Cadre juridique

L’article 27 de la Constitution du 2 avril 1997 établit que « le polonais est la langue officielle de la République de Pologne ». Le polonais est donc la langue officielle des organes constitutionnels de l’État, des autorités locales, et des institutions qui leur sont subordonnées ; il est aussi la langue de toute institution chargée d’assurer un service public.

Cependant, selon la loi du 6 janvier 2005 sur les minorités nationales, dans les communes où le nombre d’habitants appartenant à la minorité dépasse 20 % de la population de cette commune, la langue minoritaire peut être utilisée devant les autorités communales. Les langues auxiliaires employées sont recensées dans le registre des communes qui, en juin 2009, en recensait 28. 22 d’entre elles comptaient l’allemand comme langue auxiliaire (dont Radłów, première ville à avoir été enregistrée) 3 le biélorusse, 2 le cachoube et 1 commune, le lituanien.

Le statut légal de la langue polonaise sur le territoire de la République de Pologne est défini plus précisément par la loi du 7 octobre 1999, modifiée par les amendements subséquents de 2000, 2003, 2004 puis 2005. Cette loi réglemente la « protection de la langue polonaise » et l’usage de celle-ci sur le territoire dans l’exécution des tâches publiques, dans le commerce, et dans le monde professionnel, tel que régulé par le droit du travail. Pour préserver la langue polonaise, il convient d’en encourager l’usage correct et d’établir les conditions dans lesquelles elle pourra se développer au service des communications humaines. Il convient aussi de contrecarrer l’appauvrissement de la langue, de diffuser les connaissances linguistiques, ainsi que les recherches qui sont faites sur le rôle de la langue dans la culture ; de promouvoir les langues et dialectes régionaux et de prévenir leur extinction. Promouvoir la langue polonaise dans le monde et soutenir son enseignement sur le territoire polonais et hors de ses frontières est enfin indispensable.

Les entités chargées d’un service public doivent rédiger leurs déclarations d’intention en polonais et régler toutes leurs affaires officielles dans cette langue, à moins de dispositions spécifiques contraires. Ceci s’applique aux déclarations d’intention, candidatures et autres formulaires adressés aux organes officiels (article 5)

En ce qui concerne les activités commerciales, selon l’article 7, dans les transactions commerciales impliquant un consommateur et dans le respect du droit du travail, la langue polonaise doit être utilisée si le consommateur ou l’employé est domicilié sur le territoire de la République de Pologne au moment auquel l’accord a été conclu. Dans les transactions commerciales n’impliquant pas de consommateurs, l’usage de la langue polonaise n’est obligatoire que pour les entités dépendant des organes de l’État ou des autorités publiques régionales.

L’obligation d’utiliser le polonais dans les transactions commerciales impliquant les consommateurs s’applique particulièrement aux noms de biens et de services, aux termes de garantie, factures, reçus, avertissements, modes d’emploi et informations. Cette obligation s’applique aussi à la publicité.

Toute offre commerciale, tout descriptif de biens et services, tout avertissement, toute information figurant en langue étrangère, pour des raisons juridiques, doit simultanément être traduit en version polonaise. En ce qui concerne l’expression universellement compréhensible, sous forme graphique, d’un avertissement, d’une information ou du mode d’emploi d’un produit, aucune description en langue polonaise n’est requise. En revanche, si cette forme graphique est accompagnée d’un descriptif, il conviendra de le traduire en langue polonaise.

Une procédure doit être engagée contre les individus et les entreprises qui ne respectent pas ces obligations et des amendes peuvent sanctionner les infractions.

La supervision de l’usage de la langue polonaise est assurée conjointement par le président du Bureau de la concurrence et de la protection du consommateur, l’Inspection des échanges, le porte-parole des consommateurs du district et l’Inspection du travail.

Selon l’article 8, tous les documents – surtout les accords impliquant les consommateurs et les contrats régis par le droit du travail – doivent être rédigés en langue polonaise. Les documents peuvent être simultanément rédigés dans une ou plusieurs langues étrangères. À moins que les parties prenantes n’en décident autrement, la base pour une interprétation juridique de tels documents est leur version polonaise. Un contrat de travail, tout autre document régi par le droit du travail, ou encore un accord passé avec un consommateur peuvent être traduits dans une autre langue à la demande de l’un des contractants ou du consommateur, si celui-ci est un citoyen de l’Union européenne et a été précédemment informé de la possibilité d’établir une traduction en polonais.

