutefois à évoluer sous l’influence de plusieurs facteurs :
- l’Allemagne réunifiée s’est éloignée des traumatismes du passé et profite désormais d’une relation apaisée avec sa culture et sa langue, qui ne sont plus considérées comme des vecteurs suspects du nationalisme. Cette évolution permet d’envisager une politique culturelle et linguistique plus libérale, sans préjugé, à l’instar de celle qui est suivie notamment en France ;
- les mesures destinées à soutenir les langues régionales, développées dans le cadre de l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ont rendu l’absence de statut juridique de la langue allemande encore plus paradoxale ;
- les difficultés rencontrées pour intégrer 6,2 millions de migrants, principalement en raison de leur maîtrise insuffisante de la langue allemande, ont conduit les autorités à faire de l’enseignement de l’allemand un axe central de leur politique d’immigration. La maîtrise de l’allemand, qui est déjà une condition préalable à l’obtention de la nationalité allemande, devient une condition à l’obtention d’un permis de séjour.
- enfin, l’opinion publique, qui pour l’heure était majoritairement inconsciente de la notion de valeur d’une langue, s’émeut de la prévalence croissante de l’anglais et demande des mesures pour protéger l’allemand, tant en termes de contenu que d’utilisation.
Zones possibles d’achoppement avec la Commission européenne, notamment sur les textes nationaux qui garantissent que les consommateurs ont accès aux informations dans leur propre langue
L’allemand est l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne, ce qui signifie que tous les textes officiels publiés par les institutions européennes doivent disposer d’une traduction en allemand.
Dans certains cas, aucune traduction en allemand n’est toutefois proposée. Par exemple, quand les rapports définitifs de suivi de l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie ont été publiés en 2006, le Parlement et le Gouvernement allemands ont dû intervenir auprès de la Commission européenne pour obtenir une traduction en allemand des rapports.
L’allemand est l’une des trois langues de travail de la Commission européenne (avec l’anglais et le français).
Organe institutionnel chargé du développement, de la mise en œuvre et du contrôle de la législation linguistique.
En l’absence de législation linguistique générale, il n’existe pas d’organe institutionnel spécifique chargé du développement ou de la mise en œuvre d’une quelconque politique. En ce qui concerne l’utilisation de la langue dans l’administration publique, le ministère fédéral de la Justice endosse la responsabilité de toute réglementation. Les questions administratives relèvent de la compétence du ministère de l’Intérieur. En matière éducative, la Conférence des ministres de l’Éducation et de la Culture a la charge de proposer, de coordonner et d’appliquer les réglementations.
Plusieurs organisations privées jouent toutefois un rôle actif dans la promotion de l’allemand, notamment au sein des institutions européennes, ou cherchent à protéger la langue face à la concurrence de l’anglais international. Parmi elles, le Goethe- Institut travaille en partenariat avec le ministère fédéral des Affaires étrangères, la Deutsche Akademie für Sprache und Dichtung (DASD) ou Académie allemande de la langue et la littérature, la Gesellschaft für die Deutsche Sprache (GfDS) ou Société pour la langue allemande, chargée par le Parlement fédéral de contrôler les textes législatifs, et l’Institut für Deutsche Sprache (IDS) ou Institut de la langue allemande, centre de recherche sur l’allemand. Bien que toutes ces institutions bénéficient de financements publics, il faut souligner qu’il s’agit d’organisations non gouvernementales avec le statut d’associations ou de fondations.
Dispositions juridiques concernant l’intégration linguistique des migrants et dispositions publiques pour la formation linguistique qui leur est disponible.
L’acte de Résidence de 2008, modifié pour la dernière fois en 2013 (Gazette de la Loi fédérale/ Journal officiel I p. 3556) et les décrets correspondants insistent sur l’intégration des ressortissants étrangers et plus spécifiquement sur l’apprentissage de l’allemand par le biais des classes d’intégration. La Loi Résidence ne s’applique pas aux citoyens des autres pays de l’Union européenne.
Ces cours sont disponibles auprès de tous les arrivants de pays hors UE qui souhaitent séjourner en Allemagne quelque temps et qui sont titulaires d’un permis de séjour (bénéficiaires du regroupement familial, demandeurs d’asile ou actifs autorisés à immigrer sur la base de leurs qualifications), ainsi que les rapatriés.
