Lettonie
Éléments de contexte
La politique des langues en Lettonie est d’autant plus complexe et difficile à mettre en œuvre que la Lettonie est un pays qui regroupe une proportion très élevée de minorités ethno-culturelles (environ 45 % au total) : Lettons, Russes, Biélorusses, Ukrainiens, Polonais, Lituaniens, Juifs, Tsiganes, Allemands, Tatars, Arméniens, Estoniens et autres nationalités. Il existe donc une corrélation étroite entre la politique de soutien et de promotion de la langue nationale, des langues maternelles des minorités, et des langues étrangères proprement dites.
Cadre juridique
La Lettonie cherche à développer une politique volontariste de promotion du letton en tant que langue nationale, tout en adoptant des mesures favorisant la préservation et le développement d’autres langues minoritaires ou étrangères.
L’article 4 de la Constitution de 1922, qui faisait du letton la langue officielle de la République de Lettonie, a été repris par la loi sur la langue de 1989, elle-même complétée par les amendements de 1992, selon lesquels les représentants politiques s’engagent à pratiquer et à défendre le statut de la langue lettonne.
Les dispositions ont été développées dans la loi officielle sur la langue du 21 décembre 1999 et les décrets du Conseil des ministres de 2000. Elles constituent l’un des piliers du système juridique letton qui tend à la création d’une société monolingue dans la sphère publique, avec un soutien des autorités lettonnes à la pratique des langues étrangères dans le domaine éducatif en particulier.
Comme le stipule la loi de 2001 sur « L’intégration de la société lettonne », ces orientations sont destinées à favoriser d’une part l’unité de la société lettonne, et d’autre part une intégration progressive et harmonieuse de toutes les minorités (donc l’apprentissage de la langue nationale) avec la possibilité de pratiquer parallèlement une langue maternelle ou d’autres langues.
L’article 5 de la loi de 1999 ajoute toutefois que toute langue autre que le letton sera considérée comme langue étrangère.
La loi réglemente l’utilisation de la langue nationale dans les institutions d’État, municipales, judiciaires, éducatives et autres agences ou entreprises.
L’utilisation du letton est obligatoire dans les organismes et chez les entrepreneurs privés dans les domaines de la sécurité, de la santé, de la protection des droits des travailleurs et du contrôle des administrations publiques. Les employés municipaux, ou d’entreprises dans lesquelles l’État possède la plus grande part du capital, ou qui doivent accomplir des démarches ou exercer des fonctions publiques, ont l’obligation de maîtriser le letton dans l’exercice de leurs fonctions.
Il revient au Conseil des ministres de fixer le niveau de compétence en langue nationale attendu de ces personnels.
Les réunions officielles, ou d’affaires, ou judiciaires, ou dans le cadre d’entreprises publiques doivent se dérouler en letton, ou prévoir une interprétation des échanges dans la langue nationale, si l’un des participants au moins en fait la demande.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux activités du secteur privé « jusqu’au niveau qui sera jugé nécessaire », expression qui laisse une large marge de tolérance dans la pratique courante.
La loi ne s’applique pas au domaine de la communication privée, aux langues utilisées dans un cadre religieux, et dans les échanges internes à certains groupes ethniques.
L’ensemble de ces dispositions vise à promouvoir une politique linguistique volontariste sans laquelle la langue nationale risquerait d’être supplantée ou ignorée par d’autres groupes linguistiques portant ainsi atteinte à la politique de cohésion et d’intégration nationale recherchée par l’État letton.
Dispositif institutionnel chargé de concevoir, mettre en œuvre et contrôler ces législations linguistiques
Le Centre d’État de la langue nationale, qui dépend du ministère de la Justice, est chargé de surveiller l’application de la législation linguistique dans la République de Lettonie. Ses statuts sont approuvés par le Conseil des ministres.
Le Conseil consultatif pour l’éducation des minorités, créé en 2001, facilite le dialogue entre le ministère de l’Éducation, les élèves, les parents des écoles minoritaires, les associations de parents d’élèves et les ONG.
En juillet 2004, un groupe de travail a été formé pour maintenir le dialogue avec l’Association de soutien des écoles avec enseignement en russe (LASHOR) présidée par M. Igors Pimenovs.
Le Centre de politique sociale « Providus » encourage également ce dialogue.
Dispositions juridiques concernant l’intégration linguistique des migrants et dispositifs publics de formation linguistique proposés à ceux-ci
Les Lettons pour qui le letton n’est pas la langue maternelle sont conscients que la connaissance de la langue nationale facilite leur intégration sociale, culturelle, économique et politique et contribue à leur compétitivité sur le marché du travail. En 1995, le Gouvernement letton a élaboré le « Programme national pour l’apprentissage du letton » et créé en 2004 l’Agence nationale pour l’apprentissage du letton qui offre des cours de langue gratuits aux professionnels pour qui la connaissance du letton est indispensable, par exemple la police ou le personnel médical, mais aussi à de larges sections de la population active. Le bulletin « Tagad » (« maintenant ») et le journal « Atslegas » (« Les Clés ») décrivent les activités de l’Agence et les dispositions prises par le Gouvernement dans ce domaine.
