Lituanie

Les principales dispositions juridiques encadrant l’utilisation du lituanien, langue nationale, sont :

-     La Constitution lituanienne (1988, ratifiée le 6 novembre 1992) ;

-         la loi sur la langue officielle (31 janvier 1995 n° 779) ;

-         la loi sur le statut de la commission nationale de la langue lituanienne (telle qu’amendée en 2001) ;

-         les instructions en matière de politique de la langue officielle 2003/2008 ;

-         la loi sur la banque terminologique (2003) et la méthodologie de la banque terminologique (2 février 2004).

La Constitution lituanienne déclare (à l’article 14) que « le lituanien est la langue officielle ». Cette disposition a été renforcée par la loi de janvier 1995, qui réglemente l’utilisation de la langue officielle dans les principaux domaines de la sphère publique et pose son statut, tout en détaillant les sanctions encourues en cas de violation de cette loi. Elle est complétée par un certain nombre d’arrêtés, de documents stratégiques et d’actes juridiques et normatifs de moindre importance qui définissent le statut officiel du lituanien en tant que langue nationale et spécifient le statut des autres langues parlées dans le pays, leur enseignement et leur usage, tant dans le système éducatif que dans la société entière. Cet appareil législatif a permis d’assurer le statut officiel du lituanien. La finalité de la loi sur la langue officielle était d’encourager l’emploi du lituanien et de le rendre obligatoire dans certains cas.

Dans le domaine professionnel, la loi sur la langue nationale dispose que toutes les institutions, entreprises, organisations et établissements présents sur le territoire devront effectuer leurs travaux d’archivage et de comptabilité et rédiger leurs documents financiers et techniques dans la langue officielle (article 4). La compétence en lituanien (selon trois niveaux établis par le Gouvernement) est obligatoire pour les fonctionnaires de toutes catégories, ainsi que pour les employés des administrations et services à la population, y compris dans le secteur privé (article 6), parce que chacun a le droit de bénéficier de services en langue officielle (article 7). Toutes les transactions entre personnes physiques ou morales en République de Lituanie doivent s’effectuer dans la langue officielle, en y adjoignant éventuellement une traduction dans une ou plusieurs autres langues. Les transactions avec des particuliers ou entreprises étrangers peuvent se faire dans une autre langue convenant aux deux parties, en plus de la langue officielle (article 9). Les panneaux de signalisation sont en langue officielle mais il n’existe aucune interdiction à l’ajout de panneaux dans d’autres langues, en complément.

La loi pose aussi l’usage de la langue officielle pour les noms de lieux (article 14). Les noms de toutes les entreprises, sociétés et organisations sont formés en accord avec les normes de la langue lituanienne et les règles adoptées par la commission nationale pour la langue lituanienne (article 16). Le code civil autorise toutefois des exceptions : le nom d’une entreprise liée à une organisation étrangère peut être orthographié en lituanien de manière à ce que les deux noms se prononcent de façon identique ou similaire (article 2.40, alinéa 3).

Dans le domaine des noms de personnes, la loi de 1995 ne fait que reprendre d’autres textes de loi, c’est-à-dire, la résolution du Conseil suprême (Parlement) sur l’orthographe des noms propres sur les passeports des citoyens lituaniens (31 janvier 1991). Cette loi prévoit que sur les passeports, les noms propres des citoyens soient écrits en alphabet lituanien, en se basant sur l’ancien passeport soviétique ou autre document-source (alinéa 1). Les noms de personnes non-lituaniennes figurent sur les passeports en alphabet lituanien. Si un citoyen en fait la demande écrite, son nom pourra être transcrit phonétiquement, avec ou sans les désinences lituaniennes. Pour les personnes qui détenaient un passeport d’un autre État, les noms et prénom pourront être orthographiés de la même manière que sur le passeport de cet autre État (alinéa 2). Le Code civil établit que les documents d’état civil devront être rédigés en lituanien. Les noms propres de personnes et de lieux doivent être orthographiés selon les règles du lituanien (article 3. 282).

