En vertu de l’article 2 de la Constitution, « La langue de la République est le français ». Déclinaison de ce principe constitutionnel, la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française crée un « droit au français » applicable dans plusieurs domaines.

L’information relative aux biens et services proposés aux consommateurs (modes d’emploi, notices d’utilisation, factures, garanties, etc.) ainsi que la publicité qui en est faite doivent être en langue française.

Différents documents nécessaires à l’intégration du salarié dans l’entreprise (contrats de travail, règlements intérieurs, documents de maintenance, etc.) doivent être rédigés en langue française.

Aux termes de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, la maîtrise de la langue française est reconnue comme une compétence professionnelle et son apprentissage peut bénéficier des dispositifs de la formation continue.

Le français est la langue dans laquelle sont dispensés les cours et les examens.

Tout participant à un colloque scientifique se déroulant en France a le droit de s’exprimer en français et de disposer d’un programme en français.

L’inobservation des dispositions relatives à la consommation, au travail et aux sciences est assortie de sanctions pénales. Il s’agit de contraventions passibles d’amendes dont le montant unitaire maximum est de 750 euros. Le juge peut faire application du principe de cumul et prononcer autant d’amendes que de produits en infraction.

L’ensemble des services audiovisuels émettant depuis le territoire national sont tenus de respecter la langue française et de contribuer au développement de la francophonie. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 1994, a estimé que le législateur, eu égard à la liberté fondamentale de pensée et d’expression, proclamée par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne pouvait imposer l’usage d’une terminologie officielle aux organismes de radiodiffusion sonore et télévisuelle, qu’ils soient publics ou privés.

Tous les agents de l’État doivent recourir à la langue française dans le cadre de leur activité professionnelle, en France et, dans la mesure du possible, à l’étranger. Ils sont tenus d’utiliser les termes et expressions français approuvés par la Commission générale de terminologie et publiés au Journal officiel. Toutefois, il n’existe pas de sanction, ni pénale, ni administrative, à l’encontre des fonctionnaires qui contreviendraient à ces règles.

La législation française a également pour but de promouvoir le plurilinguisme.

La loi de 1994 prévoit que lorsqu’une administration traduit une information qu’elle destine au public (annonce, signalisation, présentation sur un site internet), elle doit le faire en au moins deux langues étrangères. La loi fixe également comme objectif à l’enseignement la connaissance de deux langues autres que le français.

Une proposition de loi, visant à compléter la loi de 1994 et à apporter des garanties supplémentaires à son application, a été adoptée à l’unanimité le 10 novembre 2005 par le Sénat. Elle concerne notamment les enseignes dans les lieux publics, les annonces dans les transports internationaux et les dénominations sociales des sociétés. Une disposition du texte proposé étend aux associations agréées de défense des consommateurs la capacité d’exercer les droits reconnus à la partie civile déjà dévolus aux associations de défense de la langue française.

Cette proposition a été déposée le 4 juillet 2007 à l’Assemblée nationale, mais n’a pas encore fait l’objet d’une inscription à son ordre du jour.

L’obligation légale d’emploi du français dans l’information relative aux biens, produits et services commercialisés sur le territoire national (article 2 de la loi du 4 août 1994) est critiquée par la Commission européenne.

Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, la Commission estime que cette obligation, par son caractère général, excède la proportionnalité que sont tenues de respecter les législations nationales entre l’exigence de libre circulation des biens au sein de l’Union et celle de protection des consommateurs.

Une instruction, publiée par le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a donc été élaborée à l’intention des services de contrôle afin que soit respecté le principe de proportionnalité.

La coordination de l’application de notre droit est assurée par la délégation générale à la langue française et aux langues de France, qui est un service à vocation interministérielle du ministère de la Culture et de la Communication. Les contrôles portant sur l’application des textes légaux sont, quant à eux, assurés par les services de l’État et les organismes publics ou privés compétents. Ainsi, ce sont les services du ministère de l’Économie et des Finances (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, direction générale des douanes et droits indirects) qui veillent à l’information en français des consommateurs. Ce sont les services du ministère chargé du travail qui contrôlent l’application des dispositions relatives à la protection des salariés.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité administrative indépendante, veille à la défense et à l’illustration de la langue française dans la communication audiovisuelle et, à ce titre, vérifie le respect des obligations envers la langue française contenues dans les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de radio et de télévision, et dans les décisions d’autorisation des diffuseurs privés (chaînes privées hertziennes, chaînes du câble et du satellite, radios privées).

Le Bureau de vérification de la publicité, organisme d’autodiscipline interprofessionnelle, exerce un contrôle obligatoire, avant diffusion, de l’ensemble des messages publicitaires télévisés.