Le polonais est la langue utilisée dans l’enseignement, lors des examens, et pour les dissertations, dans les écoles publiques et non publiques de toutes sortes et de tous niveaux, dans les établissements et toutes les institutions ayant trait à l’éducation, sauf en cas de dispositions spécifiques contraires.

Selon l’ordonnance du ministère de l’Éducation nationale et du Sport du 15 octobre 2003, la Commission nationale pour la certification en polonais langue étrangère est le corps suprême qui supervise les examens et délivre les certificats de compétence selon trois niveaux. L’étranger ou le citoyen polonais résidant à l’étranger reçoit un certificat officiel d’aptitude en polonais après examen devant la Commission.

Les réglementations induites par la Loi sur la langue polonaise ne s’appliquent pas aux objets suivants : noms propres, quotidiens et périodiques étrangers, livres ou logiciels (à l’exception de leur notice ou mode d’emploi) ; enseignement et activités de recherche des cycles d’études supérieures, écoles et cours bilingues ou en langue étrangère, instituts de formation des professeurs de langue et autres domaines d’enseignement régis par des dispositions spécifiques ; découvertes et créations scientifiques et culturelles ; terminologies scientifiques et technologiques habituellement utilisées ; noms de produits, marques et labels d’origine des biens et des services ; ou encore normes introduites dans une langue étrangère et qui peuvent demeurer dans leur langue d’origine pourvu qu’elles soient en accord avec les règles de standardisation.

L’institution chargée d’exprimer des opinions et dispenser des avis sur les problèmes concernant l’emploi de la langue polonaise est le Conseil de la langue polonaise (Rada Jezyka Polskiego), rattaché à l’académie polonaise des sciences. Tous les deux ans, il présente au Parlement un rapport sur la protection de la langue polonaise.

Le Conseil, de sa propre initiative ou sur une motion du ministre de la Culture et de la Protection du Patrimoine national, du ministre de l’Éducation, de la Formation et de l’Enseignement supérieur, du président du Bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs, de l’inspecteur en chef de l’Inspection du commerce, ou du président de l’Académie polonaise des sciences, établit les principes de l’orthographe et de la ponctuation de la langue polonaise. Il exprime également par une résolution son avis sur l’usage de la langue polonaise dans les activités publiques et commerciales impliquant les consommateurs ou salariés dans le respect du droit du travail.

Les cercles littéraires, les associations d’auteurs, les établissements d’enseignement supérieur peuvent aussi saisir le Conseil quand ils se trouvent confrontés à des problèmes linguistiques. En cas de doutes sérieux sur l’usage de la langue polonaise dans l’exercice de son mandat, tout État ou gouvernement local peut solliciter l’avis du Conseil. Les producteurs, importateurs et distributeurs de biens et de services en difficulté pour trouver des dénominations adéquates, peuvent s’adresser au Conseil qui leur proposera une désignation pertinente en polonais de tel bien ou service.

Outre le Conseil polonais sur la langue, d’autres institutions nationales sont impliquées (conformément à leur statut) dans l’encouragement, la protection et la promotion de la langue polonaise.

L’amendement du 11 avril 2003 à la loi sur la langue polonaise pose les fondements d’une certification en polonais langue étrangère. Deux dispositions du Mministère de l’Éducation nationale et des Sports (15 octobre 2003) autorisent les nationaux étrangers à recevoir des certificats attestant leur connaissance de la langue polonaise, selon trois niveaux : élémentaire, intermédiaire, et avancé. Dans certains pays, la langue polonaise est prisée, car perçue comme un droit d’accès aux universités et au marché du travail polonais. Cette loi facilite aussi l’accès à la langue polonaise pour la communauté polonaise étrangère, qui représente 20 millions de personnes (dont 10 millions aux États-Unis et 2 millions en Allemagne et au Brésil) soit la sixième diaspora la plus importante au monde.

