Cadre juridique

Les principales dispositions juridiques encadrant l’utilisation du lituanien, langue nationale, sont :

• La Constitution lituanienne (1988, ratifiée le 6 novembre 1992) ;

• La Loi sur la langue officielle (31 janvier 1995 n° 779) ;

• La Loi portant modification de la loi sur le statut de la Commission nationale de la langue lituanienne (2001) ;

• La Loi sur la Banque de terminologie (2003) et sur la Méthodologie relative a lá Banque de terminologie de la République de Lithuanie (2 février 2004) ;

• La Constitution lituanienne dispose (article 14): “la lituanien est la langue nationale officielle”.

Ces dispositions ont été mises en place dans le cadre de la Loi sur la langue officielle. Cette loi réglemente l’usage de la langue officielle dans les principales sphères de la vie publique et définit son statut ainsi que les conséquences juridiques des violations de la loi. Elle est complétée par un certain nombre d’autres lois, documents stratégiques et actes juridiques et normatifs sous-jacents qui accordent au lituanien le statut de langue officielle nationale et définissent les autres langues utilisées en Lituanie, notamment leur statut, leur enseignement et leur usage dans le cadre du système éducatif et de la société au sens large. Cet appareil législatif a été utilisé pour préserver le statut de la langue lituanienne. L’objectif de la Loi sur la langue officielle a consisté à garantir que la langue nationale puisse être utilisée librement et fasse autorité sur le territoire national.   

Dans la sphère professionnelle, la Loi sur la langue officielle dispose que tous les établissements et toutes les institutions, entreprises et organisations établis dans la République de Lituanie doivent tenir leurs dossiers, leur comptabilité, leurs rapports, documents techniques et financiers dans la langue officielle (article 4). La maîtrise de la langue officielle (trois catégories de connaissance linguistique sont établies par le gouvernement) est obligatoire pour les cadres, les employés et les fonctionnaires de l’État et des institutions municipales, des établissements et des bureaux dispensant des services à la population (y compris dans le secteur privé) (article 6), partant du principe que quiconque a le droit de recevoir des services dans la langue officielle nationale (article 7). Toutes les transactions des personnes physiques et morales de la République de Lituanie doivent être effectuées dans la langue officielle. Les traductions dans une ou plusieurs autres langues peuvent être jointes en annexe. Les transactions avec des personnes ou des sociétés étrangères peuvent être effectuées dans la langue nationale et dans une autre langue qui est acceptée par les deux parties (article 9). Les affiches publiques doivent être dans la langue nationale (article 17) mais la loi n’interdit pas l’utilisation des autres langues parallèlement.  

La loi dispose également que les noms officiels et standardisés des toponymes doivent être rédigés dans la langue officielle (article 14). Les noms de toutes les entreprises, tous les bureaux et organismes œuvrant dans la République de Lituanie sont formés selon les normes de la langue lituanienne et les règles approuvées par la Commission nationale de la langue lituanienne (article 16). Il existe cependant des exceptions à cette norme juridique dans le Code civil : le nom commercial d’un personne morale, qui a un rapport avec une personne morale étrangère ou une autre organisation, peut être composé de telle sorte que ledit nom soit identique ou similaire au nom commercial de la personne morale étrangère ou de l’autre organisation (article 2.40, partie 3).

En ce qui concerne les noms de famille et les prénoms, la loi de 1995 fait seulement référence aux autres lois (article 15), à savoir la résolution du Conseil suprême (Parlement) de la République de Lituanie sur la transcription des noms de famille et des prénoms des citoyens de Lituanie dans leur passeport (31 janvier 1991). Cette loi dispose que l’inscription sur le passeport des noms de famille et des prénoms des citoyens s’effectuera en caractères lituaniens conformément aux mentions en lituanien figurant sur le passeport ou sur tout autre document d’origine (paragraphe 1). L’inscription sur les passeports des noms de famille et des prénoms des personnes d’origine non lituanienne s’effectuera en caractères lituaniens. A la demande écrite de l’intéressé et selon des modalités établies, le nom de famille et le prénom pourront être écrits soit phonétiquement et sans aucune désinence lituanienne, soit phonétiquement et en accolant les désinences lituaniennes. Si la personne a possédé la nationalité d’un autre État, son nom de famille et son prénom pourront être inscrits conformément aux mentions figurant sur le passeport ou sur tout autre document d’origine d’un citoyen dudit État (paragraphe 2). Le Code civil dispose que les registres d’état civil doivent être tenus en lituanien. Les noms, prénoms et toponymes doivent être orthographiés conformément aux règles établies en Lituanie (article 3.282).

Dans le domaine de l’éducation, les articles 11 et 12 de la loi garantissent le droit de tous les citoyens de Lituanie à acquérir une instruction générale, professionnelle et universitaire dans la langue officielle (article 11) et à accéder à des programmes audiovisuels qui ont été soit doublés soit sous-titrés en lituanien (article 13). Cette disposition ne s’applique pas aux programmes d’enseignement en langue étrangère, à la musique étrangère et, dans certains cas, aux productions spécifiques destinées à certaines communautés ethniques  (article 13).

