Au niveau de l’État :

Trois articles de la Constitution (31 octobre 1978) se rapportent à la question des langues.

• L’article 3 énonce que « L’espagnol est la langue officielle de l’État. Tous les Espagnols ont le devoir de la connaître et le droit de l’utiliser. Les autres langues espagnoles seront également des langues officielles dans les communautés autonomes selon les statuts de chacune d’elles. La richesse des diverses modalités linguistiques de l’Espagne constitue un patrimoine culturel qui doit être particulièrement respecté et protégé ».
• L’article 20 précise que la future réglementation de l’organisation et du contrôle parlementaire des moyens de communication sociale du secteur public « devra se faire dans le respect du pluralisme de la société et des diverses langues de l’Espagne ».
• L’article 148 fixe au nombre des compétences des communautés autonomes « le développement de la culture, de la recherche et, le cas échéant, de l’enseignement de la langue de la communauté autonome ».

Au niveau des communautés autonomes :

Chaque communauté autonome « historique » (Catalogne, Pays basque et Galice) dispose d’une loi concernant l’usage de l’espagnol et de sa langue ; les autres communautés (Baléares, Communauté valencienne, Navarre et les Asturies) ont progressivement mis en place diverses dispositions légales pour promouvoir l’usage de leur langue au sein du système éducatif et de la société civile.

Pays basque : loi du 24 novembre 1982 (loi de normalisation linguistique). Le Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque dispose aussi au sein du département de la culture, d’un département spécifique de politique linguistique qui a créé un Service pour la garantie des droits linguistiques des citoyens – ELEBIDE (Informations sur le site www.euskadi.net).

Catalogne : loi du 7 janvier 1998 de politique linguistique (informations sur le site www.gencat.net) ; le Gouvernement catalan dispose d’un Secrétariat de la politique linguistique.

Galice : loi du 15 juin 1983 de normalisation linguistique (informations sur le site www.xunta.es). En 1997, une loi de régime local a été adoptée pour garantir les droits des citoyens pour l’usage du galicien.

Communauté valencienne : loi du 23 novembre 1985 de l’usage et de l’enseignement du valencien (informations sur le site www.gva.es).

Chaque communauté dispose d’une direction de la politique linguistique pour promouvoir l’usage de sa langue. Cette direction conçoit, met en œuvre et contrôle l’application des diverses mesures légales prises pour la promotion et l’usage. Elle travaille en étroite relation avec le Département d’éducation de la communauté. Des dispositions légales ont été prises dans le cadre de la nouvelle loi organique de l’éducation du 3 mai 2006 afin de garantir, pour les communautés bilingues, l’enseignement de et en langue co-officielle (articles 18, 24 et 25).

En ce qui concerne les dispositions juridiques concernant les étrangers, il est stipulé que tous les étrangers de moins de 18 ans ont le droit (et le devoir) à l’éducation dans les mêmes conditions que les Espagnols ; c’est-à-dire un accès à l’enseignement élémentaire (de 6 à 16 ans) qui comprend l’enseignement primaire (6-12 ans) et l’enseignement secondaire obligatoire (12-16 ans).

Différents dispositifs sont offerts pour permettre aux jeunes (dans le système scolaire par des classes et des groupes d’accueil) et aux adultes d’apprendre les langues officielles en Espagne. Des apprentissages sont aussi proposés pour la formation professionnelle et la remise à niveau en vue de l’obtention de qualifications spécifiques.

Les dispositifs d’accueil relevant de la compétence des communautés autonomes peuvent varier d’une communauté à une autre. Cependant, un accueil et une intégration linguistique sont systématiquement envisagés.

L’enseignement des langues étrangères dans le système éducatif espagnol est réglementé au niveau national par la « Ley Organica de Educacion » (LOE 2/2006) votée le 3 mai 2006. Celle-ci n’oblige pas les élèves à un apprentissage de deux langues vivantes étrangères ; seule la première langue vivante étrangère est obligatoire dès l’école primaire et son apprentissage se poursuit comme matière obligatoire jusqu’à la fin de l’école secondaire obligatoire (16 ans).

La seconde langue est présente en option dès la première année de l’enseignement secondaire obligatoire. Par contre, les établissements scolaires ont l’obligation d’offrir une seconde langue vivante étrangère.

Dans le cadre de la décentralisation du système éducatif, la LOE réaffirme le partage des compétences entre le ministère espagnol de l’Éducation et les Consejerias de Educacion des communautés autonomes : 65 % des enseignements sont nationaux et 35 % de la responsabilité des communautés pour celles ayant une seule langue, 55 % des enseignements sont nationaux et 45 % de la compétence des communautés pour les communautés bilingues. L’enseignement de la seconde langue étrangère relève ainsi des dispositions prises par les communautés autonomes.