Dispositions juridiques concernant l’intégration linguistique des migrants et dispositifs publics de formation linguistique proposés à ceux-ci

Un décret d’application du 4 octobre 2001 du ministère de l’Éducation nationale prévoit que l’inscription des migrants se fait selon les mêmes conditions que pour les enfants polonais, c’est-à-dire en respectant la carte scolaire qui prend en compte le lieu de résidence des parents. Ce principe est valable pour les écoles maternelles, primaires et les collèges. La formation est gratuite pour tous les enfants sans discrimination de nationalité jusqu’à 14 ans. Au-delà, la scolarité pour les enfants étrangers est payante.

Principales dispositions juridiques en vigueur concernant l’utilisation des langues régionales ou minoritaires

De 1385 à 1795, les territoires de ce qui constitue aujourd’hui la Lituanie, la Biélorussie, ainsi que la plus grande partie de l’Ukraine et de la Pologne, formaient une seule et même entité étatique basée sur une union volontaire. La tolérance religieuse au cours de cette époque a attiré de nombreux adeptes d’autres religions. Avant la seconde guerre mondiale, les minorités nationales de Pologne représentaient 30 % de la population totale. Cette répartition démographique a été bouleversée par l’Holocauste de telle sorte qu’aujourd’hui ces minorités ne représentent plus que 3 %.

Conformément à la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires signée en 2003, les autorités polonaises distinguent trois catégories de minorités nationales et régionales : les membres des neuf minorités nationales, les membres des quatre minorités ethniques et une communauté utilisant une langue régionale.

Les minorités nationales sont constituées des Allemands (au nombre de 300 à 400 000 selon les porte-parole de la minorité), des Biélorusses (250 à 300 000), des Ukrainiens (300 000), des Lituaniens (30 000), des Russes (20 000), des Slovaques (15 000), des Tchèques (3 000), des Juifs (5 000), des Arméniens (1 500). Les minorités ethniques sont les Ruthènes (50 000), les Roms (20 000), les Tartares (2 000), les Karaïmes (150). Le seul groupe régional reconnu est les Cachoubes (250 à 300 000). Au total, 1 200 000 personnes font partie des minorités nationales et régionales, alors que le dernier recensement officiel de 2002 sur l’ethnicité et la nationalité fait seulement état de 417 000 personnes dont les Allemands (147 000), Les Bélarusses (48 000), les Ukrainiens (34 000), les Slovaques (2 000). C’est dans les Voïvodies de Warmie-Mazurie, de Podlachie et d’Opole que l’on rencontre la plus forte concentration de minorités nationales.

Le projet de loi sur les minorités nationales a été adopté le 6 janvier 2005 par la Diète. La loi introduit une définition des minorités nationales. Elle précise qu’il s’agit d’un groupe d’une origine autre que polonaise, résidant traditionnellement sur le territoire de l’État polonais, et constituant numériquement une minorité par rapport au reste des citoyens. Elle est caractérisée par le soutien à la culture, aux traditions et aux langues minoritaires, ainsi que la protection de leur conscience nationale. La loi précise également que l’affiliation à une minorité est une affaire de libre choix individuel. Elle assure à tous les citoyens appartenant à des minorités l’égalité devant la loi ainsi que les droits suivants : développer sa culture, créer une association, pratiquer sa religion, accéder librement aux médias, employer sa langue dans les affaires publiques et privées, utiliser un nom propre dans sa langue, exposer dans sa langue l’information publique, étudier sa langue maternelle, etc.

La loi prévoit la création du Conseil des minorités nationales, un organe consultatif relevant du Premier ministre. Elle vise aussi à assurer à chaque minorité nationale une meilleure représentation au Parlement. Actuellement, les minorités sont représentées dans les conseils municipaux, mais peu dans l’administration des voïvodies où les Allemands et les Lituaniens ont demandé d’être représentés. Les minorités ont beaucoup de difficultés à avoir des sièges au Parlement. Seule la minorité allemande a obtenu des sièges en raison de sa forte concentration dans la région d’Opole.

L’article 27 de la Constitution précise que les droits des minorités nationales prévus par les traités ratifiés seront protégés. L’article 35 précise que toutes les minorités nationales ou ethniques ont la liberté de développer leur langue. Aujourd’hui, les langues des minorités sont utilisées devant les autorités communales dans seulement 28 communes.