La loi dispose que l’État doit mettre en valeur le prestige de la langue lituanienne correcte, fournir les conditions de préservation des normes linguistiques, noms de famille et prénoms, toponymes, dialectes et œuvres écrites, garantir les principaux fondements du fonctionnement de la langue officielle, soutenir, de manière générale, les études de la langue lituanienne à titre de  domaine scientifique prioritaire, soutenir les établissements universitaires qui étudient cette langue et favoriser la publication de livres sur la science et la pratique de la langue lituanienne (article 19).

Les exigences relatives à la connaissance de la langue officielle correcte sont énoncées dans les règlements d’évaluation de la qualification des fonctionnaires, enseignants et des employés des médias et des organisations d’édition, et elles doivent être appliquées en tenant compte de la qualification et du statut de travail (article 21).

Les médias de Lituanie (presse, télévision, radio, etc.), tous les éditeurs de livres et autres publications doivent respecter les normes de la langue lituanienne correcte (article 22). Les affiches publiques doivent être rédigées correctement (article 23).

Dans le domaine de la consommation, la disposition juridique principale concernant l’usage de la langue officielle est la Loi sur la protection du consommateur du 12 janvier 2007, qui s’inspire largement de la Loi sur la langue officielle du 31 janvier 1995. Les articles suivants s’appliquent:

• Article 3-3 : Les consommateurs ont le droit d’obtenir des informations exactes et complètes dans la langue officielle sur les marchandises vendues ou les services fournis
• Article 5-1 : Un producteur, un vendeur ou un prestataire de services doit fournir aux consommateurs, dans la langue officielle, les informations prévues par le Code civil et les autres actes juridiques et il doit étiqueter les marchandises conformément aux conditions prévues par la loi.
• Article 5-2 : La langue officielle est obligatoire pour toutes les mentions publiques à l’intérieur et à l’extérieur des locaux commerciaux ou de prestations de services destinés aux consommateurs, notamment les établissements de vente et de prestation de services.
• Article 16-1: 2. La garantie de qualité doit être mentionnée en lituanien.

Organes institutionnels responsables du développement, de la mise en œuvre et du contrôle de la législation linguistique

La Loi sur la langue officielle dispose que la Commission de la langue officielle lituanienne est chargée d’établir les tendances, de prendre les mesures relatives à la protection de la langue officielle et d’approuver les normes linguistiques (article 20). La Loi portant modification de la Loi sur le statut de la Commission nationale de la langue lituanienne définit le statut juridique de la Commission et sa composition (17 membres élus par le Seimas (Parlement) pour une durée de cinq ans sur proposition de la Commission de l’éducation, de la science et de la culture du Seimas). Sur le plan juridique, le rôle de la Commission consiste à traiter les problèmes de codification, l’usage des normes linguistiques et les questions relatives à la mise en œuvre de la Loi sur la langue officielle. Á travers la mise en place et le financement de programmes de développement du lituanien, elle soutient :

• l’enseignement de la langue,
• l’élaboration et la publication des dictionnaires, notamment des dictionnaires de terminologie bilingues et multilingues,
• la publication de livres et CD à des fins éducatives et destinés au public,
• la publication de grammaires de la langue lituanienne, de monographies et autres ouvrages linguistiques,
• la promotion de la recherche linguistique appliquée.

La Commission participe à la standardisation des toponymes et à l’approbation des termes juridiques et techniques. En 2003, la Commission a entrepris la création d’une banque de terminologie officielle et le Seimas a voté la loi sur la Banque de terminologie. Cette banque de données terminologiques repose sur une idée française : elle est consultable en ligne et fournit les équivalents des termes lituaniens en sept langues.

Les dirigeants des institutions, bureaux, sociétés, services et organisations sont responsables de l’application directe des dispositions de la loi (article 24).

L’inspection de la langue officielle, dont le statut juridique est défini par la Loi sur l’inspection de la langue officielle (18 décembre 2001), contrôle la mise en œuvre et l’application de la Loi sur la langue officielle (article 25). La loi d’autonomie gouvernementale dispose que, dans les municipalités de Lituanie, les fonctionnaires locaux contrôlent l’usage public et correct de la langue officielle.

Dispositions juridiques relatives à l’intégration linguistique des migrants et établissements publics d’apprentissage linguistique mis à leur disposition

La Loi sur la citoyenneté dispose que la citoyenneté de la République de Lituanie peut être accordée à une personne à condition de remplir diverses exigences, notamment l’obligation de réussir l’examen en langue lituanienne (article 18). Le gouvernement fixe la procédure d’examen en langue lituanienne (langue officielle) et la délivrance des certificats correspondants. Des exceptions sont accordées aux personnes de plus de 65 ans, aux personnes qui ont déclaré une incapacité de travail comprise entre 0 et 55 % et aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite et qui ont été reconnues, selon la procédure établie par les actes juridiques, comme des personnes ayant des besoins particuliers élevés ou moyens. Les individus atteints d’une grave maladie mentale chronique sont également dispensés de cet examen.    