L’apprentissage de l’allemand est obligatoire pour tous les ressortissants étrangers qui ne sont pas capables de s’exprimer à l’oral en termes simples, pour ceux qui « ont un réel besoin d’être intégrés » et ceux qui vivent en Allemagne depuis un certain temps et bénéficient des avantages sociaux. Pour cette dernière catégorie, la Loi prévoit des sanctions qui consistent en une réduction des avantages sociaux. Les autres peuvent être rappelés à l’ordre par l’autorité pertinente, qui est en général l’Ausländerbehörde local ou régional ou le Bureau des ressortissants étrangers.
Tous reçoivent une autorisation de participer aux cours du Bureau fédéral des Migrants et des Réfugiés.
Ces classes incluent 600 heures d’enseignement des langues ainsi que 60 heures d’introduction à l’histoire, à la culture et aux lois allemandes. Au terme du cursus, un examen final vise à évaluer les aptitudes linguistiques des candidats. Le candidat doit obtenir au moins le niveau B1 du Référentiel européen commun pour les langues du Conseil de l’Europe. Les candidats qui échouent à ce test peuvent suivre 300 heures supplémentaires d’enseignement de la langue.
Une étude menée en juin 2013 a révélé que 56 % des candidats avaient obtenu le niveau B1 à la fin de leur formation. Ces immigrants qui ne participent pas aux cours d’intégration s’exposent à une réduction de leurs avantages sociaux et peuvent rencontrer des difficultés quand vient le moment de renouveler leur permis de séjour. La participation aux cours est dans tous les cas une condition préalable à l’autorisation de résidence permanente en Allemagne.
Ces cours sont administrés par quelque 2 000 institutions (religieuses, publiques et privées) habilitées par le Bureau fédéral des migrants et des réfugiés. Ils sont financés par l’état fédéral et par les participants, qui paient 1,2 euro/heure. Des exceptions sont possibles en cas de difficultés : les personnes qui bénéficient des avantages sociaux n’ont pas à payer. L’état fédéral finance les institutions à hauteur de 2,94 euros par participant par heure.
Même si la mise en œuvre de cette disposition s’est avérée satisfaisante dans l’ensemble, les institutions pertinentes n’ont toutefois pas reconnu le besoin de la rendre encore plus efficace. Ces dernières années, les cursus proposés ont été restructurés afin de prendre en compte le profil des participants (âge, sexe, compétence linguistique, situation personnelle). Des cursus ont également été développés pour les ressortissants étrangers adultes et adolescents illettrés, afin d’encourager leur intégration. Dans le cas du regroupement familial, une option est à l’étude qui prévoit qu’un minimum de compétence linguistique serait nécessaire avant qu’une famille soit autorisée à rejoindre l’Allemagne. Une harmonisation des cursus proposés dans les différentes institutions est également prévue, ainsi qu’un régime de sanctions plus rigoureux pour ceux qui refusent de participer aux cours.
Dispositions principales en vigueur concernant l’utilisation de langues régionales ou minoritaires
L’Allemagne a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 16 septembre 1998. Celle-ci a été intégrée dans la législation nationale et est entrée en vigueur le 19 septembre 2002. Elle sert de fondement juridique pour l’utilisation et la protection des langues minoritaires et régionales indigènes à travers l’Allemagne. En 2002, le Gouvernement fédéral a également désigné un délégué pour prendre la responsabilité des affaires liées aux minorités et servir d’interlocuteur privilégié pour les ressortissants des minorités. Son rôle est de faciliter la communication entre les différentes minorités qui vivent en Allemagne et les différentes institutions publiques, au niveau fédéral et régional.
Les langues minoritaires au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont le danois et le frison du Nord au Schleswig-Holstein, le haut-sorabe dans la Saxe, le bas-sorabe au Brandebourg, le Frison saterois en Saxe inférieure, la langue rom des Sintis et Roms de nationalité allemande. La langue régionale au sens de la charte est le bas allemand dans les régions du nord de l’Allemagne. Chacun de ces groupes représente quelques dizaines à centaines de milliers de personnes.
Les droits linguistiques de certains groupes sont également spécifiés quand cela s’est avéré nécessaire par le biais de traités bilatéraux (traité bilatéral avec le Danemark en 1995, traité d’unification de 1990 qui reconnaît les droits acquis par la population sorbe).