Dans le domaine éducatif, les articles 11 et 12 de la loi garantissent le droit de tous les citoyens à bénéficier d’une éducation générale, professionnelle et supérieure dans la langue nationale sur tout le territoire lituanien (article 11) et à accéder à des programmes audiovisuels traduits ou sous-titrés en lituanien (article 13). La disposition ne s’applique pas aux programmes d’enseignement des langues étrangères, à la diffusion de musiques étrangères et à certaines manifestations destinées, en certaines circonstances, à des communautés ethniques (article 13).

La loi dispose que l’État doit rehausser le prestige d’une langue lituanienne soignée, fournir un cadre pour la protection des normes linguistiques, noms de personnes et de lieux, dialectes et textes du patrimoine national, et garantir les bases matérielles nécessaires au fonctionnement de la langue officielle. La recherche linguistique est déclarée branche scientifique prioritaire ; l’État soutient les institutions académiques qui étudient le lituanien, et apporte une aide à la publication de leurs ouvrages théoriques et pratiques.

Une connaissance correcte de la langue devra figurer parmi les critères de recrutement des fonctionnaires, des enseignants, employés des médias et maisons d’édition, à différents niveaux selon leurs qualifications et statut professionnel (article 21).

Dans le domaine de la consommation, la principale disposition légale est, adossée à la loi du 31 janvier 1995, la loi sur la défense des droits du consommateur du 12 janvier 2007 avec les articles suivants :

-         article 3-3 : les consommateurs ont le droit de recevoir une information fiable et précise en langue officielle sur les marchandises en vente et les services qui leur sont proposés ;

-         article 5-1 : le producteur, le vendeur ou celui qui offre un service est tenu de donner toute information en langue officielle sur les étiquettes et annonces ;

-         article 5-2 : la langue officielle est obligatoire dans tous les espaces publics de vente et de service, à l’extérieur comme à l’intérieur, ainsi sur les enseignes et panneaux les signalant ;

-         article 16-1 : la garantie du produit doit être formulée en langue officielle.

La loi de 1995 charge la Commission nationale de la langue lituanienne de fixer les orientations et actions à court terme pour la protection de la langue officielle et de valider des normes linguistiques (article 20). La loi du 18 décembre 2001 établit le statut légal de la Commission, sa composition (17 membres nommés par le Seimas, (Parlement), pour un mandat de cinq ans, sur recommandation du Comité pour l’éducation, la science et la culture du Seimas). Le rôle de la Commission est de résoudre les problèmes de codification du lituanien, de définir des normes d’usage de la langue et de délimiter le champ d’application de la loi sur la langue officielle. Chargée d’encourager et de financer l’essor du lituanien, elle soutient :

-     l’enseignement de la langue ;

-     la préparation et la publication de dictionnaires, y compris les dictionnaires terminologiques bilingues et multilingues ;

-     la publication de livres et de CD à usage pédagogique destinés au public ;

-     la publication de manuels de grammaires, monographies et autres ouvrages linguistiques ;

-     la promotion de la recherche en linguistique appliquée.

Cette Commission participe au processus de standardisation des noms de lieux et à la validation des termes juridiques et techniques. En 2003, la Commission a proposé, en s’inspirant d’une idée française, la création d’une banque de données terminologique ; le Parlement a voté la loi sur la création de cette banque. Elle est consultable en ligne et peut fournir les équivalents d’un terme lituanien en plusieurs langues.

Les entités tenues de faire appliquer cette loi sont les directions des institutions, administrations, entreprises et organisations (article 24).

L’Inspection de la langue officielle, dont le statut est défini par la loi du 18 décembre 2001, contrôle l’application et la mise en œuvre de la loi du 31 janvier 1995 (article 25). La loi sur l’autonomie locale et régionale dispose qu’au sein des municipalités lituaniennes, les représentants locaux de l’État sont les garants du bon usage public de la langue officielle.

La loi sur la Citoyenneté dispose que la citoyenneté lituanienne peut être accordée à une personne qui remplit diverses conditions, dont la réussite à un examen en langue lituanienne (article 12). L’État définit les modalités de l’examen et de la délivrance des certificats. Une dispense est accordée aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, aux personnes invalides à plus de 45 %, aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite et faisant l’objet d’une prise en charge spécifique, ainsi qu’aux personnes atteintes de maladies mentales chroniques graves.