La loi ne prévoit pas de disposition relative à l’enseignement des langues des migrants car il n’y a pas de demande spécifique. Il existe cependant des présomptions légales ; la Loi sur l’éducation dispose par exemple que les enfants d’une personne titulaire d’un titre de séjour temporaire ou permanent de la République de Lituanie doivent avoir l’opportunité d’apprendre la langue nationale, de recevoir une instruction dans la langue nationale et, si possible, d’apprendre également leur langue maternelle.  

Début 2012, près de 31 400 étrangers vivaient en Lituanie. Ce chiffre représente 0,98 % de la population totale.

Les individus qui ont achevé la totalité ou une partie du programme d’enseignement primaire et secondaire de premier et de deuxième cycle en Lituanie ou dans un pays étranger ont le droit de faire le choix d’un établissement scolaire public, municipal ou privé et y sont admis conformément à la procédure générale appliquée à l’ensemble des résidents.

L’école détermine si l’élève étranger a besoin d’apprendre la langue lituanienne et organise l’apprentissage au sein de classes ou groupes spéciaux lorsque l’élève n’a pas ou peu de connaissances du lituanien ou bien lorsqu’il a des connaissances qui n’atteignent pas le niveau requis pendant la période d’adaptation.  

Les enfants des émigrés et des étrangers d’origine lituanienne ont la possibilité de se former à la Vilnius Lithuanians’ House, établissement d’enseignement général qui a acquis le statut de « lycée » et qui dispense un enseignement primaire et de premier et second cycle secondaire. Les élèves qui ne parlent pas lituanien sont admis dans une classe ou dans un groupe spécial, qui est spécifiquement orienté sur l’apprentissage de la langue lituanienne pendant un an.

Principales dispositions juridiques en vigueur concernant l’utilisation des langues régionales ou minoritaires

 
Les dispositions juridiques qui concernent l’usage des langues minoritaires figurent dans :

• la Constitution de la République de Lituanie ;

•  la Loi sur l’éducation ;

• les dispositions relatives à l’éducation des minorités nationales (16 janvier 2002, arrêté du ministre du Ministère de l’Éducation et de la Science).

La Lituanie est le plus mono-ethnique des États baltes, avec une population constituée, selon le recensement de 2011, de Lituaniens (84,2 %), Polonais (6,6 %), Russes (5,8 %), Biélorusses (1,2 %) et Ukrainiens (0,5 %). La densité géographique de ces populations est la plus élevée dans les comtés de Vilnius (40,6 % de minorités) et de Klaipeda (14,4 %).

Conformément à la Constitution de la République de Lituanie, l’État doit apporter son soutien aux minorités tout en assurant la préservation et la promotion de leur langue, de leur culture et de leurs coutumes.

 L’article 117 de la Constitution de la Lituanie garantit la mise à disposition d’un interprète dans les procédures judiciaires impliquant des personnes qui ne parlent pas lituanien.

 L’article 30 de la Loi sur l’éducation énonce que tous les citoyens de la République de Lituanie ainsi que les étrangers disposant d’un titre de séjour temporaire ou permanent doivent avoir accès à une instruction dans la langue officielle afin de faciliter leur intégration dans la vie publique. Certains établissements scolaires de formation générale ou non formelle dispensent une formation dans les langues des minorités ethniques et s’efforcent de préserver leur culture. Conformément à ces dispositions et à la demande des parents, l’ensemble du programme ou certaines matières peuvent être enseignés dans l’une des langues des minorités ethniques. Dans les écoles de ce type, l’enseignement du lituanien fait partie intégrante du programme et la durée consacrée à son enseignement est aussi importante que celle consacrée à l’enseignement des langues maternelles.  

 Dans ces écoles, le programme d’éducation pré-primaire doit consacrer pas moins de quatre heures par semaine à l’enseignement en langue lituanienne. Une partie du programme de formation pré-scolaire peut être dispensée en lituanien à la demande des parents (tuteurs, curateurs). Le programme d’éducation primaire et de premier et second cycle secondaire doit être dispensé en mode bilingue, à savoir dans la langue nationale de la minorité et en langue lituanienne. Pendant le cycle de formation primaire, le lituanien doit être enseigné de manière intégrée et, pendant les premier et second cycles d’enseignement secondaire, il doit être enseigné pendant les cours d’histoire et de géographie lituaniennes, de compréhension du monde et de fondements de la citoyenneté. Les autres matières de l’éducation primaire et du premier et second cycle secondaire peuvent être enseignées en lituanien à la demande des parents (tuteurs, curateurs).

