Au 30 juin 2013, la population de la République tchèque s’élevait à 10 512 922  habitants.

La proportion de minorités nationales est très faible par rapport à la population du pays. Slovaques (1,41 %), Roms (0,05 %), Polonais (0,37 %), Allemands (0,18 %), Ukrainiens (0,51 %), Hongrois (0,08 %), Russes (0,17 %), Vietnamiens (0,28 %), Biélorusses (0,02 %) et, dans des proportions inférieures, Bulgares, Grecs, Serbes, Croates, etc. Ces données s’appuient sur le recensement de 2011. Les personnes recensées peuvent toutefois laisser le champ « nationalité » vide : elles peuvent également inscrire la nationalité ou l’ethnie qu’elles désirent. La plupart des Roms déclarent « Tchèque » comme nationalité. Le nombre réel de Roms dans le pays est ainsi bien plus élevé ; on l’estime à environ 220 000.

La grande majorité (95,8 %) de la population de la République tchèque parle le tchèque. Le tchèque est également la langue du Parlement (pour les débats, les projets de loi et leur publication), de même que celle de toutes les autres institutions nationales pertinentes.

La Constitution de la République tchèque (adoptée le 16 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er janvier 1993) n’intègre aucune disposition à l’égard des langues. Le seul article pertinent est l’Article 1, qui établit que « La République tchèque est un état unitaire et démocratique de droit souverain, fondé sur le respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. » La phrase « respect des droits de l’homme et du citoyen » permet de protéger les droits des minorités nationales de la République tchèque. 

La Constitution n’intègre aucune déclaration concernant la langue officielle ou d’État, et aucune loi ne définit la « langue officielle » ni la langue de la communication officielle.

Le statut de langue officielle de la langue tchèque reste néanmoins implicite dans certaines réglementations locales.

Les minorités qui « vivent traditionnellement sur une base durable au sein du territoire de la République tchèque » bénéficient de certains privilèges. En 2013, 14 d’entre elles sont ainsi reconnues officiellement (par ordre alphabétique) : Biélorusses, Bulgares, Croates, Hongrois, Allemands, Grecs, Polonais, Roms, Russes, Ruthènes, Serbes, Slovaques, Ukrainiens et Vietnamiens. Les privilèges des minorités reconnues officiellement incluent le droit de disposer de panneaux dans les communes qui soient également dans leur langue, le droit de disposer d’informations sur les élections dans leur langue (dans les deux cas, quand la minorité représente au moins 10 % de la population de la commune), le droit à une éducation dans leur langue, des droits culturels y compris un soutien de l’État pour la protection des traditions. 

Les citoyens appartenant à des minorités reconnues officiellement bénéficient du droit d’utiliser leur propre langue dans la communication avec les pouvoirs publics et devant la justice. L’Article 25 de la Charte tchèque des Droits fondamentaux et des Libertés  garantit le droit aux minorités nationales et ethniques à l’éducation et à la communication avec les pouvoirs publics dans leur propre langue. La Loi n° 500/2004 Coll. (La Règle administrative), paragraphe 16 (4) (Langue de procédure) garantit que tout citoyen de la République tchèque relevant d’une minorité ethnique ou nationale, et qui vit traditionnellement et sur une base durable au sein du territoire tchèque, a le droit de s’exprimer et de mener des négociations avec une agence administrative dans la langue de la minorité. Si l’agence administrative ne dispose pas d’un employé avec une connaissance de la langue, elle est tenue de mandater un traducteur à ses frais. Selon la Loi n° 273/2001 (Sur les droits des membres des minorités), paragraphe 9 (Droit d’utiliser la langue d’une minorité nationale dans les négociations avec les pouvoirs publics ou devant la justice), ce principe s’applique également devant la justice.

Aucune loi ne régule l’utilisation de la langue dans le domaine de la culture.