Les différentes dispositions prises par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à l’acquisition de la nationalité, et par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ont été reprises et modifiées par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Cette politique d’intégration vise notamment à renforcer les parcours d’intégration jusqu’à la citoyenneté française, en faisant de la maîtrise de la langue française la base et le moteur du processus d’intégration.

Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI), mis en place de façon expérimentale à partir du 1^er juillet 2003 a été généralisé à l’ensemble du territoire national à la mi-2006. La signature de ce contrat par les nouveaux arrivants souhaitant s’installer durablement sur le territoire français est obligatoire depuis le 1^er janvier 2007. Ce dispositif offre des formations en français aux migrants avec lesquels la communication est jugée impossible ou difficile afin de leur permettre d’atteindre un niveau minimal de maîtrise du français. Ce niveau a été fixé à l’échelon intermédiaire A1.1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, et l’apprentissage en est sanctionné par une certification nationale, le Diplôme initial de langue française (DILF).

Depuis 2004, un dispositif national de formation linguistique a été mis en place à l’intention des personnes demandant leur naturalisation et dont le niveau de maîtrise de français est jugé insuffisant.

Pour la conduite de ces actions, la direction de la population et des migrations du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement s’appuie sur deux grands opérateurs : l’ANAEM (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) et l’ACSÉ (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances).

Un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, en cours d’examen par les assemblées, prévoit que le ressortissant étranger de plus de 16 ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue française. Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peux excéder deux mois. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d’une attestation de cette formation.

Les actions particulières prévues pour l’accueil et la scolarisation des élèves non-francophones nouvellement arrivés en France (ENAF) disposent maintenant d’un cadre législatif défini aux articles 27 et 31 de la loi du 23 avril 2005 et intégré dans le code de l’éducation, respectivement aux articles L.321-4 (3^e alinéa) et L.332-4 (2^e alinéa).

L’organisation de telles actions s’appuie sur les dispositifs définis par les circulaires de mars et avril 2002 qui ont pour finalité de créer, pour les enfants et les adolescents issus de l’immigration et non-francophones, les conditions d’une intégration la plus rapide possible dans des classes ordinaires, en leur offrant à la fois un enseignement intensif de la langue française et une approche « immersive » du « français scolaire ». Divers dispositifs sont prévus en fonction de l’âge des élèves concernés, de leurs effectifs et de leur répartition sur un territoire donné.

Soucieuse de conduire une politique linguistique équilibrée, la France a signé, le 7 mai 1999, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a estimé qu’aucun des engagements concrets souscrits par la France, au titre de la partie III de la Charte, ne méconnaissait les normes constitutionnelles françaises. En revanche, il a estimé que certaines clauses de la Charte étaient contraires aux principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français dans la mesure où elles tendent à conférer des droits spécifiques à des groupes linguistiques à l’intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées. Ces clauses sont également contraires à l’article 2 de la Constitution, car elles créent un droit à employer d’autres langues que le français dans la vie publique, notion dans laquelle la Charte inclut la justice, les autorités administratives et les services publics.

D’une manière générale, en France, les organismes et institutions de promotion des langues régionales ou minoritaires estiment que celles-ci souffrent de l’absence de statut légal. Néanmoins, leur enseignement bénéficie d’une intégration dans l’enseignement de langues vivantes proposé aux familles. Cet enseignement s’inscrit dans le contexte créé par la décision du Conseil d’État du 29 novembre 2002 annulant deux textes relatifs à la mise en place d’un enseignement bilingue par immersion dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales ». Le Conseil d’État a estimé que les prescriptions contenues dans ces textes allaient au-delà des nécessités de l’apprentissage d’une langue régionale et excédaient ainsi les possibilités de dérogation à l’obligation d’user du français comme langue d’enseignement. L’arrêté du 12 mai 2003 tient compte de cette décision en organisant l’enseignement bilingue sur la base de la parité horaire entre la langue régionale et le français, sans qu’aucune discipline puisse être enseignée exclusivement en langue régionale.

Enfin, la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 conditionne l’enseignement des langues régionales à la signature de conventions entre l’État et les collectivités territoriales.

Dans ce cadre, l’accent doit être mis sur le dynamisme de l’enseignement des langues régionales en France. Ainsi, durant l’année scolaire 2005-2006, plus de 400 000 élèves du primaire et du secondaire (école, collège et lycée) ont reçu un enseignement de langue régionale.