 Les communautés ethniques russes et polonaises sont les plus importantes en Lituanie. Leurs langues sont utilisées dans le programme scolaire comme langues d’enseignement. Le nombre d’apprenants ayant le russe comme langue d’enseignement a diminué rapidement au cours des années qui ont suivi le rétablissement de l’indépendance de la Lituanie, notamment au cours des trois premières années. Le nombre d’apprenants ayant le polonais comme langue d’enseignement a doublé au cours des années 1990–2000 même s’il a reculé au cours de la dernière décennie. Le troisième groupe ethnique le plus important est constitué des Biélorusses. Ils ont eu la possibilité d’apprendre en leur langue nationale à partir de l’année 1993. Le nombre d’apprenants ayant le biélorusse comme langue d’enseignement est compris entre 150 et 200 élèves selon les années, ce qui est peu élevé. Dans la mesure où le nombre d’apprenants baisse, le nombre d’écoles est ajusté, même si c’est d’une manière inégale. Au cours des années 2001 à 2005, le nombre d’écoles dispensant un enseignement en lituanien a fortement diminué. Parallèlement, le nombre d’établissements scolaires qui proposaient un enseignement en russe ou dans plusieurs langues, a reculé alors que le nombre d’établissements offrant le polonais comme langue d’enseignement augmentait et reste stable actuellement. Le nombre d’écoles proposant une formation bilingue ou trilingue a augmenté : elles étaient 19 en 2012–2013 et 40 en 2013-2014.

 Au début de l’année scolaire 2013–2014, le territoire de la République de Lituanie comptait environ 90 écoles d’enseignement général, dans lesquelles le programme d’enseignement était dispensé dans une ou plusieurs langues d’enseignement (26 900 élèves, c’est-à-dire 7,5 % des élèves des établissements d’enseignement général du pays) : l’enseignement était dispensé en polonais dans 54 établissements d’enseignement général, en russe dans 33 établissements, le biélorusse, l’anglais et le français n’étant proposé que dans un établissement chacun. En outre, 43 établissements d’enseignement général proposent plusieurs langues d’enseignement : 14 établissements d’enseignement général proposent le lituanien et le russe comme langues d’enseignement et 11 écoles proposent le lituanien et le polonais, 9 le russe et le polonais, 6 le lituanien, le russe et le polonais et 3 le lituanien et l’anglais. Certaines minorités (Ukrainiens, Arméniens, Lettons, Estoniens, Karaimes, Polonais, Russes, Biélorusses, Grecs, Ukrainiens, Tchèques, Juifs et Tatars) ont leurs propres écoles dispensant des cours les samedis et dimanches (environ 40). Cette idée a germé au sein d’un groupe de travail dirigé par le Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l’étranger sous l’autorité du gouvernement de la République de Lituanie.

Depuis 2002, le Conseil des communautés nationales et la Maison des communautés nationales organisent le festival des écoles du dimanche des minorités ethniques lituaniennes ; en 2012-2013, le festival a eu lieu à 5 reprises.

Mécanismes d’aide financière visant à encourager l’usage des langues nationales et régionales ou minoritaires

Bien que l’usage de la langue officielle soit fortement ancré et préservé en Lituanie, le gouvernement se préoccupe de plus en plus du statut du lituanien lorsque les ressortissants quittent le pays, surtout dans un contexte d’émigration élevée (notamment vers le Royaume-Uni).  

Les principaux mécanismes d’aide financière visent à créer les conditions incitant une population jeune et qualifiée à revenir en Lituanie.

Le Ministère de l’Éducation et de la Science s’efforce d’inciter les enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants d’émigrés et d’étrangers d’origine lituanienne à étudier dans les établissements d’enseignement supérieur lituaniens par l’attribution d’une aide financière pour faciliter leurs études en Lituanie.  

La Fondation nationale de l’enseignement de Lituanie organise les concours d’accès à l’aide financière et gère cette aide. L’aide financière est octroyée deux fois par an, pour les semestres d’automne et de printemps.

L’aide revêt deux formes différentes : une bourse d’études et/ou une subvention peut être accordée aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants d’émigrés ou d’étrangers d’origine lituanienne. Le montant de la bourse s’élève à 390 LTL par mois. La bourse est accordée pour un semestre d’études et elle est versée chaque mois jusqu’à la fin du semestre. L’allocation sociale est versée en une fois, selon la situation sociale du demandeur (elle varie de 700 LTL à 1100 LTL). Les élèves peuvent bénéficier des deux types d’aide. Ce soutien n’est pas accordé aux élèves qui étudient les langues de leurs pays d’origine.

Pour inciter les citoyens qualifiés originaires de pays tiers à étudier dans les établissements supérieurs lituaniens, des bourses d’études et subventions couvrant les frais de scolarité sont attribuées par voie de concours. L’aide est octroyée aux étudiants sélectionnés pour toute la durée de leurs études.