En matière de justice, la loi sur les constitutions des tribunaux de droit commun du 27 juillet 2001 permet aux individus ne parlant pas, ou maîtrisant mal le polonais, de s’exprimer devant les juges dans une langue qu’ils connaissent ou de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un interprète.

En matière scolaire, le système éducatif polonais garantit en principe le droit d’apprendre une langue minoritaire, veille à instaurer des conditions propices à cet apprentissage et à organiser des cours dans les langues minoritaires. De plus, conformément à l’article 35 de la Constitution, il est possible de suivre un enseignement dans sa langue maternelle. Il peut être assuré à tous les niveaux, de la maternelle à l’école secondaire. La plupart des écoles dispensant des cours de langues minoritaires sont des établissements publics gérés par une collectivité locale. Cependant un nombre très limité d’écoles peut offrir ce choix ; seuls les représentants de la minorité juive ont fondé des établissements privés dénommés « Lauder-Morasha » grâce à la fondation Roland S. Lauder. En Pologne, il n’y a pas d’écoles réservées aux minorités nationales, mais des écoles polonaises dans lesquelles on distingue quatre catégories :

–         les écoles dont la langue d’instruction est la langue minoritaire dans les cours de langue, de littérature et d’histoire sur la base du volontariat et en heures supplémentaires ;

–         les écoles bilingues (en polonais et en une autre langue pour des heures équivalentes) ;

–         les conseils scolaires qui peuvent autoriser des écoles à dispenser une instruction complémentaire dans la langue d’une minorité ;

–         les autorités locales qui organisent des groupes interscolaires où l’on regroupe des élèves de plusieurs écoles en vue de leur dispenser des cours dans leur langue maternelle.

Pour créer une classe, il suffit en principe de réunir 7 élèves de l’enseignement primaire ou quinze élèves de l’enseignement secondaire. Le problème soulevé est la base facultative et la condition du nombre d’élèves. Au total les Allemands ont 170 écoles, les Ukrainiens 70, les Lituaniens 2 ; le biélorusse est enseigné comme deuxième langue dans une cinquantaine d’écoles primaires sans compter deux écoles biélorusses. Plus de 450 établissements au total dispensent un enseignement dans une langue minoritaire. La publication et l’impression des manuels scolaires ainsi que l’élaboration des programmes scolaires sont intégralement financées par l’État.

Dans le domaine des médias, une augmentation importante du nombre de publications a été constatée. Le ministre de la Culture et du Patrimoine a proclamé le droit pour chaque minorité nationale de publier son propre magazine en polonais ou dans sa langue. La quasi-totalité des coûts sont financés par l’État. Toutes les minorités du pays disposent de leurs journaux dans leur langue respective. Certaines radios publiques diffusent des émissions dans les langues minoritaires, mais la plupart des minorités disposent de stations locales émettant notamment en allemand, en ukrainien et en biélorusse.

Depuis la chute du communisme, le Gouvernement polonais a signé plusieurs traités internationaux. Le traité de bon voisinage et de coopération amicale signé en 1991 avec l’Allemagne a servi de modèle pour la protection des droits de toute minorité. Des accords similaires ont été conclus avec l’Ukraine, la Lituanie, la Biélorussie et la Russie. Ces traités garantissent le droit de non-discrimination, celui d’apprendre et de recevoir l’instruction dans sa langue maternelle, de faire orthographier son nom selon les normes de sa langue maternelle, de professer et de pratiquer sa religion, de fonder ses propres associations, d’entretenir des contacts avec les citoyens des autres pays parlant la même langue.

Enseignement des langues étrangères au sein du système éducatif

Les instructions officielles précisent que deux périodes de 45 minutes chaque semaine sont consacrées dans les écoles primaires à l’étude d’une langue étrangère au cours des quatrième et cinquième années, quatre périodes en sixième année. Au gimnazjum (collège), trois périodes hebdomadaires de 45 minutes sont attribuées à cet enseignement pendant les trois années du cycle. Dans les lycées d’enseignement général, deux à trois périodes hebdomadaires auront lieu pour chacune des deux langues obligatoires. Dans les lycées techniques ou professionnels, deux à six périodes seront consacrées à la langue obligatoire, selon le type d’établissement.