La norme est l’enseignement de deux langues vivantes. Une initiation à une langue est proposée durant les quatre dernières années du primaire (fin du cycle 2 et cycle 3). Dans le secondaire, la LV1 est enseignée de la 6^e à la Terminale, à raison de trois heures/semaine. À partir de la classe de quatrième, une LV2 s’ajoute à la LV1, jusqu’en Terminale (trois heures/semaine). Le baccalauréat, qui sanctionne la fin des études secondaires, comporte une épreuve écrite obligatoire et une épreuve orale sous certaines conditions d’admissibilité. L’épreuve de langue au baccalauréat offre aux candidats le choix entre plus d’une cinquantaine de langues, même si dans la pratique ce sont très majoritairement l’anglais (LV1) et l’espagnol (LV2) qui sont choisis. Dans un certain nombre d’établissements du second degré sont ouvertes des sections européennes ou de langues orientales, qui offrent un enseignement renforcé de la langue étrangère et sanctionnent cette option au baccalauréat par une épreuve orale spécifique ; en 2005 (derniers chiffres connus), on comptait 181 486 élèves inscrits dans ces sections européennes.

By virtue of Article 2 of the Constitution, “the language of the Republic is French.” Following on from this constitutional principle, the law of 4 August 1994 concerning the use of the French language creates a “right to French” which applies to a number of different areas.

Information relating to goods and services supplied to consumers (user manuals, user notices, invoices, guarantees etc) and advertising for such products must be in French.

A number of different documents which are essential to the integration of the employee into the company (contracts of employment, internal regulations, maintenance documents etc) must be written in French.

According to the terms of the law of 4 May 2004 concerning lifelong professional training and social dialogue, mastery of the French language is recognised as a professional competence, training for which can be provided as part of Continuous Personal Development.

Lessons and exams are carried out in French.

Any participant in a scientific debate which takes place in France has the right to express themselves in French and to be provided with the programme in French.

Failure to observe the provisions relating to consumption, work and science carries penal sanctions. These range from simple warnings to fines of up to 750 euros. The judge may apply the cumulative principle and pronounce as many fines as there are occasions of infraction.

All audiovisual services which broadcast in France are required to respect the French language and contribute to the development of the French-speaking world. Nonetheless, the Constitutional Council, in its decision of 29 July 1994, decided that the legislator, in view of the fundamental freedom of thought and expression proclaimed by Article 11 of the Declaration of Rights of the Man and Citizen, does not have the right to impose the use of an official terminology on radio and television broadcasters, whether they are public or private.

All public servants must use French in their professional activities both in France and, as far as is possible, abroad. They are required to use terms and expressions approved by the General Terminology Commission and published in the Official Journal. Nonetheless, no penal or administrative sanction applies to workers who do not obey these rules.

French legislation also aims to promote plurilingualism.

The law of 1994 provides that where an administration translates information intended for the public (notice, road sign, Internet site), it must do so into at least two foreign languages. The law also makes an understanding of two languages other than French an educational objective.

A legal proposal, which aimed to complete the 1994 law and bring additional guarantees to its application, was unanimously adopted on 10 November 2005 by the Senate. It concerns most notably signs in public places, notices on international transport and company names. One provision of the proposed text extends to certain consumer protection organisations the ability to exercise civil party rights already devolved to French language protection organisations.

This proposal was set before the National Assembly on 4 July 2007 but has not yet come up for discussion.

The legal obligation to use French in information relating to goods, products and services sold in France (Article 2 of the law of 4 August 1994) is criticised by the European Commission.

On the basis of the jurisprudence of the European Communities’ Court of Justice, the Commission believes that this obligation, by its general nature, goes beyond the proportionality which national legislation is required to respect between the free circulation of goods within the Union and consumer protection.

An instruction, published by the Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Official Bulletin of Competition, Consumption and Fraud Prevention), was therefore addressed to the control services to ensure that the principle of proportionality is respected.

The General Delegation for the French Language and Languages of France, a voluntary cross-ministry service shared by the Ministries of Culture and Communication, coordinates the application of French linguistic law. The relevant State services and public or private bodies have responsibility for controlling the application of legal texts. Thus, it is the services of the Ministry of Economy and Finance (Consumer, Competition and Fraud Prevention Service, Customs and Indirect Rights Service) which have responsibility for ensuring that information in French is available to consumers. The services of the Work Ministry control the application of provisions relating to employee protection.

The Audiovisual Higher Council, an independent administrative body, has responsibility for protecting and illustrating the French language in audiovisual communication. As such, they ensure that the mission statements and descriptions of national radio and television companies and the decisions of private broadcasters (private digital channels, cable and satellite channels, private radio stations) regarding authorisation respect their obligations towards the French language.

The Advertisement Verification Bureau, a self-disciplining interprofessional body, must obligatorily check all televised advertisements before they are broadcast.

The different provisions contained in the law of 26 November 2003 on controlling immigration, the residence of foreign nationals in France and the conferral of nationality, and in the law of 18 January 2005 on the programme for social cohesion, were revised and modified by the law of 24 July 2006 on immigration and integration. This integration policy is aimed particularly at reinforcing the path of integration towards French citizenship, by making mastery of the French language both the basis and the driving force of the integration process.