Les noms des lieux et des voies sont principalement en tchèque, à l’exception des circonstances prévues par la loi sur les minorités ethniques (Loi sur le droit des membres des minorités nationales et amendements à certaines lois n° 273/2001). Aucune législation ne régit l’utilisation des langues sur les panneaux publics. Il est par conséquent implicite qu’il n’y a pas de Loi qui interdise la publication de panneaux, d’avis ou de toute autre information de nature privée dans la langue d’une minorité nationale ou même une langue étrangère.

La protection des consommateurs est réglementée par l’utilisation obligatoire (mais non exclusive) du tchèque.

La Loi 634/1992, modifiée en 2005, stipule que toute information écrite sur un produit doit être en tchèque. Conformément aux Directives européennes, la loi de protection des consommateurs stipule que toute description de contenu ou instruction d’utilisation soit rédigée en tchèque.  

 
Depuis 1993, le ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports propose des cours préparatoires pour les classes maternelles afin de prendre en charge la question des migrants. Au niveau national, un programme d’intégration a été lancé qui vise à aider les migrants à s’intégrer dans la société. Par le biais de ce programme, l’État prend l’initiative d’aider les migrants à trouver un hébergement permanent et à apprendre le tchèque. Ce programme a été initié par le ministère de l’Intérieur mais des ONG participent à sa mise en œuvre. Les cours de tchèque fournis dans le cadre du programme sont gratuits et doivent être proposés aux migrants par le ministère dans les 30 jours qui suivent toute décision visant à garantir l’asile.

La part de la population non tchèque varie selon les régions On recense de nombreux groupes de Slovaques et de Roms dispersés. Aucune minorité nationale n’occupe une position de premier plan sur la carte actuelle des ethnies. Pour des raisons historiques, une concentration significative de la minorité polonaise existe le long de la frontière avec la Pologne. Dans les districts de Frydek-Mistek et Karvina, elle représente plus de 8 % de la population locale. 

Le Gouvernement a mis en place le Conseil des minorités nationales, qui inclut quatorze minorités nationales : Biélorusse, Bulgare, Croate, Hongroise, Allemande, Polonaise, Rom, Ruthène, Russe, Grecque, Slovaque, Serbe, Ukrainienne et Vietnamienne. Le Conseil est un organe décisionnaire et coordinateur du gouvernement et est en charge des questions de politique à l’égard des minorités nationales et de leurs membres. C’est lui qui détient véritablement le dernier mot pour déterminer les droits réels des langues minoritaires dans le pays.

Depuis mars 2007, la République tchèque, qui a signé et ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, applique cette dernière dans les domaines administratifs et juridiques. Désormais, les panneaux peuvent également être bilingues. La mesure ne s’applique toutefois qu’aux minorités linguistiques qui représentent plus de 10 % de la population. Dans les faits, il s’agit uniquement des communautés polonaises de Moravie et de Silésie. Les autres ne répondent pas à cette exigence.

La Loi du 24 septembre 2004 (telle que modifiée) sur l’enseignement dans les écoles maternelles, primaires, secondaires et professionnelles stipule que la langue de l’enseignement est le tchèque mais que les membres des minorités nationales ont le droit d’être éduqués dans la langue de leur minorité nationale pertinente, sous certaines conditions (cf. paragraphe suivant) et que le ministère peut autoriser l’enseignement de certaines disciplines dans une langue étrangère et qu’une langue étrangère peut être la langue d’enseignement des écoles professionnelles tertiaires.

Une municipalité, une région ou le ministère doit garantir l’enseignement pour les membres des minorités nationales dans la langue de leur minorité pertinente dans les écoles maternelles, primaires et secondaires, notamment dans les communes ou un Comité des minorités nationales a été mis en place. Si au moins huit enfants se réclament d’une minorité nationale, une classe maternelle peut être mise en place. Si au moins dix élèves se réclament d’une minorité nationale, une classe d’école primaire peut être mise en place. Une école maternelle ou primaire avec la langue de la minorité nationale peut être mise en place sous réserve que toutes les classes recensent en moyenne au moins douze élèves qui se réclament d’une minorité nationale dans une classe.