Parmi les mécanismes destinés à promouvoir l’illustration de la langue lituanienne figure la récente initiative de l’Institut de la langue lituanienne, établissement de recherche, en faveur de l’organisation d’un concours destiné à éveiller l’intérêt des jeunes pour la langue : « Les barrières de ma langue sont les barrières de mon univers » (arts plastiques et poésie). 

L’enseignement des langues étrangères dans le système éducatif

Conformément à la Loi sur l’éducation, l’un des objectifs du système éducatif consiste à faciliter l’intégration des composantes culturelles de la société de la connaissance par le contrôle de la langue officielle, des langues étrangères et de la langue maternelle.

Selon le Ministère de l’Éducation et de la Science, il existe 700 établissements pré-scolaires en Lituanie. Dans la plupart d’entre eux, la langue de l’enseignement est le lituanien mais, dans certains établissements, l’enseignement est dispensé en russe, polonais, hébreu, français ou biélorusse. En 1995, le gouvernement a reconnu officiellement la langue des signes comme la langue maternelle des sourds. La plupart des enfants d’âge pré-scolaire commencent l’apprentissage d’une langue étrangère un ou deux ans avant l’école primaire mais il existe également de nombreuses écoles maternelles dans lesquelles, à la demande des parents, les enfants apprennent d’autres langues (généralement l’anglais) à partir de trois ans.  

L’enseignement primaire est assuré dans la langue maternelle (lituanien, russe, polonais, hébreu et biélorusse) conformément au programme adopté par le Ministère de l’Éducation et de la Science. Toutefois, à la demande des parents ou tuteurs, certaines matières spécifiques du programme peuvent être enseignées dans la langue officielle. Une langue étrangère (anglais, français ou allemand) est obligatoire à compter de la deuxième année de scolarisation. Au niveau de l’enseignement maternel, les langues des populations émigrées ne sont ni pratiquées ni encadrées par la législation.

Une langue étrangère est obligatoire dans l’enseignement secondaire. Généralement, les élèves poursuivent l’apprentissage de la langue qu’ils ont choisie à l’école primaire (anglais, allemand ou français) mais ils peuvent également choisir d’autres langues étrangères. Conformément aux programmes d’enseignement général de l’éducation primaire et secondaire (2011–2013), les élèves peuvent choisir l’anglais, le letton, le polonais, le français, le russe, l’allemand et d’autres langues comme seconde langue étrangère. L’école doit offrir la possibilité de choisir une seconde langue étrangère parmi au moins deux autres langues au choix et réunir les conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue choisie.

L’article 48 de la Loi sur l’éducation précise qui peut occuper les fonctions d’enseignant, à savoir une personne titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou post-secondaire et d’une formation pédagogique. Un large éventail de spécialités est proposé par l’Université de Sciences de l’Éducation de Lituanie. Cet établissement prépare les enseignants à enseigner le lituanien, le russe, le polonais et le biélorusse en tant que langue maternelle et l’anglais, l’allemand et le français en tant que langue étrangère. 

Les établissements professionnels étant essentiellement orientés sur des matières professionnelles, les langues y occupent moins de place. Les écoles professionnelles qui  fournissent également un diplôme d’enseignement secondaire doivent enseigner les langues étrangères conformément aux normes et programmes approuvés par le Ministère de l’Éducation et de la Science. Les élèves de ce niveau sont plus enclins à choisir le russe comme première langue étrangère, peut-être en raison de la spécialité choisie.

Les universités disposent de leur propre politique linguistique. Par exemple, à l’Université de Vilnius, le latin est obligatoire pour tous les étudiants de de la faculté de philologie. Outre la philologie du lituanien, la Faculté propose des programmes d’études de la philologie russe, polonaise, anglaise, allemande, lituanienne et scandinave. Les doubles spécialités associant les études du lituanien aux études du polonais, de l’allemand, de l’espagnol, de l’italien, de l’estonien, du letton, du turc, du slovène et du tchèque sont particulièrement répandues parmi les étudiants de la Faculté. Au cours des premières années du programme universitaire, les étudiants reçoivent une formation en langue étrangère. En règle générale, la plupart des étudiants de premier cycle poursuivent, dans le supérieur, l’étude de la première ou de la seconde langue étrangère choisie à l’école. On a cependant assisté récemment à une tendance à étudier des langues qui n’étaient pas enseignées à l’école (par exemple, le portugais ou le polonais). Les étudiants de philologie lituanienne doivent également suivre des cours de langue en letton, polonais et latin. Les autres universités choisissent les langues étrangères en fonction de leurs besoins spécifiques. L’anglais est la langue de prédilection.  Les universités proposent également un nombre croissant de programmes d’études en anglais (notamment au niveau du deuxième cycle). Elles espèrent ainsi attirer les étudiants d’autres pays.