La Lituanie a mis en place, notamment dans les grandes villes, des cours de lituanien langue seconde ou langue étrangère accessibles à un coût très modique pour favoriser l’intégration linguistique des migrants et des demandeurs d’asile.

Leur niveau de compétence dans la langue est évalué par des examens et des tests approuvés par le centre de développement professionnel des enseignants. Le dispositif a été étalonné sur le Cadre européen de référence pour les langues et concerne d’une part les élèves scolarisés (niveaux B1 et B2) et d’autre part les adultes (niveaux A2 à B2).

Le ministère de l’Éducation projette actuellement l’instauration d’un examen unique pour ces deux types de publics, mais se heurte à des problèmes de faisabilité.

Les dispositions juridiques concernant l’utilisation des langues minoritaires sont contenues dans :

-         la Constitution de la République de Lituanie ;

-         la loi sur l’éducation ;

-         la loi sur les minorités ethniques ;

-         les dispositions pour l’éducation des minorités nationales (26 janvier 2002).

La Lituanie est le plus mono-ethnique des trois États baltes, avec une population constituée, d’après le recensement de 2001, de Lituaniens (83,45 %), de Polonais (6,31 %), de Russes (3,5 %), de Biélorusses (1,23 %), d’Ukrainiens (0,65 %). La concentration géographique de ces populations place Vilnius au premier rang (42 % de minorités), suivie par Klaipeda (29 %).

Selon la Constitution de la République lituanienne, l’État est tenu d’apporter un soutien aux minorités en veillant à la protection et la promotion de leur langue, de leur culture et de leurs coutumes.

L’article 117 de la Constitution lituanienne garantit la mise à disposition d’un interprète pour les personnes qui ne parlent pas le lituanien dans le cadre des procédures judiciaires.

La loi sur les minorités ethniques garantit le droit de libre développement et le respect de chaque nationalité et de chaque langue (article 1) ainsi que le soutien de l’État pour l’éducation et l’enseignement de leur culture et de leur langue (article 2). Elle leur garantit le droit à une éducation publique dans leur langue, de la maternelle à la fin des études secondaires ainsi que l’existence de filières supérieures de formation initiale de leur personnel éducatif. Elle leur reconnaît un droit d’expression publique dans leur langue au titre de la presse et des manifestations culturelles ou religieuses. Dans les régions à forte concentration ethnique, les minorités exercent leur droit à utiliser leur langue en sus de la langue officielle dans les situations de communication (article 4) et la signalétique (article 5).

Les dispositions pour l’éducation des personnes appartenant aux minorités nationales détaillent le programme d’enseignement des langues minoritaires dans le système éducatif et renforcent l’articulation entre celles-ci et la langue officielle. Les examens préparés dans les écoles des minorités (166 sur les 1 415 que compte la Lituanie en 2008-2009) se déroulent dans la langue de la minorité et, si les élèves le souhaitent, également dans la langue nationale.

Au début de l’année scolaire 2008-2009, la Lituanie comptait environ 166 écoles d’enseignement général dans lesquelles l’enseignement était dispensé dans une langue autre que le lituanien : 64 écoles polonaises, 38 russes, 8 biélorusses, 1 anglaise et 1 française. En outre, dans 61 écoles d’enseignement général, l’enseignement se faisait en plusieurs langues : 23 écoles lituanien-russe, 17 lituanien-polonais, 11 russe-polonais, 8 lituanien-russe-polonais et 2 lituanien-anglais. Certaines minorités (ukrainienne, arménienne, lettonne, estonienne, karaïme, tartare, russe, biélorusse, grecque, polonaise, tchétchène et juive) ont mis en place un enseignement parallèle le week-end. Ce concept a été élaboré en 2004 par un groupe de travail conduit par le département des minorités nationales et des Lituaniens de l’étranger ; 39 écoles du samedi ou du dimanche en sont nées.