Si au moins douze élèves se réclament d’une minorité nationale, une classe du niveau adapté d’école secondaire peut être mise en place ; une école secondaire avec la langue de la minorité nationale comme langue d’enseignement peut être mise en place sous réserve que toutes les classes recensent en moyenne au moins quinze élèves qui se réclament de la minorité nationale.

En organisant l’enseignement dans la langue d’une minorité nationale, les municipalités, les régions ou le ministère doivent prendre en compte l’accessibilité de leur système éducatif. L’éducation dans la langue d’une minorité nationale peut également être organisée par une intercommunalité ou plusieurs municipalités, ou une municipalité et une région peuvent convenir mutuellement de la manière dont se met en place l’organisation, y compris son financement. Si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas satisfaites, un directeur d’école, avec le consentement du financeur, peut spécifier dans le Programme éducatif de l’école les disciplines ou leurs éléments qui peuvent être enseignés en bilingue, à la fois en tchèque et dans la langue de la minorité nationale pertinente.

Dans les écoles avec enseignement dans la langue de la minorité nationale pertinente, les rapports éducatifs, les certificats d’apprentissage et les diplômes doivent être publiés en bilingue, à la fois en tchèque et dans la langue pertinente de la minorité nationale.

La pratique la plus répandue est la création de classes minoritaires au sein des écoles de langue tchèque. En République tchèque, seule la minorité nationale polonaise possède un réseau éducatif relativement complet où les disciplines sont enseignées en polonais, grâce à la concentration de la minorité dans les régions de Karviná et Frýdek-Místek.

Les élèves des écoles minoritaires reçoivent un diplôme rédigé dans les deux langues (le tchèque et la langue minoritaire).

La minorité allemande de République tchèque est en cours d’assimilation linguistique, un processus accéléré par la dispersion géographique de la communauté et un taux peu élevé d’endogamie.

Les Slovaques de République tchèque semblent également en cours d’assimilation culturelle et linguistique : le nombre de personnes qui parlent le slovaque est en baisse et la conscience d’appartenir à un groupe ethnique particulier est elle aussi en déclin. Ce changement de situation linguistique est certainement accéléré par le phénomène de bilinguisme réceptif et la « semi-communication » qui s’opère entre les personnes parlant le tchèque et celles parlant le slovaque : chaque communauté est en mesure de comprendre l’essentiel de la langue de l’autre.

Conformément à la réglementation en vigueur dans le pays, les gens qui appartiennent aux minorités nationales peuvent fonder leurs propres établissements d’enseignement privé sans restriction et exiger que ces établissements soient intégrés dans le système éducatif de la même manière que ceux fondés par d’autres citoyens. Pour l’heure, ce sont principalement les minorités allemande et polonaise qui ont tiré profit de cet aspect. La République tchèque a des obligations financières à l’égard de ce type d’établissement.

L’alphabétisation et la question des élèves dont la langue maternelle est différente de la langue d’enseignement (tchèque)

Plusieurs initiatives centrales ont été mises en pratique pour garantir le développement du degré souhaité d’alphabétisation qui permettrait à tous les élèves et étudiants de participer et de bénéficier pleinement de l’enseignement proposé.

Soutien aux élèves dont la langue maternelle diffère de la langue d’enseignement :

·       Un soutien est proposé par le biais d’une intégration directe avec une aide complémentaire. L’enseignement dans une langue maternelle autre que le tchèque se fait sur la base de réglementations particulières, en général dans le cadre de classes extra-scolaires.

·       Programme de bourse du ministère de l’Éducation pour les élèves – demandeurs d’asile

·       Programme de bourse du ministère de l’Éducation pour les élèves étrangers – ressortissants de l’UE

·       Programme de bourse du ministère de l’Éducation pour soutenir les cours de tchèque gratuits pour les élèves étrangers hors Union européenne

Les activités individuelles, même si elles sont organisées à l’échelle centrale, s’opèrent de manière décentralisée en raison d’une éventuelle composition distincte d’élèves au sein de chaque école. Le système de bourse, qui permet aux organisations individuelles de postuler pour des bourses, permet aux écoles de satisfaire aux exigences spécifiques en lien avec le contexte linguistique et les besoins des élèves. 