Projets prévus par les autorités dans le domaine de la politique linguistique

Publiées en 2003, les Lignes directrices de la politique sur la langue officielle pour la période de 2003 à 2008 (approuvées par le parlement lituanien) visent à marquer une nouvelle étape dans la politique d’usage intégrée à la langue officielle, en tenant compte à la fois du processus d’intégration européenne et de la stratégie de création d’une société de la connaissance.

Les lignes directrices redéfinissent les principaux objectifs d’une politique linguistique nationale, qui doit s’adapter aux nouvelles conditions de la vie politique, économique, sociale et culturelle, à savoir :

• Garantir l’usage effectif de la langue nationale dans toutes les sphères de la vie publique,
• Tenir compte des nouvelles demandes de la société de l’information résultant de l’intégration européenne,
• Promouvoir l’usage créatif d’un patrimoine linguistique qui répond à tous les besoins.

La Commission a également élaboré les Lignes directrice pour le développement de la langue lituanienne dans les TI pour la période de 2014 à 2020.

La Commission nationale de la langue lituanienne a initié un nouveau projet de loi sur la langue officielle, qui a été enregistré par le Seimas le 24 avril 2006.

De nouvelles Lignes directrices sur la politique linguistique nationale sont en cours de préparation depuis le début de 2014.

The main legal provisions providing a framework for the use of Lithuanian as the national language are:

• the Lithuanian Constitution (1988, ratified 6 November 1992)
• the Law on the State Language (31 January 1995 no. 779)
• the Law on the Amendment of the Law on the Status of the State Commission of the Lithuanian Language (2001)
• the State Language Policy Guidelines 2003/2008
• the Law on Term Bank (2003) and the Methodology of the Term Bank (2 February 2004)
• The Lithuanian Constitution declares (Article 14): “Lithuanian

 shall be the state language”.

• • Article 3-3: Consumers shall have the right to obtain correct and thorough information in the state language on the goods sold or services supplied
  • Article 5-1: A producer, seller, or service supplier must provide in the state language to consumers the information established in the Civil Code and other legal acts and mark goods in the manner prescribed by legal acts
  • Article 5-2: The state language shall be obligatory in all public external and internal inscriptions of trade and service supply premises intended for consumers, including the names of trade and service supply premises
  • Article 16-1: 2. The quality guarantee must be in the Lithuanian language

• the teaching of the language
• the preparation and publication of dictionaries, including bilingual and multilingual terminology dictionaries
• the publication of books and CDs for educational purposes and for public use
• the publication of Lithuanian language grammars, monographs and other linguistic volumes
• the promotion of applied linguistic research

The Commission is involved in the standardisation of place-names and in approving legal and technical terms. In 2003 the Commission initiated the creation of an official terminology bank – the Seimas passed the Law on Term Bank. This terminology data bank is based on the French idea: it is searchable online and can provide equivalents of a Lithuanian term in several languages.

The responsibility for the direct execution of the provisions of the Law on the State Language lies with heads of institutions, offices, enterprises, services and organisations (Article 24).

The State Language Inspectorate, whose legal status is defined in the Law on the State Language Inspectorate (18 December 2001), has control over the enforcement and implementation of the Law on the State Language (Article 25). The Self-Government Law states that in the municipalities of Lithuania local government civil servants control the public use and correctness of the state language.

The Law on Citizenship states that citizenship of the Republic of Lithuania may be granted to a person if he meets various conditions, including a duty to pass the examination in the Lithuanian language (Article 12). The Government establishes the procedure of examination in the Lithuanian language (state language) and for issuing the appropriate certificates. Exceptions have been made for persons who are 65 years of age or over, persons who have been registered with 0–55% capacity for work and persons who have reached pensionable age and who have been identified according to the procedure laid down by legal acts as persons with high- or medium-level of special needs; also persons ill with grave chronic mental illnesses.

There is no educational provision for immigrant languages because there is no specific demand for it. However, there are some legal presumptions – the Law on Education states that the children of a person with the right to permanent or temporary residence in the Republic of Lithuania shall be provided with the opportunity to learn the state language, receive instruction in the state language and, where possible, to also learn their native language.

At the beginning of 2012, about 31,400 foreigners lived in Lithuania. This amounts to 0.98% of the total population.

Persons who completed the whole or part of the primary, basic, secondary education programme in Lithuania or in a foreign country have the right to choose a state, municipal or non-state schools and are admitted to it according to the general procedure applied for all residents.

The school determines the needs of the foreign student to learn the Lithuanian language and organises learning in a special class or special group in cases when student has no knowledge in the Lithuanian language or has a little knowledge, or has knowledge but in the period of adaptation does not reach the required competence level.

Children of emigrants and foreigners of Lithuanian origin have an opportunity to learn in Vilnius Lithuanians’ House – the general education school which acquired the status of “gymnasium” and implements primary, basic, secondary education curricula. Pupils who do not know the Lithuanian language are accepted into a special class or group where for one year special attention is paid to learning the Lithuanian language.