La tendance observée depuis plusieurs années est à l’intégration progressive des enfants des minorités nationales dans les écoles lituaniennes ou à l’instauration d’un cursus bilingue dans les écoles des minorités (langue de la minorité/langue nationale). Toutefois, il existait une différence entre la communauté russe qui met de plus en plus souvent ses enfants en école lituanienne et la communauté polonaise qui les mettait, jusqu’en 2005, de plus en plus souvent en école polonaise (de 10 613 en 1989 à 19 507 en 2004/2005). Très récemment, ce phénomène s’est atténué et, en 2008-2009, le nombre d’élèves en école polonaise était de 15 064.

Parallèlement, l’usage du lituanien par les adultes des minorités est passé de 85 % à 94 % entre 1989 et 2000, et la fréquentation des cours de lituanien langue seconde connaît une explosion, signe de la motivation des intéressés à s’intégrer à la communauté lituanienne.

Alors que l’utilisation de la langue nationale est bien encadrée et garantie sur le territoire lituanien, le Gouvernement se préoccupe de plus en plus du rayonnement de l’apprentissage du lituanien par sa diaspora dans un contexte de forte émigration (vers le Royaume-Uni notamment).

Les principaux mécanismes de soutien financier sont consacrés à l’instauration de conditions favorisant le retour d’une population jeune et qualifiée en Lituanie :

-         création à Vilnius d’une école d’accueil et d’intégration des élèves lituaniens revenant de l’étranger (200 élèves en 2007) : dotation annuelle de 2 millions de litas par an du ministère de l’Éducation ;

-         création d’un programme d’apprentissage à distance de lituanien et en lituanien gratuit pour les élèves de lycée leur permettant de passer les examens d’État (200 élèves) ;

-         dotation en manuels de lituanien pour les écoles lituaniennes à l’étranger (en 2007, 104 800 litas pour 124 écoles et environ 6 000 élèves) ;

-         création d’une section lituanienne dans les écoles européennes de Bruxelles et de Luxembourg (2004) pour les enfants des personnels lituaniens travaillant dans les institutions européennes ;

-         possibilité de passer l’examen de fin d’études lituanien donnée aux jeunes d’origine lituanienne vivant à l’étranger ;

-         gratification financière et conditions d’accès préférentielles accordées à ces derniers s’ils reviennent faire leurs études supérieures en Lituanie (300 000 litas en 2006).

Parmi les mécanismes incitatifs d’illustration de la langue lituanienne, on peut également noter l’initiative récente de l’Institut de la langue lituanienne – institut de recherche – d’organiser un concours d’éveil de la conscience linguistique des jeunes : « les frontières de ma langue définissent les frontières de mon univers » (œuvre plastique ou poésie).

En 2006, le « Profil de politique linguistique dans l’éducation » a formulé neuf recommandations en matière d’enseignement des langues étrangères. L’une d’elles encourage l’introduction de la L1 dès la seconde classe, une autre s’interroge sur l’intérêt de garder la L2 pour tous au-delà du collège.

Depuis, plusieurs projets de réforme éducative en cours renforcent le statut de la première langue étrangère et affaiblissent celui de la seconde langue étrangère :

-     À partir de la rentrée 2008, l’enseignement de la L1 devient obligatoire à partir de la seconde classe au choix des parents en anglais, allemand ou français. Derrière un affichage apparemment favorable au plurilinguisme s’annonce le choix majoritaire du tout anglais, à côté duquel l’allemand et le français feront figure de choix exceptionnel, lié à des projets de coopération mis en œuvre par les représentations allemande et française ;

-     À partir de la rentrée 2007, une réforme de l’enseignement secondaire prévoit de remplacer les « filières » du lycée (scientifique, littéraire, économique) par une architecture modulaire plus souple laissée en partie au choix des élèves, d’après leurs préférences et leur choix d’orientation postscolaire. Motivée officiellement par la volonté d’alléger la charge de travail des lycéens, la réforme ne manquera pas d’aboutir à l’abandon de la L2 (résultat déjà constaté dans les 26 écoles de l’échantillon pilote : aucun élève n’a choisi de poursuivre la seconde langue). Dans le contexte d’une éducation fortement décentralisée, les établissements les moins dotés – en moyens financiers et en professeurs – ont anticipé l’application de la réforme en réduisant l’horaire des professeurs de seconde et troisième langues ;