De manière plus générale, les langues couvertes par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires bénéficient des droits relatifs aux Articles 8 (langue d’enseignement), 10 (langue des agences de service public), 11 (langue des médias), 12 (langue des activités et équipements culturels), 13 (langue de la vie socioéconomique) et 14 (langue des échanges transfrontaliers) de la Charte.
La manière dont ils s’appliquent varie toutefois selon les régions en fonction de la langue en question. Le Brandebourg et la Saxe comptent parmi les populations les plus actives à protéger la langue sorbe (environ 60 000 personnes). Les deux variétés de frison sont plus problématiques car elles recensent moins de personnes qui les parlent (réunies, environ 15 000).
Dans ses recommandations les plus récentes, le Comité des ministères sur le Conseil de l’Europe a incité l’Allemagne à améliorer la disponibilité de l’enseignement des langues minoritaires en palliant au déficit d’enseignants et en garantissant la continuité de l’enseignement, ainsi qu’en adoptant une politique structurelle sur les langues des Roms et des Sintis.
Mécanismes de soutien financier pour encourager l’utilisation de langues régionales ou minoritaires
Plusieurs mécanismes de soutien financier existent pour encourager l’utilisation de langues régionales ou minoritaires
Les Länder régionaux et les municipalités ont la responsabilité de promouvoir et de soutenir la langue allemande. La responsabilité fédérale se cantonne à un soutien financier aux institutions susmentionnées (Institut Goethe, Académie allemande de la langue et de la littérature, Société pour la langue allemande, Institut de la langue allemande). Ces institutions bénéficient également d’un soutien financier de la part des Länder et des municipalités.
Par exemple, l’Académie allemande de la langue et de la littérature est financée à 90 % par des financements publics (État fédéral, Land de Hesse et ville de Darmstadt). L’Institut de la langue allemande reçoit 50 % de ses financements de l’Etat fédéral et 50 % du Land de Bade-Wurtemberg. La Société pour la Langue allemande et l’Institut Goethe reçoivent un soutien financier de l’État fédéral.
La promotion et le soutien de la langue allemande sont souvent un objectif d’autres politiques, initiatives ou programmes (éducation, intégration, relations extérieures). Les politiques linguistiques sont par conséquent financées depuis de nombreuses autres directions, ce qui rend impossible d’évaluer précisément les dépenses annuelles sur la promotion de la langue allemande.
Enseignement des langues étrangères au sein du système éducatif
L’enseignement des langues étrangères varie d’un Land à un autre. Les réglementations peuvent parfois différer d’un type d’établissement à un autre.
Il est toutefois possible d’identifier certaines idées fondamentales qui sont communes aux différentes politiques mises en œuvre.
- les langues étrangères les plus enseignées dans les écoles allemandes sont l’anglais (très souvent choisi en première langue étrangère), le français, l’espagnol, l’italien, le russe et le néerlandais ;
- un débat est en cours autour de l’âge auquel les enfants doivent commencer à apprendre des langues étrangères, à l’instar de ce qui se produit dans de nombreux autres pays européens. Depuis septembre 2004, la première langue étrangère est enseignée à partir de la troisième année. L’anglais est souvent proposé dès la troisième année par tous les Länder, le français par neuf Länder, et l’italien et le russe par la Thüringe. Dans le Bade-Wurtemberg, l’anglais peut être appris dès la première année d’école primaire.
- A partir de la septième ou neuvième année, les étudiants peuvent opter pour une deuxième langue étrangère. Il n’est pas obligatoire d’apprendre une deuxième langue étrangère sauf si on prépare l’Abitur (équivalent du baccalauréat international), auquel cas on doit commencer l’apprentissage d’une deuxième langue étrangère en septième année.
Futurs projets planifiés par les pouvoirs publics dans le champ de la politique linguistique
Une initiative (déc. 2008), initiée par plusieurs membres de la CDU et associations privées, notamment le Verein Deutsche Sprache e.V., incite à un changement de la Constitution pour permettre l’inclusion d’une disposition qui définirait l’allemand comme « langue de la République fédérale d’Allemagne ». Cette demande a été rejetée par le Parlement fédéral mais reste l’objet de débats animés et est un sujet récurrent.