The legal provisions, which refer to the use of minority languages are contained within:

• the Constitution of the Republic of Lithuania
• the Law on Education
• the provisions for educating minority nationals (26 January 2002)

Lithuania is the most mono-ethnic of the three Baltic States, with a population which consists, according to the 2011 census, of Lithuanians (84.2%), Poles (6.6%), Russians (5.8%), Belarussians (1.2%) and Ukrainians (0.5%). The geographical concentration of these populations is highest in Vilnius county (40.6% of minorities) and Klaipėda county (14.4%).

In accordance with the Constitution of the Republic of Lithuania, the State is required to offer support to minorities whilst ensuring the protection and promotion of their language, culture and customs.

Article 117 of the Lithuanian Constitution guarantees the availability of an interpreter in judicial proceedings for those who do not speak Lithuanian.

Article 30 of the Law on Education proclaims that every citizen of the Republic of Lithuania and foreigners with the right to permanent or temporary residence shall be guaranteed instruction in the state language so as to provide the opportunity for smooth integration into public life. Some schools of general or non-formal education support educational provision in the languages of ethnic minorities and seek to maintain their culture. In accordance with these regulations and parents’ requests, the overall curriculum or certain subjects may be taught in one of the languages of ethnic minorities. In such schools, the subject of the Lithuanian language is an integral part of the curriculum and its teaching receives no less time than the teaching of native languages.

At such schools the pre-primary education curriculum shall provide for not less than four hours per week for educating in the Lithuanian language. A part of the pre-school education curriculum may be carried out in the Lithuanian language at the request of the parents (guardians, curators). The primary, basic, secondary education curricula shall be conducted in the mode of bilingual education: in the national minority language and in the Lithuanian language. The Lithuanian language shall be taught in the primary education curriculum in the integrated manner, and in the basic and secondary education curricula – during the lessons where the curriculum themes of the Lithuanian history and geography, understanding of the world, basics of citizenship are taught. Other subjects of the primary, basic, secondary education curricula shall be taught in the Lithuanian language at the request of the parents (guardians, curators).

The Polish and Russian ethnic communities are the largest in Lithuania; their languages are used in the teaching process as languages of instruction. The number of learners with the Russian language as the language of instruction decreased rapidly in the years after the regaining of independence of Lithuania, especially in the first three years. The number of learners with the Polish language as the language of instruction doubled in years 1990–2000, although it decreased in the last decade. The third largest ethnic community group consists of Belarussians; they have had the possibility of learning in the national language from the year 1993. The number of learners with the Belarussian language as the language of instruction is not big and has ranged from 150 to 200 in different years. As the number of the students is decreasing, the number of schools is being adjusted, although not very evenly. During the years 2001–5 the number of schools in which the teaching process was conducted in the Lithuanian language was decreased rapidly; in parallel the number of schools in which the teaching process was conducted in the Russian language or in several languages, decreased, although the number of schools with Polish as the language of instruction increased and now remains almost constant. The number of schools with bilingual or trilingual education in the traditional country’s languages increased: it was 19 in 2012–13 and 40 in 2013–14.

At the beginning of the academic year 2013–14, in the territory of the Republic of Lithuania, there were about 90 schools for general education, in which the teaching process was conducted in one or more languages of instruction (26,900, i.e. 7.5% of the students of the country’s general education schools): 54 general educational establishments with Polish language of instruction, and in addition, 33 Russian, one Belarussian, one English and one French, where the teaching process was conducted in the minority language of instruction. Moreover, there are 43 general schools where more than one language of instruction is used: 14 general schools with Lithuanian and Russian language of instruction, and alongside – 11 Lithuanian and Polish, 9 Russian and Polish, 6 Lithuanian, Russian and Polish, 3 Lithuanian and English schools.

Some minorities (Ukrainians, Armenians, Latvians, Estonians, Karaimes, Poles, Russians, Belarussians, Greeks, Ukrainians, Chechens, Jews and Tatars) have established their own Saturday/Sunday schools (around 40). This idea was the brainchild of a 2004 working group led by the Department of National Minorities and Lithuanians Living Abroad under the Government of the Republic of Lithuania.

Since 2002, the Council of National Communities and the House of National Communities have organised a festival of Sunday schools of Lithuanian ethnic minorities; in 2002–13 the festival was held 5 times.

Although the use of the national language is firmly embedded and guaranteed in Lithuania itself, the Government is becoming more and more concerned about the status that Lithuanian has with those who leave Lithuania, in a context of high emigration (particularly to the United Kingdom).

The main financial support mechanisms are aimed at creating conditions in which a young and qualified population will be encouraged to return to Lithuania.

The Ministry of Education and Science in seeking to encourage children, grandchildren, great-grandchildren of emigrants and foreigners of Lithuanian origin to study in Lithuanian higher schools by providing financial support for their studies in Lithuania.