Une deuxième langue choisie par le chef d’établissement peut être enseignée à titre facultatif à raison de 2 périodes par semaine. Pour le programme spécifique de français renforcé et le programme à orientation DELF, le nombre de périodes est en général porté à 6. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, il s’agit de 100 heures annuelles. Les autorités éducatives projettent de généraliser l’apprentissage d’une langue étrangère à raison d’une période de 45 minutes par semaine dans les trois premières classes de l’école primaire à partir de la rentrée scolaire 2008.

À la rentrée 2005/2006, dans l’enseignement primaire et secondaire, la langue française était étudiée par 256 000 élèves (270 760 à la rentrée 2004, soit une perte de 14 760 élèves). En pourcentage, le français diminue légèrement, passant de 4,4 % en 2004/2005 à 4,3 % en 2005/2006 (statistiques publiées par le Centre de formation continue, CODN). Traditionnellement très peu présent dans le cycle primaire (1,2 %), il perd des positions dans les collèges passant de 43 108 à 28 600 élèves, régressant en pourcentage de 2,6 % (2003/2004) à 1,7 % (2004/2005). Rappelons qu’au collège, une seule langue est obligatoire, ce qui explique en partie l’hégémonie grandissante de l’anglais et de l’allemand à ce niveau d’enseignement. Dans les lycées d’enseignement général, où deux langues sont obligatoires, la progression est spectaculaire, les effectifs passant de 94 800 (2003/2004) à 100 210 (2004/2005). Le français est choisi par 13,40 % des lycéens (12,60 % en 2003/2004). Notons que, pour la première fois, le français passe devant le russe et devient ainsi la troisième langue enseignée à ce niveau. L’entrée de la Pologne dans l’UE a certainement contribué à cet accroissement dans les lycées.

L’anglais et l’allemand conservent les premières places avec 77,1 % et 43,4 %. L’italien et l’espagnol poursuivent leur progression, mais avec des effectifs restreints (+ 1 130 pour l’espagnol et + 1 460 pour l’italien) alors que le russe baisse inexorablement (- 14,7 %).

On peut penser qu’à long terme, l’hégémonie de l’anglais s’affirmera, l’allemand, le français, le russe et l’espagnol se partageant le marché des secondes langues.

Legal framework

According to Article 27 of the Constitution of 2 April 1997 “Polish shall be the official language in the Republic of Poland. This provision shall not infringe upon national minority rights resulting from ratified international agreements.” This means that Polish – as it is specified by Article 4 of the Act of 7 October 1999 on the Polish language – is “the official language of the constitutional organs of the State, local government authorities, and subordinated institutions, acting within the scope of their public functions; also of institutions entrusted with certain public tasks; organizations, institutions and offices subordinated to the organs of the State or to the regional public authorities; as well as representatives of State legal entities, to the extent of their public functions.”

However according to the Act of 6 January 2005 on national and ethnic minorities and on the regional languages, in communes where the number of inhabitants belonging to the minority is not less than 20% of the total population of this commune, the minority language – in addition to the official language – can be used as an auxiliary language before the commune authorities. All such communes are entered in the Register of Communes with an auxiliary language. The first commune which entered into the Register was Radłów, with German as an auxiliary language. In March of 2016 the Register covered 33 communes (on the total number 2478 communes in Poland), including 22 communes with German as the auxiliary language, 5 communes with Kashubian, 5 communes with Belarusian, and 1 commune with Lithuanian. Not all communes, entitled to use the right to auxiliary language, actually enjoy this right.

The legal status of the Polish language within the territory of the Republic of Poland is defined more precisely by the above-mentioned Act of 7 October 1999 on the Polish language, with its subsequent amendments (in 2000, 2002, 2003, 2004, 2005, 2009, 2011, 2015, 2017). The regulations of this Act relate to “the protection of the Polish language” and to use thereof in the performance of public tasks, in transactions, and in the implementation of the labour-law provisions within the territory of the Republic of Poland. The protection of the Polish language shall consist especially: in concern for the correct usage of language and the establishment of conditions for the proper development of language as an instrument of human communication; in counteracting the vulgarisation of the language; in the dissemination of knowledge about language and its role in culture; in the promotion of respect for regional language variations and dialects and the prevention of their extinction; in the promotion of the Polish language in the world and in support for the teaching of Polish in Poland and abroad. 