L’usage des langues co-officielles est totalement intégré au niveau administratif, politique et éducatif dans les communautés historiques. Le Pays basque a proposé dernièrement au Parlement du Pays basque une réforme pour l’enseignement de l’euskera afin de permettre un meilleur apprentissage de celui-ci et un réel bilinguisme pour l’ensemble des élèves scolarisés. Cette réforme est encore en débat. Les sommes consacrées pour la promotion et l’usage des langues co-officielles demeurent très importantes dans les différentes communautés.

At state level:
There are three Constitutional articles (31 October 1978) which refer to the issue of languages.

• Article 3 states that “Spanish is the official language of the State. All Spaniards have a duty to understand and the right to use it. Other Spanish languages may also be official languages within autonomous communities depending on their individual statutes. The rich diversity of the languages of Spain constitutes a cultural heritage which deserves our particular respect and protection.”
• Article 20 specifies that future organisational regulations and Parliamentary control of social communication methods in the public sector “must be done with respect for the pluralism of society and the diverse languages of Spain.”
• Article 148 numbers among the competencies of autonomous communities “the development of culture, research and, where appropriate, the teaching of the language of the autonomous community.”

At the level of autonomous communities:
Each ‘historical’ autonomous community (Catalonia, the Basque Country and Galicia) possesses laws on the use of Spanish and their language. The other communities (the Balearic Islands, the Valencian Community, Navarre and Asturias) have progressively implemented various legal provisions to promote the use of their language within the education system and civil society.

Basque Country: law of 24 November 1982 (law of linguistic normalisation). The Government of the Autonomous Community of the Basque Country also has, within its Culture Department, a specific Linguistic Policy Department, which has created a Service to Guarantee the Linguistic Rights of Citizens – ELEBIDE (see www.euskadi.net for further information).

Catalonia: law of 7 January 1998 on linguistic policy (see www.gencat.net for further information); the Catalan Government has a Linguistic Policy Secretariat.

Galicia: law of 15 June 1983 on linguistic normalisation (see www.xunta.es for further information). In 1997, a local regime law was adopted to guarantee the right of citizens to use Galician.

Balearic Islands: constitutional law of 29 April 1986 (see www.caib.es for further information).

Valencian Community: law of 23 November 1985 on the use and teaching of Valencian (see www.gva.es for further information).

Each community has a Linguistic Policy Department to promote the use of its language. This department proposes, implements and controls the application of diverse legal measures which have been taken to promote the languages and provide guidelines for their use. It works closely with the community’s Education Department. Legal provisions have been made in the context of the new education law of 3 May 2006 to guarantee the teaching of and equal status as an official language of the second language in bilingual communities (Articles 18, 24 and 25).

As far as legal provisions about foreigners are concerned, it is stipulated that all foreigners under the age of 18 have the right (and duty) to be educated under the same conditions as Spaniards. This means access to an elementary education from six to 16 years of age, to include primary teaching (6-12 years) and compulsory secondary schooling (12-16 years).

Different provisions are available to enable young people (in the school system by classes and induction groups) and adults to learn the official languages of Spain. Teaching is also available for vocational training and recap classes with the aim of obtaining specific qualifications.

The relevant induction programmes are the responsibility of the autonomous communities and vary from one community to the other. However, induction and linguistic integration are systematically offered.

The teaching of foreign languages within the Spanish education system is regulated at national level by the Ley Organica de Educacion (LOE 2/2006) voted in on 3 May 2006. It does not make it compulsory for students to learn two modern foreign languages; only the first modern language is compulsory from primary school and its study remains compulsory until the end of secondary schooling (16 years).

A second language may be taken as an option from the first year of compulsory secondary education. However, schools are obliged to offer a second modern foreign language.

In the context of decentralising the education system, the LOE reaffirms the sharing of responsibility between the Spanish Ministry for Education and the Consejerias de Educacion in the autonomous communities. For monolingual communities, the State is responsible for 65% of teaching and the community for 35%. For bilingual communities, the State’s responsibility is reduced to 55% and the community’s increased to 45%. The teaching of a second foreign language is also subject to provisions made by the autonomous communities.

The use of co-official languages is entirely integrated at administrative, political and educational levels in the historic communities. The Basque Country recently proposed a reform of the teaching of euskera to allow a better mastery of the language and real bilingualism for all schoolchildren to the Parliament of the Basque Country. The reform is still being debated. The sums allocated to promoting and using co-official languages remain considerable in the different communities.