-     Dans la logique de cette réforme, les examens de fin d’étude sont également allégés, invitant les lycéens à choisir un minimum de trois matières à présenter à l’examen d’État, leur classement dans celles-ci décidant de leurs chances d’accès dans les universités et les facultés de leur choix. Un document d’orientation présente des simulations de choix excluant systématiquement la seconde langue, sauf pour les élèves souhaitant se spécialiser en philologie ;

-     Enfin, quatrième étage de l’architecture scolaire, l’université commence à mettre en place une offre de langue cohérente avec les réformes annoncées dans l’enseignement secondaire : certaines ont par exemple, en première année, rendu l’anglais obligatoire en première langue.

Il est fondamental de comprendre les spécificités de la situation lituanienne, ainsi que des deux autres États baltes, l’Estonie et la Lettonie, qui sortent d’une longue période d’occupation soviétique et de russification. Ces trois États travaillent chacun à la reconstruction de leur vie culturelle et politique, de leur identité et de leur langue qui ont été menacées. La société lituanienne est très attachée à la sauvegarde de sa langue, qu’elle considère comme un trésor national. Le soin apporté à une expression soignée est l’une des caractéristiques les plus précieuses de la société lituanienne.

D’après un rapport récent sur l’enseignement du lituanien dans les écoles d’enseignement général, publié dans le bulletin bimensuel du ministère de l’Éducation et de la Science (2007), les professeurs de lituanien pensent, pour 45 % d’entre eux, que le plus important réside dans la correction de la langue contre 44 % d’entre eux qui valorisent un usage libre de la langue dans des situations sociales diverses.

Les élèves de lycée ne pensent pas différemment, 45 % d’entre eux prônant le respect des normes, 35 % la liberté personnelle d’expression et 15 % la créativité et l’expressivité de la langue.

85 % des adolescents pensent que le lieu d’exercice par excellence du lituanien correct est le cours de lituanien.

La population lituanienne dans son ensemble donne la préférence à 54,7 % à la correction de la langue, tandis que 30 % plébiscitent la fluidité du langage et 13 % l’originalité et la créativité linguistique. Les partisans de la norme se recrutent dans la population féminine et plus âgée, alors que les couches de la population les plus aisées se prononcent en faveur d’une fluidité des usages et que les plus jeunes se disent attirés par le métissage des langues.

Publiées en 2003, les « Directives pour la politique linguistique 2003/2008 » (approuvées par le Parlement lituanien) s’efforcent d’amorcer une nouvelle étape dans la politique d’utilisation encadrée de la langue nationale, en prenant acte à la fois du processus d’intégration européenne et de la stratégie de construction d’une société du savoir.

Tout en dressant un état des lieux des carences et limites de l’efficacité des dispositions législatives, les directives redéfinissent les principaux objectifs d’une politique de la langue nationale qui soit adaptée aux nouvelles conditions de la vie politique, économique, sociale et culturelle :

-         assurer l’utilisation effective de la langue nationale dans toutes les sphères de la vie publique ;

-         prendre en compte les nouveaux besoins d’une société européenne où l’information circule de plus en plus aisément ;

-         promouvoir un usage créatif de l’héritage linguistique en phase avec les besoins.

La Commission d’État pour la langue lituanienne a proposé un nouveau projet de loi, enregistré au Seimas le 24 avril 2006. Elle a aussi préparé un projet de « Directives pour la politique linguistique 2009-2013 », qui devraient être approuvées par le Seimas. En 2006, la version définitive du « Profil de politique linguistique dans l’éducation » recommandait de faire progresser l’enseignement précoce des langues étrangères et les projets d’enseignement bilingue en pointant les bénéfices cognitifs que ceux-ci ont sur l’acquisition de la langue maternelle.