Entities carrying out public tasks within the territory of the Republic of Poland transact all official business and submit statements of intent in the Polish language, unless specific regulations state otherwise. This applies to statements of intent, applications and other forms submitted to official organs of the state. (Article 5)  

As regards commercial activities, according to Article 7, in commercial dealings involving the participation of consumers and in the fulfilment of labour-law regulations, the Polish language is to be used if the consumer or employee have their place of domicile in the territory of the Republic of Poland at the time an agreement was concluded and this agreement is to be carried out in the territory of the Republic of Poland. In commercial dealings not involving the participation of consumers, the Polish language is to be used only if this trade is carried out by the entities subordinated to the organs of the State or to the regional public authorities. 

The obligation to use the Polish language in commercial dealings involving the participation of consumers applies especially to the names of goods (except for their proper names), services, offers, guarantee terms, invoices, bills and receipts as well as warnings and consumer information required by separate regulations, operating instructions and information about the properties of goods and services. The obligation to use the Polish language in information on the properties of goods and services also applies to advertising. 

Foreign-language descriptions of goods and services as well as foreign-language offers, warnings and consumer information required on the basis of other regulations must be simultaneously drawn up in a Polish-language version. Descriptions in the Polish language are not required as regards warnings and consumer information, operating instructions and information on the properties of goods if they are expressed in universally comprehensible graphic form; if the graphic form is accompanied by a description, it should be drawn up in the Polish language. 

Action may be taken against individuals or businesses that do not respect the requirements, and fines are chargeable for infractions.

Supervision of the use of the Polish language is exercised within the scope of their tasks by the President of the Office of Competition and Consumer Protection, the Trade Inspectorate and the district (municipal) consumer spokesman as well the State Labour Inspectorate. 

According to Article 8 of the Act on the Polish Language, documents, including in particular agreements involving consumers and labour-law agreements, are to be drawn up in the Polish language. However the documents may be simultaneously drawn up in one or more language version, and the basis for the interpretation of such documents is their Polish-language version. A job agreement or other document arising out of labour-law regulations, as well as an agreement to which a consumer is a party, may be drawn up in a foreign language at the request of a job-performing party or consumer who is not a citizen of the Republic of Poland and has been previously informed of the right to draw up an agreement in the Polish language. 

Polish is the language of teaching, examinations and diploma dissertations in public and non-public schools of all types, in educational establishments and other educational institutions, unless specific regulations state otherwise.

Notices and information in offices, public institutions and public transportation shall be written in the Polish language. They may be accompanied by their versions translated into foreign languages.

The regulations of the Act on the Polish Language do not pertain to proper names, foreign daily newspapers, periodicals, books or computer programs with the exception of their description or instructions; the teaching and research activities of schools of higher education, schools and classes with a foreign language of instruction or bilingual instruction, foreign-language teachers’ colleges and also the teaching of other subjects, if it is in accordance with detailed regulations; scientific and cultural creativity; customarily used scientific and technical terminology; trade-marks, brand names and indications of the origin of goods and services; norms introduced in the original language in accordance with standardisation regulations.

The institution which shall express opinions and dispense advice on issues concerning use of the Polish language is the Polish Language Council (Rada Języka Polskiego), acting as a committee at the Presidium of the Polish Academy of Sciences. Every second year, it shall present a report on the protection of the Polish language to the Parliament of the Republic of Poland. 

The Council, upon a motion by the minister in charge of culture and the protection of national heritage, the minister in charge of education and training and the minister in charge of higher education, the President of the Office of Competition and Consumer Protection, the Chief Inspector of the Trade Inspectorate or the President of the Polish Academy of Sciences, or at its own initiative, expresses by means of a resolution its opinion on the use of the Polish language in public activities and in trade within the territory of the Republic of Poland involving consumers or the execution in the Republic of Poland of labour-law regulations, and establishes the principles of the Polish language’s orthography and punctuation. 