En ce qui concerne la réforme de l’orthographe, la nouvelle orthographe est enseignée dans les écoles depuis août 1998. Depuis juin 1999, la réforme s’applique également aux textes judiciaires et administratifs. Au cours d’une période de transition qui a pris fin en août 2005, les deux orthographes étaient acceptées. Malgré les arguments autour de la réforme, une nouvelle orthographe légèrement modifiée est entrée définitivement en vigueur le 3 mars 2006. La Conférence des ministres de l’Éducation et de la Culture a décidé d’appliquer les nouvelles réglementations dans les écoles à compter de l’automne 2006. Depuis 2004, un Conseil de l’orthographe allemande (Rat für deutsche Rechtschreibung), rattaché à l’Institut de la langue allemande, conseille les pouvoirs publics des pays et régions germanophones sur les problèmes de normes orthographiques et leur développement. Ce Conseil se compose d’experts de l’orthographe d’Allemagne, d’Autriche, de Suisse, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la province italienne de Bozen/Bolzano et des cantons germanophones de Belgique.
There is nothing in the German Constitution (Grundgesetz) to define German as the official language of the Federal Republic of Germany. Nor does any federal law protect the German language against, for example, Anglicisms, as an official language. An indirect criterion for the official status of the German language is that the constitution as well as all other laws are legally binding only in German: that is, there are no authorised translations of German laws.
German is explicitly defined as an official language only in a very limited number of domains:
- the federal law on administrative procedure states that “the language of the procedure is German”; analogous laws apply to the administration of the 16 Länder (federal states)
- the law on judicial structure (Gerichtsverfassungsgesetz) provides for the use of German in the judicial domain, but also recognises Sorbian – a minority language in Germany – as a regional judicial language
- the laws concerning tax revenue and social security also stipulate the use of German
- the Conference of Ministers for Education and Culture is able to regulate and standardise the use of the German language within educational establishments. In March 2006, it oversaw a programme designed to ensure that all establishments throughout the Republic were following the new reformed spelling rules
Following a decision by the constitutional Court on 14 July 1998, the regional Länder have powers to protect, promote and maintaining the German language. These powers only apply to the language in the aforementioned administrative and judicial domains.
Neither the Federal Government nor the Länder have any authority to legislate on the use of language in the domains of commerce, consumption or advertising. Indeed, Article 3 of the law on unfair competition prohibits any linguistic restriction as far as advertising is concerned. Nonetheless, there are certain situations in which it is the responsibility of the State to guarantee that the language used can be understood, in order to ensure consumer safety and public health. This is particularly applicable to information leaflets accompanying medication and chemical and toxic products.
There is as yet no specific legal provision for regulating the use of the language in the scientific domain. There is a fear that too much regulation might stifle scientific advances and research. English is generally considered to be the principal language of (natural) science: over 90% of scientific texts are published in English. Exceptions include theological, philosophical and philological publications, which are most often published in German.
The fact that German does not enjoy the status of being the comprehensive official language of Germany can be explained by the reticence of the German authorities to even entertain the notion of a linguistic policy. This reticence has its roots in a history of nationalism and in particular of the Third Reich, which used the German language as a tool to advance its Nazi ideologies.
The situation is beginning to change, however, under the influence of a number of factors:
- a reunified Germany has disengaged from the traumas of the past and now enjoys a more serene relationship with its culture and language, which are no longer regarded as suspect vectors of nationalism. This evolution has allowed more liberal cultural and linguistic policies to be considered, without prejudice, along the lines of those followed most notably in France;
- measures designed to support regional languages developed as part of the application of the European Charter on regional and minority languages have made the lack of any definition of the legal statute of the German language even more paradoxical;
- difficulties in integrating the 6.2 million immigrant population, due primarily to their insufficient mastery of the German language, have led the authorities to make teaching German language a central part of their immigration policy. Mastery of the German language, which is already a prerequisite for obtaining German citizenship, is set to become a condition for obtaining a residence permit;
- finally, public opinion, which up until now has been largely oblivious to the notion of the value of one’s own language, has been inflamed by the growing prevalence of English and is calling for measures to be taken to protect the German language, interestingly as much in terms of content as of usage.
Possible areas of contention with the European Commission, particularly over national texts ensuring that consumers can access information in their own language
German is one of the 24 official languages of the European Union, which means that all official texts published by European institutions must have a German translation.
In some cases, however, no German translation is provided. For example, when the definitive follow-up reports on the integration of Bulgaria and Romania were published in 2006, the German Parliament and Government had to intervene at the European Commission to obtain German translations of the reports.