The State Studies Foundation organises the competition for financial support and manages this support. Financial support is granted twice a year, in the spring and autumn semesters.

The support is of two types: the scholarship and/or a social benefit may be granted for children, grandchildren, great-grandchildren of emigrants and foreigners of Lithuanian origin. The amount of the scholarship is 390 LTL per month. The scholarship is granted for one semester of the studies and paid monthly until the end of semester. Social benefit is a one-off payment, given according to the social status of the candidate (it may be from 700 LTL to 1100 LTL). Students may be entitled to both types of support. The support is not granted for those students who study languages of the countries from which they came.

In order to encourage talented citizens of third countries to study in Lithuanian higher schools, scholarships and grants to cover tuition fees are awarded by competition. Support is granted to successful students for the entire period of study.

Among the mechanisms designed to promote illustration of the Lithuanian language is the recent initiative of the Lithuanian Language Institute – a research institution – to organise a competition designed to awaken the linguistic awareness of young people: “The frontiers of my language are the frontiers of my universe” (plastic arts and poetry).

According to the Law on Education, one of the aims of the education system is to assist in internalising the information culture characteristic of the knowledge society, by providing for command of the state language, foreign languages and the native language.

According to the Ministry of Education and Science, there are around 700 pre-school institutions in Lithuania. In most of them, the language of education is Lithuanian, but there are some institutions in which children are taught in Russian, Polish, Hebrew, French or Belarussian. In 1995 the government officially recognised sign language as a native language of deaf people. The majority of children of pre-school age begin to learn a foreign language one to two years prior to primary school, but there are also many pre-primary schools where, upon parents’ request, children start being taught other languages (usually English) from the age of three.

Primary education is carried out in native languages (Lithuanian, Russian, Polish, Hebrew, and Belarussian) in accordance with the programme adopted by the Ministry of Education and Science. However, upon the request of parents or guardians, some selected curriculum subjects may be taught in the official state language. A foreign language (English, French or German) is compulsory from the second year at school. Immigrant languages in (pre-)primary education are neither practised nor governed by any legislation.

There is one compulsory foreign language in secondary education. Usually pupils continue to learn the same language they have chosen during primary school (English, German or French) but they can also choose from other foreign languages. According to the general education plans for primary and secondary education (2011–13), pupils can choose their second foreign language from English, Latvian, Polish, French, Russian, German and other languages. The school should make it possible to choose a second foreign language from at least two additional foreign languages and to provide the necessary conditions to learn the chosen language.

Article 48 of the Law on Education determines who has a right to work as a teacher, namely, a person who has attained a higher or post-secondary education level and has a pedagogical qualification. A wide range of specialities is provided in the Lithuanian University of Educational Sciences. This institution prepares teachers of Lithuanian, Russian, Polish and Belarussian as native languages and teachers of English, German and French as foreign languages.

As vocational schools primarily focus on vocational subjects, languages here actually receive less attention. In vocational schools that also provide the certificate of secondary education, foreign languages must be taught according to the programmes and standards approved by the Ministry of Education and Science.

Students of this level tend more often to choose Russian as their first foreign language, perhaps as a result of their chosen speciality.

Universities have their own language policy. For example, at Vilnius University Latin is compulsory for all students of the Faculty of Philology. In addition to the subject of Lithuanian philology, the Faculty provides study programmes in Russian, Polish, English, German, French and Scandinavian philology. Double specialities combining Lithuanian studies with studies of languages like Polish, German, Spanish, Italian, Estonian, Latvian, Turkish, Slovenian or Czech are particularly popular among students of the faculty. In the first years of the undergraduate programme, students throughout the whole university receive some
training in foreign languages. In general, most undergraduates continue the advanced studies of the first or second foreign language they chose at school; however, recently there has been a tendency to study languages that were not taught at school (for example Portuguese or Polish). Lithuanian philology students are also required to attend language courses in Latvian, Polish and Latin. Other universities choose foreign languages with respect to their specific needs; English being a preferred language. Universities also provide an increasing number of study programmes taught in English (especially at graduate level); by doing so they hope to attract students from other countries.

Published in 2003, the State Language Policy Guidelines 2003/2008 (approved by the Lithuanian Parliament) makes efforts to instigate a new phase in the usage policy which has been embedded in the national language, taking into account both the European integration process and the strategy to create a society of knowledge.

The Guidelines redefine the principal objectives of a national language policy, which must adapt to the new conditions of political, economic, social and cultural life:

• to take into account the new demands of the information society as created by European integration
• to promote a creative use of the linguistic heritage that fulfils all needs

The Commission also has prepared Guidelines for the Development of the Lithuanian Language in IT 2014–20.

The State Commission of the Lithuanian Language has initiated a new draft Law on the State Language, which was registered in the Seimas on 24 April 2006.

New State Language Policy Guidelines are being prepared from the beginning of 2014.