Learned societies, associations of authors and higher schools (i.e. tertiary schools or universities universities) may refer any issues on the use of the Polish language to the Council. In the event of significant doubts arising in its official business concerning Polish-language usage any state or local government authority may seek the opinion of the Council. Producers, importers and distributors of goods or services which do not have an appropriate name in Polish may request the Council for an opinion concerning appropriate terms for the said goods or services. 

One of the several laws which amended the Act on the Polish language (11 April 2003) created a legal foundation for the State Commission for the Certification of Proficiency in Polish as a Foreign Language. It is the supreme body which supervises administration of examinations and issues certificates of the Polish language proficiency at three levels: elementary, intermediate, and advanced. It provides the foreigners or the Polish citizens, residing abroad, with official certificates of proficiency in Polish after examination before the state examination commission. The Commission for the Certification of Proficiency in Polish is subject to the Ministry of Science and Higher Education. It plays a very important role: for citizenship to be acknowledged, the alien shall prove his or her linguistic skill by the official certificate regulated in Article 11a of the Law of 7 October 1999 r. on the Polish language or by a certificate of general education issued by a school in the Republic of Poland or any other school where Polish is the language of instruction. In some countries, the Polish language is prized as giving access to Polish universities and the Polish job market. This law also facilitates access to the Polish language for the Polish community abroad, which represents 20 million people (of which 10 million are in the United States and two million in Germany and Brazil), or the sixth-largest diaspora in the world.

Legal provisions concerning the linguistic integration of migrants and public training facilities available to them

A decree of application by the Ministry of National Education made on 4 October 2001 states that all migrant children must be enrolled in school in the same way as Polish children, i.e. according to the school catchment areas which are based on where the parents live. This principle applies to nursery, primary and secondary schools. Schooling is free for all pupils, regardless of nationality, until the age of 14. After this, foreign national pupils must pay for their schooling.

Principal legal provisions in force concerning the use of regional or minority languages

Between 1385 and 1795, the countries which are now known as Lithuania and Belarus, together with a large part of Ukraine and Poland, formed one state as part of a voluntary union. The religious tolerance of the state at that time attracted a number of followers of different religions. Before the Second World War, minority nationals in Poland made up around 30% of the total population. This demographic split was shaken up so badly by the Holocaust that today, minorities make up below 3% of the population.

In conformity with the European Charter on Regional or Minority Languages signed by Poland in 2003, the Polish authorities distinguish between three categories of minority and regional nationals: the members of nine national minorities, the members of four ethnic minorities and a community which uses a regional language (formally recognised Kashubian).

The minority nationals are the Germans (according to the minority speakers: 300,000 to 400,000), Belarusians (250,000 to 300,000), Ukrainians (300,000), Lithuanians (30,000), Russians (20,000), Slovaks (15,000), Czechs (3,000), Jews (5,000) and Armenians (1,500). The ethnic minorities are the Ruthenians (50,000), the Roma (20,000), the Tatars (2,000) and the Karaites (150). The only regional group recognised is the Kashubians (250,000 to 300,000).

In total, 1,200,000 people belong to regional and national minorities, even though the latest census statistics from 2011 on ethnicity and nationality note only 417,000, including the Germans (148,000), Belarusians (47,000), Ukrainians (51,000), Lithuanians (8,000), Russians (13,000), Lemes (11,000), Slovaks (3,000), Czechs (3,000), Jews (8,000), Armenians (4,000) and a regional group of Kashubians (233,000) and an unrecognised regional group of Silesians (847,000; half of whom with simultaneously Polish identity). Compared with the 2002 census, the number of people declaring ethnic minority status in 2011 increased. The strongest concentrations of minority nationals can be found in the provinces of Warmia-Masuria, Podlachia and Opole.

The law on national minorities was adopted on 6 January 2005 by the Diet. It introduces a definition of national minorities. It specifies that the term refers to a group of people whose origins are other than Polish, who have traditionally lived in Poland and who are a minority in numerical terms when compared with the other citizens. The law is characterised by support for the culture, traditions and languages of minorities as well as protecting their national awareness. It also specifies that whether or not one considers oneself to belong to a minority is a matter of free, individual choice. It guarantees that all national minority citizens are equal before the law, as well as possessing the following rights: to develop their culture, create their own associations, practise their religion, have free access to the medias, use their own language in their public and private lives, use proper names in their own language, make public information available in their language, study their native language, etc.