German is one of the three working languages of the European Commission (alongside French and English).
Institutional body with the responsibility for developing, implementing and controlling linguistic legislation
In the absence of any linguistic legislation, there is no specific institutional body with responsibility for developing or implementing any given policy. As far as the language is concerned, the Federal Ministry of Justice assumes the responsibility for any legislation. Administrative matters fall under the remit of the Home Office. In the educational arena, the Conference of Ministers for Education and Culture has responsibility for proposing, co-ordinating and applying laws.
However, there are a number of private organisations which play an active role in promoting German, particularly within European institutions, or who are solicitous of protecting it in the face of competition from international English. Among them are the Goethe Institut which works in partnership with the Federal Foreign Affairs Ministry, the Deutsche Akademie für Sprache und Dichtung (DASD) or German Academy for Language and Literature, the Gesellschaft für die Deutsche Sprache (GfDS) or Society for the German Language, which has been charged by the Federal Parliament with controlling legislative texts, and the Institut für Deutsche Sprache (IDS) or Institute for the German Language, the central research centre for German. Although all these institutions benefit from support from public finances, it is important to underline that they remain non-governmental institutions with the status of associations or foundations.
Legal provisions concerning the linguistic integration of migrants and public provisions for linguistic training available to them
The law on controlling and limiting immigration and regulating the stay and integration of migrants from within and outside the EU, which came into force on 1 January 2005, places particular emphasis on integrating foreign nationals and more specifically on learning German through integration classes.
These classes are available to all new arrivals who intend to stay in Germany for some time and who hold a residence permit (beneficiaries of family relocation, asylum seekers or workers authorised to immigrate on the basis of their qualifications) as well as repatriates.
Learning German is compulsory for all foreign nationals who are not capable of expressing themselves orally in simple terms, for those who “have a real need to be integrated” and for those who have been living in Germany for some time and receive state benefits. For the latter, the law provides for sanctions consisting of a reduction in state benefits. The others may be called to order by the relevant authority, which is usually the local or regional Ausländerbehörde or Foreign Nationals Bureau.
All receive an authorisation to participate in the classes from the Federal Office of Migrants and Refugees.
These classes include 600 hours of language teaching plus 60 hours of introduction to German history, culture and law and order. At the end of the course, there is a final exam which aims to evaluate the linguistic abilities of the candidates. A candidate will pass if they obtain at least level B1 of the Council of Europe’s Common European Reference Framework for Languages.
A survey carried out in June 2013 revealed that 56% of candidates obtained level B1 at the end of their training. Those immigrants who do not take part in the integration classes risk having their state benefits reduced and may encounter difficulties when it comes to renewing their residence permit. Participation in the course is in any case a prerequisite for obtaining permission to stay permanently in Germany.
These classes are administered by some 2,000 institutions (religious, public and private) which have been authorised to do so by the Federal Office of Migrants and Refugees. They are financed by the federal state and also by the participants, who pay 1.2 euro per hour. Those in receipt of state benefits are not required to pay. The Federal State finances the institutions at a rate of 2.05 euros per participant per hour.
Although the implementation of this provision has proved to be satisfactory overall, the relevant institutions nonetheless recognise the need to make them even more effective. In recent years the courses on offer so that they take into account the profile of the participants (age, sex, linguistic competence, personal situation). Courses were also developed for illiterate foreign nationals and adolescents, in an effort to further encourage the integration of foreign nationals. In the case of family relocation, an option is being considered whereby a minimum of linguistic competence would be required prior to the family being allowed into Germany. A harmonisation of the courses on offer in different institutions is also planned, as is a harsher regime of sanctions for those who refuse to attend the lessons.
Principal legal provisions in force concerning the use of regional or minority languages
Germany ratified the European Charter for Regional or Minority Languages on 16 September 1998. This became national law and entered into force on 19 September 2002. It serves as the legal foundation for the use and protection of indigenous regional and minority languages throughout Germany. The Federal Government also nominated a delegate to take responsibility for minority affairs and be a privileged interlocutor for minority nationals in 2002. It is his or her role to facilitate communication between the different minorities living in Germany and the different public institutions, at federal and regional level.
