Roumanie

L’article 13 de la Constitution de 1991 prévoit : « En Roumanie, la langue officielle est la langue roumaine ».

S’inspirant de la législation française, une loi concernant l’utilisation de la langue roumaine dans les lieux et les institutions publiques a été adoptée le 12 novembre 2004. Cette loi a été proposée dans le contexte marqué par :

• l’entrée en force des anglicismes dans la langue roumaine et l’utilisation de ceux-ci notamment dans les domaines de la publicité et de la communication ;
• le problème récurrent des trois départements Harghita, Covasna et Mures, peuplés majoritairement de Magyars revendiquant un statut d’autonomie pour leur région. La plupart des affichages publics de ces départements sont exclusivement en hongrois.

La loi du 12 novembre 2004 impose la traduction ou l’adaptation en roumain de tout texte ayant un caractère d’intérêt public. Elle impose également que les instructions ou explications en langue étrangère sur les produits vendus en Roumanie soient accompagnées d’une traduction en roumain, ce qui relève essentiellement de la protection du consommateur.

En revanche, la loi n’a rien prévu concernant la langue dans laquelle doivent être soutenus ou publiés les travaux scientifiques.

Aucun organisme (structure gouvernementale, agence, organisme d’incitation) n’est chargé de mettre cette législation en application et d’en contrôler la mise en pratique.

Aucune disposition juridique concernant l’intégration linguistique des migrants n’est pour l’instant prévue en Roumanie, pas plus que n’a été pensé un dispositif spécifique de formation linguistique proposé à ces populations.

Cadre juridique et institutionnel

La Constitution garantit le droit aux personnes appartenant aux minorités nationales d’apprendre leur langue maternelle et de pouvoir être instruites dans leur langue. Elle précise que les modalités d’exercice de ces droits sont établies par la loi.

Les lois sur l’enseignement et l’administration publique locale disposent que, dans chaque localité, sont organisées et fonctionnent des unités, classes ou formations ayant pour langue d’enseignement le roumain et, selon le cas, les langues des minorités nationales. En cas d’impossibilité, la scolarisation en langue maternelle est assurée dans la plus proche localité possible.

Si le nombre d’habitants issus d’une minorité dépasse 20 % du nombre total d’habitants de la collectivité territoriale où elle vit, cette minorité peut s’adresser aux autorités administratives soit en roumain, soit dans sa langue maternelle. Les décisions prises par les autorités territoriales peuvent être formulées dans une langue minoritaire. Les employés des autorités territoriales qui reçoivent le public doivent comprendre la langue minoritaire parlée dans leur circonscription.

Les langues des minorités sont l’arménien, le bulgare, le tchèque, le serbo-croate, l’allemand, le grec, le hongrois, le polonais, le russe, le slovaque, le turc, l’ukrainien et le romani.

Des baccalauréats à mention « langue maternelle » existent pour le hongrois, l’allemand, l’ukrainien, le slovaque, le turc et le serbo-croate.

Des formations supérieures sont assurées partiellement en hongrois et en allemand.

Un « Département des relations interethniques » placé auprès du Gouvernement roumain et dirigé par un secrétaire d’État est chargé de vérifier l’application des droits accordés aux minorités nationales en Roumanie et de financer des projets interethniques et de lutte contre l’intolérance.

Signée par le Gouvernement roumain en 1995, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a toujours pas été ratifiée par le Parlement, le point le plus difficile à trancher étant celui du statut de la langue hongroise à l’intérieur du dispositif en faveur des langues des minorités nationales.

En dehors des langues minoritaires (ou « maternelles » selon la terminologie roumaine) dont l’enseignement bénéficie d’un statut à part entière, le ministère de l’Éducation roumain a rendu obligatoire l’enseignement de deux langues vivantes à l’école.

La première langue doit être obligatoirement enseignée à partir de la troisième classe roumaine (équivalent du CE2 en France).

La deuxième langue est enseignée à partir de la cinquième classe (équivalent du CM2 en France).

Si les autorités roumaines se montrent soucieuses du respect de l’apprentissage des langues des minorités nationales sur leur territoire, l’existence parmi la minorité magyare de partisans d’une autonomie régionale suscite, dans un domaine où les sensibilités sont très vives, des tensions qui sont loin d’avoir trouvé leur résolution.

Par ailleurs, il convient de souligner le décalage qui existe entre les dispositions juridiques et la réalité des enseignements dispensés s’agissant du romani (1 800 000 à 2 500 000 locuteurs selon les estimations). La marginalisation sociale et économique de la population rom et son faible taux de scolarisation font du romani une langue parlée, mais très peu enseignée.

(2009)