The reception and training of adults

The ‘contrat d’accueil et d’intégration (CAI)’ (Contract for Receiving and Training), which was implemented on an experimental basis on 1 July 2003, had been rolled out to the whole of France by mid-2006. New arrivals wishing to spend any considerable amount of time in France have been obliged to sign the contract since 1 January 2007. French language training is offered to migrants with whom communication is considered to be impossible or difficult in order to enable them to attain a minimum level of French. This level has been fixed at the Intermediate Level A1.1 of the Common European Reference Framework for Languages and its attainment is measured by a national certification, the DILF or Diplôme initial de langue française (First Diploma in the French Language).

Since 2004, a national linguistic training programme has been in place for those who seek French citizenship but are not judged to have a sufficiently good mastery of French.

The programme is run by two main service providers, ANAEM (Agence nationale de l’acceuil des étrangers et des migrations or National Agency for the Reception of Foreign Nationals and Migrations) and ACSÉ (Agence nationale pour la cohesion sociale et l’égalité des chances or National Agency for Social Cohesion and Equal Opportunities) on behalf of the Population and Migrations Department of the Ministry of Immigration, Integration, National Identity and Co-development.

A planned law on controlling immigration, integration and asylum, currently being considered by the Assemblies, aims to ensure that any foreign national over the age of 16 who wishes to move their family to France should have their level of understanding of the French language evaluated in their home country. If the evaluation is not satisfactory, the authorities would then organise up to two months of French language training for the foreign national in their home country. Proof that the training had been completed would be required before the recipient could enter France.

The specific process for receiving and preparing for schooling non-French-speaking pupils who have recently arrived in France (ENAFs or Élèves non-francophones nouvellement arrivés en France) is now contained in a legal framework as defined in Articles 27 and 31 of the law of 23 April 2005 and integrated into the Education Code, Articles L.321-4 (paragraph 3) and L.332-4 (paragraph 2).

The process is organised according to the provisions made in the circulars of March and April 2002. The end result is to create the optimum conditions for the fastest possible integration into ordinary classes for immigrant and non-French-speaking children and adolescents, by simultaneously giving them intensive training in the French language and immersing them in French ‘school life’. Different provisions apply to children of different ages, depending on their numbers and the way they are spread out over any given area.

Anxious to ensure a balanced linguistic policy, France signed the European Charter on Regional and Minority Languages on 7 May 1999. On the request of the President of the Republic, the Constitutional Council examined the concrete commitments required of France and decided that there was no conflict with the French Constitution. However, it did consider that certain clauses of the Charter went against the principles of indivisibility of the Republic, equality before the law and the uniqueness of the French people in their tendency to confer specific rights on linguistic groups within areas where their languages are spoken. These clauses also contravened Article 2 of the Constitution because they created a right to use languages other than French in public life, such as in the areas of justice, administrative authorities and public services.

In general, in France, institutions and bodies promoting regional or minority languages feel that they suffer from the lack of any legal statute. Nonetheless, the teaching of regional and minority languages is available to families in the same way as the more commonly used modern foreign languages. The situation in which they find themselves was created by the decision of the Council of State on 29 November 2002 to annul two texts relating to the implementation of bilingual teaching by immersion in schools, colleges and ‘regional language’ colleges. The Council of State felt that the prescriptions contained in these texts went above and beyond the necessary requirements for learning a regional language and thus were not eligible to override the obligation for French to be used as the language of teaching. The decree of 12 May 2003 bore this decision in mind when it ruled that no more time could be devoted to teaching in the regional language than was devoted to teaching in French and that no discipline could be exclusively taught in a regional language.

Finally, the law on directions and planning for the future of the school system of 23 April 2005 made the teaching of regional languages the subject of conventions to be signed between the State and local authorities.

In such a context, it is necessary to make the teaching of regional languages in France as dynamic as possible. As a result, during the academic year 2005-6, more than 400,000 primary and secondary school students were taught a regional language.

Usually, pupils study two modern foreign languages. The first language is begun during the final four years of primary school. At secondary school, MFL1 is taught from the sixth class (age 11) to the final year, for three hours per week. From the fourth class (age 13), MFL2 is added and continued until the final year (also three hours per week). The baccalaureate, which heralds the completion of secondary education, includes a compulsory written exam and an oral exam in some cases. Baccalaureate candidates can choose to take their language exam in any of some fifty languages, although in practice most choose English as their first language and Spanish as their second. Some further education establishments have European or Oriental language sections which offer intensive foreign language training and test the language with a special oral exam as part of the baccalaureate. In 2005 (the latest figures available), 181,486 students had enrolled in these European sections.