The law provides for the creation of a Joint Commission of Government and National and Ethnic Minorities, a consultative body which reports to the Prime Minister. It also aims to ensure that all national minorities are represented as well as they can be in Parliament. At present, minorities are represented quite well at local council level, but very poorly in the administrations of the provinces, where the Germans and Lithuanians have demanded to be represented. Minorities have a lot of difficulty in getting elected to a Parliamentary seat. Only the German minority has succeeded in gaining any seats, thanks to their strength in numbers in the region of Opole.

Article 27 of the Constitution specifies that the rights of national minorities as provided for in ratified treaties will be protected. Article 35 states that all ethnic minorities and national minorities have freedom to develop their own language. At present, minority languages are used before the commune authorities in only 33 communes.

In the justice sphere, the law on the constitution of common law tribunals of 27 July 2001 allows individuals who do not speak or speak very little Polish to express themselves in front of the judges in a language which they do know or to receive the services of an interpreter for free.

As far as schooling is concerned, the Polish education system in principle guarantees the right to learn a minority language and takes responsibility for creating the right conditions for such lessons and for organising lessons in minority languages. In addition, in conformity with Article 35 of the Constitution, it is possible to receive teaching in one’s native language. This is available at all levels, from nursery to secondary school. Most schools which offer lessons in minority languages are public establishments run by the local authority. Nonetheless, a very limited number of schools are in a position to be able to offer this choice.      

Taking into account education for national minorities, Polish schools can be divided into four categories:

§ schools where the language of teaching is the minority language in language, literature and history lessons, where enough volunteers are available and outside school hours

§ bilingual school (with equal time spent teaching in Polish and another language)

§ school councils which can authorise schools to provide supplementary classes in a minority language

§ local authorities which organise inter-school groups where pupils from several different schools are brought together to be taught in their native language

In principle, a class can be formed wherever there at least seven primary school pupils or 15 secondary school pupils who wish to learn. The problem lies both in the fact that it is optional and in the numbers requirement. In 2011 in total there were in Poland 1,059 schools and kindergartens of different types for children and youth of national minorities. 58,354 pupils attended them. Of that numbers, the Germans had 553 primary and secondary schools and kindergartens with 37,538 pupils, the Ukrainians – 134 schools with 2,642 pupils and the Lithuanians – 18 schools with 675 pupils. Belarusian was taught as a second language in around 50 primary schools with 3,041 pupils. In total, more than 1,000 establishments offered teaching in a minority language. The publication and printing of school textbooks, as well as the drawing up of school curricula, are both financed by the State.

In the media world, there has been a significant increase in the number of publications. The Ministry of Culture and Heritage has announced that all national minorities have the right to publish their own magazine in Polish or another language. Almost all the cost is met by the State. All the country’s minorities now have a newspaper in their own language. Some public radio stations broadcast programmes in minority languages, but most minorities have their own local stations which broadcast mostly in German, Ukrainian and Belarusian.

Since the fall of Communism, the Polish Government has signed a number of international treaties. The treaty of good neighbourliness and friendly cooperation signed with Germany in 1991 has served as a model for the protection of the rights of all minorities. Similar agreements have been reached with Ukraine, Lithuania, Belarus and Russia. These treaties guarantee the right to non-discrimination, to learn and receive teaching in one’s native language, to spell one’s name as it is in one’s own language (not in all countries, mentioned above), to profess and practise one’s religion, to found one’s own associations and to hold exchanges with citizens of other countries which speak the same language.

Teaching foreign languages within the education system

From the 2008-9 school year, all pupils started learning a foreign language as a compulsory subject at age 7. From the 2009-10 school year, the second mandatory foreign language was introduced at age 13. The obligation to study two languages lasts until the age of 19. 

Official instructions specify that two lessons of 45 minutes each per week in primary school should be devoted to the study of a foreign language during the fourth and fifth years and four in the sixth year.

In the secondary schools, three lessons per week of 45 minutes each are devoted to foreign languages during the three years. In general secondary schools, each of the two compulsory languages is assigned two to three lessons per week. In technical or vocational colleges, between two and six lessons may be devoted to the compulsory language.