Principales dispositions juridiques en vigueur concernant l’utilisation des langues régionales ou minoritaires
Des deux langues officielles de l’ex-République soviétique de Lettonie, le russe, comme langue majoritaire, et le letton comme langue minoritaire, on est passé à une seule langue officielle, le letton, actuellement majoritaire au niveau national (62 %) à côté du russe, langue minoritaire, mais largement pratiquée dans la capitale et dans les régions orientales du pays (36 %) par les communautés russes, biélorusses, ukrainiennes et juives.
Le maintien et la pratique du letton comme unique langue officielle sont destinés à affirmer l’identité de la nation lettonne, dont la langue est l’une des expressions principales.
Existence de mécanismes de soutien financier visant à encourager l’utilisation des langues nationales et des langues régionales ou minoritaires
Le financement de la politique linguistique lettonne est assuré par le budget annuel de l’État. En 2004, le budget s’élevait à 341 329 Lats (487 612 €), répartis de la façon suivante :
- Agence des langues du ministère de l’Éducation et de la Science : 167 629 Ls (49,2 %) ;
- Centre des langues du ministère de la Justice : 96 000 Ls (28,2 %) ;
- Commission sur les langues de la présidence de la République : 48 000 Ls (14 %) ;
- Centre de développement des programmes et des examens du ministère de l’Éducation : 25 700 Ls (7,5 %) ;
- Commission de terminologie de l’Académie des sciences : 4 000 Ls (1,1 %).
À titre de comparaison, le financement du programme national de formation à la langue lettonne s’est élevé la même année à 819 433 Ls (1 170 618 €) et celui du Centre de terminologie et de traduction de la langue lettonne à 500 000 Ls (714 285 €).
Ces chiffres s’inscrivent dans le financement d’ensemble de l’intégration des minorités dont s’occupe plus directement la Fondation pour l’intégration de la société. Cette dernière est présidée par un conseil qui regroupe cinq ministres, cinq représentants des autorités locales et cinq représentants des ONG. Son budget est passé de 4 143 000 € en 2005 à 5 879 000 € en 2006.
Enseignement des langues étrangères au sein du système éducatif
La politique des langues à l’école a été définie dans la loi sur l’éducation de 1991, selon laquelle toute langue autre que le letton avait le statut de langue étrangère. Seize ans plus tard cependant, il faut reconnaître que ce cadre législatif ne rend pas vraiment compte de la situation réelle.
Depuis septembre 2004, cinq disciplines au moins doivent être enseignées en letton dans tout le programme scolaire public à partir de la 10e classe (seconde). Et à la rentrée scolaire de 2006, 73,5 % des jeunes élèves de 1re classe ont commencé leurs études en letton. Toutefois, un certain nombre d’écoles, souvent de très bon niveau, continuent d’avoir une large part de leur cursus enseigné en russe. Dans ces dernières, l’adoption du letton se fait progressivement, mais non sans atermoiement et réticence de la part de l’administration scolaire et des parents d’élèves.
En ce qui concerne les langues étrangères, les dernières statistiques du ministère de l’Éducation font apparaître que sur 283 947 élèves lettons scolarisés en 2006/2007, 242 499 étudient l’anglais (85 %), 96 491 le russe (34 %), 47 509 l’allemand (17 %), et 4 500 le français (1,5 %) : ces chiffres incluent les élèves qui étudient plusieurs langues vivantes. Une première langue étrangère peut être choisie à partir de la 3e classe (9 ans), et une seconde langue en 6e classe (12 ans).
Il existe en Lettonie 13 écoles spécialisées auxquelles le ministère reconnaît le droit d’enseigner plus intensivement une langue étrangère : 8 pour l’anglais, 4 pour l’allemand, 1 pour le français. En outre, des associations culturelles sont autorisées à assurer un enseignement dans la langue maternelle des élèves (russe, polonais, estonien, ukrainien, lituanien, rom et biélorusse) en recevant un financement public. Le cas des écoles russes est mixte étant donné que les cours sont donnés en russe dans la plupart des matières, avec un enseignement complémentaire du letton qui a quelque difficulté à atteindre progressivement 60 % de la langue utilisée dans l’école, comme cela est prévu dans la loi. Sauf dispositions particulières, les diplômes délivrés par l’État letton ainsi que les examens de qualification professionnelle ne peuvent l’être que dans la langue du pays.
L’article 41 de la loi sur l’éducation de 1998 stipule que les institutions d’enseignement peuvent prévoir des programmes d’éducation adaptés aux minorités nationales en accord avec les normes éducatives du ministère, mais ces programmes devront être accompagnés de matières enseignées dans la langue nationale. La communauté russophone de Lettonie est réservée sur ces dispositions dans la mesure où les restrictions imposées à l’enseignement en langue maternelle sont vécues comme un « sacrifice ».
Perception de la politique linguistique par les relais d’opinion et les citoyens
L’évaluation portée par les ressortissants lettons sur la situation linguistique en Lettonie est souvent émotionnelle et ne permet pas de tirer des conclusions d’ensemble suffisamment objectives. Le letton est certes reconnu dans son statut de langue nationale, mais beaucoup de locuteurs russophones souhaiteraient que le russe possède un statut au moins équivalent.
Les articles de presse se font régulièrement l’écho des prises de position et des points de vue qui reflètent ce qu’on peut appeler la polémique des langues en Lettonie, d’ailleurs centrée sur la situation du russe par rapport au letton. Mais en raison du bilinguisme très répandu dans la capitale en particulier, ces débats ne font pas l’objet d’affrontements vraiment virulents dans les sphères publiques et privées.
(2009)