La situation à l’égard de la langue rom traduit un processus d’assimilation, notamment au sein des jeunes générations de Roms. Néanmoins, dans un contexte rom traditionnel, la langue native et l’origine sont plutôt bien préservées, ce qui est moins vrai en contexte urbain. La situation est compliquée par le fait que, au contraire du slovaque, les différentes variétés de rom sont des dialectes récemment transplantés qui n’ont pas encore fait l’objet de réelle transition territoriale. Ce qui signifie plus particulièrement que les personnes parlant le rom central, vlax et sinti sont mélangées. Le rom est en général promu dans un contexte de protection et de développement du patrimoine culturel des Roms, par ex. l’introduction du Cadre éducatif pour la langue rom et deux Portefeuilles linguistiques européens pour les enfants roms dans les écoles primaires bénéficient d’un soutien d’envergure de la part du ministère de l’Éducation, qui a fait traduire tous les documents, y compris le Manuel de l’enseignant, en dialecte nord-central, en lovari et en tchèque. Ces traductions sont également disponibles auprès d’autres pays par l’intermédiaire du Conseil de l’Europe.

Le développement le plus significatif pour le rom est son introduction comme discipline dans l’enseignement supérieur. Les études roms sont proposées à l’université Charles de Prague depuis 1991 et à l’université Purkyně d’Ústí nad Labem depuis 1992. L’université Palacký d’Olomouc et l’université de Pardubice proposent également des cours en rom. Plusieurs cours de formation des professeurs en rom existent également au niveau universitaire. La plupart des cours d’études de rom sont toutefois dispensés dans le cadre d’études sociales ou éducatives et l’apprentissage du rom ne constitue qu’une fraction de l’enseignement. 

Chaque année, le ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports annonce un Appel à candidatures pour les bourses afin de soutenir l’enseignement des langues minoritaires et l’éducation multiculturelle. Sur la base des résultats du processus de sélection, des ressources complémentaires sont attribuées afin d’augmenter l’offre des langues minoritaires et moins enseignées.

Depuis l’année scolaire 2006/2007, une première langue étrangère moderne est obligatoire dès l’âge de 8/9 ans dans les écoles primaires. Il est possible de commencer plus tôt, dès l’âge de six ou sept ans.

Depuis 2012/2013, deux langues étrangères sont obligatoires au sein de l’éducation fondamentale (cursus de neuf ans obligatoire), une en école primaire (à commencer au moins en troisième année) et une dans le secondaire (à commencer au moins en septième année). Le choix de langues est très vaste. L’anglais domine comme première langue étrangère, suivi de l’allemand et du français. L’allemand est la deuxième langue étrangère la plus choisie, suivie du français, de l’italien, de l’espagnol et du russe. Si l’école dispose des conditions suffisantes et si la demande est suffisante elle aussi, d’autres langues peuvent être proposées en deuxième langue étrangère. 

Les établissements secondaires supérieurs peuvent proposer une troisième langue étrangère comme discipline optionnelle dans tous les niveaux sous réserve que cet établissement inclue cette troisième langue dans son programme éducatif.

Certaines écoles maternelles peuvent introduire une langue étrangère (fondée sur le consentement mutuel entre l’école et les parents). Ces écoles peuvent inclure une langue étrangère dans leur propre programme éducatif que chaque école développe sur la base de son Programme éducatif pour l’éducation maternelle.

Une fraction standardisée de l’examen obligatoire de fin du secondaire dans une langue étrangère (ou plusieurs langues étrangères) a été introduite en 2012.

Basic statistics

The population of the Czech Republic was 10,512,922 at 30 June 2013.