The minority languages in the sense of the European Charter for Regional or Minority Languages are Danish and North Frisian in Schleswig-Holstein, Upper Sorbian in Saxony, Lower Sorbian in Brandenburg, Saterland Frisian in Lower Saxony and the Romani language of the German Roms and Sinti throughout the country. The regional language in the sense of the Charter is Low German in the regions of Northern Germany. Each one of these groups represents some tens to hundreds of thousands of speakers.
The linguistic rights of certain groups are also specified where it has proven necessary through bilateral treaties (bilateral treaty with Denmark in 1995, 1990 Unification treaty which recognised the rights acquired by the Sorbian population).
More generally, the languages covered by the European Charter for Regional or Minority Languages benefit from rights relating to Articles 8 (language of teaching), 10 (language of public service offices), 11 (language of the media), 12 (language of cultural activity and equipment), 13 (language of economic and social life) and 14 (language in cross-frontier exchanges) of the Charter.
The way in which they are applied do however vary from one region to the next and depending on the language in question. Brandenburg and Saxony are among the most active in protecting the Sorbian language (around 60,000 speakers). At the other end of the spectrum, the two varieties of Frisian are more problematic since they have fewer speakers (together around 15,000).
In its most recent recommendations, the Committee of Ministers on the Council of Europe called on Germany to improve the availability of minority language teaching by remedying the teacher deficit and guaranteeing the continuity of teaching, as well as to adopt a structured policy on the languages of the Roms and Sinti.
Financial support mechanisms designed to encourage the use of national and regional or minority languages
There are a number of complex financial support mechanisms designed to encourage the use of German and regional or minority languages.
It is the regional Länder and the communes which have responsibility for promoting and supporting the German language. Federal responsibility is limited to providing financial support for the institutions mentioned above (the Goethe Institute, the German Academy for Language and Literature, the Society for the German Language, the Institute for the German Language). These institutions also receive financial support from the Länder and communes.
As an example, the German Academy for Language and Literature receives 90% of its funding from public funds (Federal State, the Land of Hesse and the town of Darmstadt). The Institute for the German Language receives 50% of its funding from the Federal State and 50% from the Land of Baden-Württemberg. The Society for the German Language and the Goethe Institut also receive financial support from the Federal State.
Promoting and supporting the German language are often also an aim of other policies, initiatives or programmes (education, integration, foreign relations). Linguistic policies are therefore financed from many different directions, which makes it impossible to give a precise figure for the annual spend on promoting the German language.
Teaching foreign languages within the education system
Foreign language teaching varies from one Land to another. The regulations can sometimes also be different for different kinds of establishments.
Nonetheless, it is possible to identify certain basic ideas which are common to the different policies implemented :
- the most frequently taught foreign languages in German schools are English (which is very often chosen as the first foreign language), French, Spanish, Italian, Russian and Dutch;
- there is an ongoing debate in Germany on how early children should begin to learn foreign languages, as there is in many other European countries. Since September 2004, the first foreign language has been taught from the third year. English is offered from the third year by all Länder, French by nine Länder, and Italian and Russian by Thuringe. In Baden-Württemberg, English can be learnt from the first year of primary school.
- From the seventh or ninth year, students can choose a second language. It is not compulsory to learn a second language unless one is preparing for the Abitur (equivalent of the international baccalaureate), in which case one must start a second language in the seventh year.
Future projects planned by the authorities in the area of linguistic policy
An initiative (Dec. 2008), started by several members of the CDU and private associations, most notably the Verein Deutsche Sprache e.V., calls for a change to the constitution to allow a clause to be added defining German as “the language of the Federal Republic of Germany”. This demand was turned down by the Federal Parliament, but is still the subject of lively debates and remains a hot topic.
As far as spelling reform is concerned, the new spelling has been being taught in schools since August 1998. Since June 1999, the reform has also applied to judicial and administrative texts. During a transition period which ended in August 2005, both spellings were accepted. Despite the arguments surrounding the reform, a slightly modified new spelling came into force definitively on 3 March 2006. The Conference of Ministers for Education and Culture decided to apply the new regulations to schools from Autumn 2006. Since 2004 a Council for the German Spelling (Rat für deutsche Rechtschreibung), based at the Institute for the German Language, advises the political authorities of the German-speaking countries and regions on problems of spelling norms and their development. This Council consists of spelling experts from Germany, Austria, Switzerland, Liechtenstein, Luxembourg, the Italian province of Bozen/Bolzano and the German-speaking cantons of Belgium.