The number of people representing  national minorities is a very small proportion of the population of the country: Slovakian (1.41%), Roma (0.05%), Polish (0.37%), German (0.18%), Ukrainian ( 0.51%), Hungarian (0.08%), Russian ( 0.17%), Vietnamese ( 0.28%), Belarusian (0.02%) and, in smaller proportions,  Bulgarian, Greek, Serbian, Croatian etc.  This data is based on the census of 2011. However, in the census respondents can leave the “nationality” field empty; they can also write down any nationality or ethnicity they want. Most Romani people state “Czech” as their nationality. Thus, the real number of Roma in the country is much higher – it is estimated to be around 220,000.

The vast majority (95.8%) of the population of the Czech Republic speaks Czech. Czech is also the language of Parliament (for debates, drafting and promulgating laws), as it is for all other relevant State bodies.

Legal frameworks

The Constitution of the Czech Republic (adopted on 16 December 1992, in force on 1 January 1993) does not contain any provisions on language or languages. The only relevant article is Article 1, which states “The Czech Republic is a unitary and democratic State of sovereign right, founded on respect for the rights and freedoms of man and citizen.” The phrase “respect for the rights of man and citizen” is what serves to protect the rights of minority nationals in the Czech Republic.

The Constitution does not contain any statement concerning the official or state language, and there is no Czech law which would define “the official language” or the language of official communication.

The status of the Czech language as the official language is, however, implicit in some legal regulations.

Minorities, which “traditionally and on a long term basis live within the territory of the Czech Republic” enjoy some privileges. As of 2013 there are 14 such officially recognised minorities, which are (alphabetically): Belarusians, Bulgarians, Croatians, Hungarians, Germans, Greeks, Poles, Romanians, Russians, Ruthenians, Serbians, Slovaks, Ukrainians, and Vietnamese. Among the privileges of the officially recognised minorities are the right to have signs within the municipalities also in their language, right to have information about elections in their language (in both cases when the minority comprises at least 10% of the municipality’s population), right to education in their own language, cultural rights including state support for the preservation of traditions.

Citizens belonging to the officially recognised minorities enjoy the right to use their language in communication with the authorities and in courts of law. Article 25 of the Czech Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms ensures the right of national and ethnic minorities to education and communication with the authorities in their own language. Act No. 500/2004 Coll. (The Administrative Rule), paragraph 16 (4) (Procedural Language) ensures that a citizen of the Czech Republic, who belongs to a national or an ethnic minority, which traditionally and on a long-term basis lives within the territory of the Czech Republic, has the right to address and conduct dealings with an administrative agency in the language of the minority. If the administrative agency does not have an employee with a knowledge of the language, the agency is bound to obtain a translator at its own expense. According to Act No. 273/2001 (About the Rights of Members of Minorities), paragraph 9 (The right to use language of a national minority in dealing with authorities and in front of the courts of law) the same also applies for the members of national minorities in courts of law.

There is no law regulating the use of language in the field of culture in the Czech Republic.

Names of places and roads are mostly in Czech except in those circumstances provided for in the law on ethnic minorities (Act on rights of members of national minorities and amendment of some acts N. 273/2001). There is no legislation within the Czech Republic which governs the use of languages on public signs. It is therefore implicit that there is no law against signs, notices or other information of a private nature being publicly displayed in a minority national language or even in a foreign language.

Consumer protection is regulated by the compulsory (but not exclusive) use of the Czech language.

Law 634/1992, modified in 2005, stipulates that any information on a product given in written form must be in Czech. Following European directives, the consumer protection law states that any description of the contents or instructions for use must be in Czech.

Legal provisions concerning the linguistic integration of migrants

Since 1993, the Ministry of Education, Youth and Sports (MSMT) has run (voluntary) preparatory classes for pre-primary age children to address the issue of migrants. At national level, an integration programme has been launched which aims to help migrants settle into society. Via the programme, the State takes the initiative in helping migrants find permanent accommodation and learn Czech. The programme was initiated by the Home Office, but NGOs and not-for-profit organisations assist in its implementation. Lessons in Czech provided through this programme are free and must be offered to the migrant by the MSMT within 30 days of any decision on whether to grant asylum.